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Loi sur la Ville de Winnipeg Beach
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 8 décembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

 

L.M. 1989-90, c. 85

Loi sur la Ville de Winnipeg Beach

(Date de sanction : 15 mars 1990)

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Indemnité de déplacement

1           Par dérogation aux dispositions de la Loi sur les municipalités, le maire et tous les conseillers municipaux de la ville de Winnipeg Beach qui doivent venir de l'extérieur de la ville pour assister aux réunions ordinaires du conseil et du comité de révision ont droit à une indemnité de déplacement de 10 ¢ du mille pour l'aller seulement, jusqu'à concurrence de 5 $ par réunion.

NOTE : Le texte de la Loi d'origine se trouve au chapitre 90 des « S.M. 1930 ».