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Loi sur la Division scolaire de St. James-Assiniboia no 2
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 28 avril 2017
Elle est en vigueur depuis le 22 décembre 1989.

 

L.M. 1989-90, c. 11

Loi sur la Division scolaire de St. James-Assiniboia no 2

(Date de sanction : 22 décembre 1989)

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985 et avec une ordonnance de ce tribunal datée du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Maintien des services de transport

1           Par dérogation aux dispositions de la Loi sur les écoles publiques, les services de transport qui étaient offerts le 1er janvier 1969 dans la Division scolaire d'Assiniboine-Nord no 2 ne sont pas réduits à moins que, de l'avis de la commission scolaire de la Division scolaire de St-James Assiniboia no 2, il n'existe plus de besoin de transport dans une région donnée.

NOTE : La présente disposition correspond à l'article 28 de la loi constituant le chapitre 81 des « S.M. 1968 ».