Skip to main content

Tableau des renseignements — historique

Mis à jour : 12 décembre 2017

L.M. c. 1989-90, c. 83 Charte de Thompson
(auparavant Loi sur la charte de Thompson)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 83 (original)
Modifié par
L.M. 1996, c. 58, art. 426

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)