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Tableau des renseignements — historique

Mis à jour : 8 décembre 2017

L.M. c. 1989-90, c. 71 Charte de Brandon
(auparavant Loi sur la charte de Brandon)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 71 (original)
Modifié par
L.M. 1994, c. 20, art. 1
L.M. 1995, c. 25, art. 2
L.M. 1996, c. 58, art. 426

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)