Accueil| Ceci n'est pas une version officielle. Date de codification : 20 novembre 2009 | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1989-90, c. 88
Loi sur la municipalité rurale de la plage Victoria
| Table des matières |
(Date de sanction : 15 mars 1990)
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Arrêtés sur l'usage des véhicules automobiles
1 Par dérogation aux dispositions du Code de la route, la municipalité rurale de la plage Victoria peut prendre des arrêtés interdisant l'usage de véhicules automobiles sur une autoroute, une rue, une route ou un boulevard ou restreignant l'usage de véhicules automobiles par des résidants permanents, ou pour leur compte, ou par d'autres personnes, à des fins commerciales dans la municipalité.
NOTE : Le texte original de la loi se trouve au chapitre 78 des « S.M. 1933 ».
