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Elle est à jour en date du 23 juillet 2014
Elle est en vigueur depuis le 9 juin 2005.
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L.M. 2005, c. 20

Projet de loi 32, 3e session, 38e législature

Loi validant le Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey

(Date de sanction : 9 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « Règlement »

1           Dans la présente loi, « Règlement » s'entend du Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey, pris par cette municipalité rurale le 12 août 2002 et dont une copie figure à l'annexe.

Validation du Règlement

2           Le Règlement est validé et déclaré avoir été pris légalement; de plus, les actes accomplis ou devant l'être sous son régime ou en vue de son application sont validés et déclarés être légalement accomplis.

Modification ou abrogation interdite

3           Le Règlement ne peut être modifié ni abrogé par le conseil de la municipalité rurale de Kelsey, le conseil de toute municipalité remplaçante ou l'organisme dirigeant de toute autre personne morale remplaçante composée de l'ensemble ou d'une partie des habitants du territoire de cette municipalité rurale.

Contestation du Règlement interdite

4           La validité du Règlement ou de certaines de ses dispositions ne peut être contestée devant les tribunaux de la province.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 


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