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Loi sur la Commission du cimetière de Souris et de Glenwood
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 19 octobre 2017
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

 

L.M. 1989-90, c. 80

Loi sur la Commission du cimetière de Souris et de Glenwood

(Date de sanction : 15 mars 1990)

ATTENDU QUE la municipalité rurale de Glenwood partage avec la ville de Souris un cimetière situé dans ses limites et lui appartenant;

ATTENDU QUE la ville de Souris a accordé des subventions à la municipalité rurale de Glenwood pour l'entretien et le coût en capital du cimetière;

ATTENDU QU'il est souhaitable que l'administration générale, la réglementation et le contrôle du cimetière et de tous les biens réels et personnels y afférents soient confiés à une commission mixte;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Établissement de la Commission du cimetière

1           L'administration générale, la réglementation et le contrôle du cimetière et de tous les biens réels et personnels y afférents sont confiés à une commission composée de deux membres du conseil de la ville de Souris, de deux membres du conseil de la municipalité rurale de Glenwood et d'un président élu par les membres. Le président doit résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood et ne faire partie ni du conseil de la ville ni de celui de la municipalité. Les deux membres de chacun des conseils sont nommés par leur conseil respectif.

Constitution

2           Les personnes qui font à tour de rôle partie de la Commission établie en vertu de l'article 1 constituent la personne morale créée par la présente loi sous le nom de « Commission du cimetière de Souris et de Glenwood ».

Mandat

3(1)        Tous les membres de la Commission occupent leur poste pendant un an à compter du 1er janvier de l'année de leur nomination ou, dans le cas du président, de son élection.

Vacance

3(2)        En cas de décès ou de démission d'un membre, le conseil qui a procédé à sa nomination désigne quelqu'un d'autre pour terminer le mandat.

Vacance à la présidence

3(3)        En cas de décès ou de démission du président, les membres nommés élisent quelqu'un d'autre pour terminer le mandat.

Mandat des membres de la première Commission

3(4)        Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux membres de la première Commission, dont le mandat s'étend de la date de leur nomination ou de leur élection jusqu'au 31 décembre 1962.

Pouvoirs relatifs aux biens-fonds

4           La Commission peut acquérir les titres de propriété des biens-fonds qu'elle juge nécessaires à la poursuite de ses activités et les aliéner quand elle n'en a plus besoin.

Règles d'exploitation du cimetière

5           La Commission peut, par arrêté, prendre des règles et des règlements régissant l'exploitation des cimetières qui relèvent de sa compétence.

Déficit

6           Tout déficit que la Commission enregistre dans une année et qui ne dépasse pas un millième de l'évaluation combinée et rajustée de la ville de Souris et de la municipalité rurale de Glenwood est remboursé à la Commission, à parts égales, par la ville de Souris et la municipalité rurale de Glenwood.

Secrétaire-trésorier et fonds

7           Le secrétaire-trésorier de la municipalité rurale de Glenwood est aussi le secrétaire-trésorier de la Commission. Tous les fonds appartenant à la Commission sont versés à la municipalité rurale de Glenwood qui les détient en fidéicommis pour la Commission. Ces fonds sont décaissés par la municipalité rurale selon ce que la Commission autorise par résolution.

NOTE : Le texte original de la loi se trouve au chapitre 104 des « S.M. 1962 ».