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Loi sur les bâtiments du comté de Beautiful Plains
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 25 juillet 2017.
Elle est en vigueur depuis le 31 décembre 1969.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

L.M. 1989-90, c. 68, Annexe E

Loi sur les bâtiments du comté de Beautiful Plains

ATTENDU QUE certains bien-fonds situés dans la ville de Neepawa et connus sous la dénomination « The Beautiful Plains County Buildings » constituent un élément d'actif de l'ex-conseil du district judiciaire du Centre et que ces biens-fonds ont été remis au commissaire municipal qui les détient en fiducie pour le compte de certaines municipalités représentant le territoire de l'ancien comté de Beautiful Plains, c'est-à-dire la ville de Neepawa et les municipalités rurales de Langford, Lansdowne et Rosedale;

ATTENDU QU'il est souhaitable que le commissaire municipal se départisse de la fiducie et restitue entièrement les biens-fonds, ainsi que tous les bâtiments qui s'y trouvent, aux municipalités;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Transport de biens-fonds

1           Le commissaire municipal du Manitoba est autorisé et habilité par les présentes à transporter et à transférer de façon absolue aux municipalités dont le nom paraît au préambule de cette loi les biens-fonds et tous les bâtiments qui s'y trouvent.

Répartition des biens-fonds

2           Au moment du transport, le commissaire municipal détermine et attribue le droit de propriété sur les biens-fonds qui revient à chacune des municipalités.

Gestion des biens-fonds

3(1)        Sous réserve du paragraphe (2), l'administration, la gestion et le contrôle des biens-fonds et des bâtiments incombent aux préfets des municipalités de Langford, Lansdowne et Rosedale et au maire de la ville de Neepawa.  Ils sont les seuls à pouvoir prendre les règles et les règlements régissant la gestion des biens-fonds et des bâtiments en question.

Règles prises par le ministre

3(2)        Au cas où les personnes nommées au paragraphe (1) ne parviendraient pas à s'entendre sur l'administration des biens-fonds et des bâtiments, le ministre du Développement rural pourrait, à la demande d'une ou de plusieurs municipalités, intervenir et prendre des règles en vue de l'administration et de la gestion des biens-fonds et des bâtiments.

Partage des loyers et des dépenses

4           Les municipalités partagent, dans la mesure de leurs intérêts respectifs et selon la décision du ministre du Développement rural, les loyers, les bénéfices et les dépenses découlant des biens-fonds et des bâtiments.

Approbation du transport

5           Il est interdit aux municipalités d'aliéner ou de transporter tout ou partie des biens-fonds ou des droits y afférents, sans le consentement du ministre du Développement rural.

Titre

6           La présente loi peut être citée sous son titre ou sous le titre : L.M. 1989-90, c. 68, annexe E.

Note : La loi originale se trouve au chapitre 2 des S.M. 1906.