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Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 août 2017
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

 

L.M. 1989-90, c. 76

Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood

(Date de sanction :  15 mars 1990)

ATTENDU QUE des personnes détiennent au nom des habitants de la ville d'Oak Lake et des municipalités rurales de Sifton et de Woodworth les sommes d'argent recueillies dans le but de perpétuer la mémoire des soldats du district qui ont servi durant la Grande Guerre;

ATTENDU QUE ces personnes ont décidé que les sommes qu'elles détiennent serviraient à l'établissement d'une ou de plusieurs bourses d'études commémoratives devant être décernées une fois par année, ou de toute autre façon, selon ce que permettent les revenus générés par ces sommes, à certains étudiants de la neuvième année de l'École présecondaire Oak Lake de la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41;

ATTENDU QU'il est opportun de veiller à la bonne administration de la bourse d'études;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnancede la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Titre

1           La présente loi, réputée d'intérêt public, peut être citée sous le titre : Loi sur la bourse d'études commémorative d'Oakwood.

Création de la Commission

2           Est créée par la présente loi, à titre de conseil d'administration, la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood.

Composition de la Commission

3           Le conseil d'administration est une personne morale et se compose des personnes occupant les postes indiqués ci-après : le maire de la ville d'Oak Lake, qui est président de la Commission, les préfets des municipalités rurales de Sifton et de Woodworth, le commissaire du quartier no 5 de la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41 et le secrétaire-trésorier de la ville d'Oak Lake.

Fonds de la bourse d'études

4           Les sommes d'argent données par les habitants de la communauté ou reçues d'autres sources aux fins de la bourse d'études commémorative, les revenus de placement de ces sommes, les titres de placement, les intérêts et les dons futurs constituent le fonds que doit administrer la Commission.

Placements

5           Sous réserve de la Loi sur les fiduciaires, la Commission place le fonds et conserve la possession ou le contrôle des titres qu'elle peut réaliser et placer de nouveau.

Donations

6           La Commission peut recevoir à titre gratuit des biens de toutes sortes, quel que soit l'endroit où ils sont situés, que ce soit par cession, testament, donation ou autrement, et a pleins pouvoirs concernant l'utilisation et l'administration de ces biens ou des revenus tirés de leur vente, sous réserve des restrictions imposées par le donateur.

Bourse d'études

7           Les revenus annuels nets du fonds servent à la constitution de la ou des bourses d'études dont le montant est fixé par règlement de la Commission; la ou les bourses sont payables en versements annuels ou semestriels, à un ou plusieurs élèves de la neuvième année qui fréquentent à plein temps l'École présecondaire de Oak Lake dans la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41 et dont les progrès scolaires, évalués selon une méthode définie dans les règlements, sont satisfaisants.

Règlements

8           La Commission prend et modifie, s'il y a lieu, les règlements régissant l'admissibilité des candidats à la bourse d'études, de même que les conditions d'octroi de la bourse, notamment la date de son attribution; une copie des règlements, certifiée par le secrétaire de la Commission, est mise à la disposition de tous les contribuables de la ville, des municipalités ou des élèves.

Rémunération et dépenses

9           Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés pour leurs services, mais ils peuvent recevoir, sur le fonds, une somme ne dépassant pas 10 $ par année au titre des dépenses qu'ils ont engagées pour l'administration du fonds.

Vérification

10          Les comptes de la Commission sont vérifiés au moins une fois par année par un vérificateur externe nommé par celle-ci.

Plaintes

11          Les plaintes formulées au sujet de l'administration du fonds doivent être adressées au président de la Commission qui a le pouvoir de faire enquête et de prendre les décisions qu'il juge appropriées. Les décisions du président à cet égard sont sans appel.

NOTE : Le texte original de la loi se trouve au chapitre 98 des « S.M. 1927 ».