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Codification permanente des lois du Manitoba

La présente page indique les lois de la C.P.L.M. qui relèvent d’un ministre.

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Ministres chargés de l’application de lois au sein de leur ministère Membres du Conseil exécutif chargés de l’application de lois à titre individuel
Ministre de l'Agriculture
Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles
Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance
Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones
Ministre des Familles
Ministre des Finances
Ministre de la Justice
Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance
Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord
Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée
Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme
Ministre du Transport et de l'Infrastructure
Ministre du Travail et de l’Immigration
Président du Conseil exécutif
M. le premier ministre Wabanakwut Kinew
M. le ministre Matt Wiebe
Ministre Nahanni Fontaine
Mme la ministre Bernadette Smith
Mme la ministre Malaya Marcelino
M. le ministre Adrien Louis Sala
Mme la ministre Tracy Schmidt
M. le ministre Glen Simard

Ministre de l'Agriculture (M. le ministre Ronald Edward Kostyshyn)
C.P.L.M. c. A18 Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles (L.M. 1988-89, c. 17) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A25 Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba (L.M. 2005, c. 28) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A30 Loi sur les sociétés agricoles (L.M. 2004, c. 22) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources (L.M. 1987, c. A40) (auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)

(sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

Info   
C.P.L.M. c. A50 Loi sur les agronomes (L.M. 1987, c. A50) Info   
C.P.L.M. c. A84 Loi sur le soin des animaux (L.M. 1996, c. 69) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux (L.M. 1987, c. A85) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A95 Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux (L.M. 1998, c. 8) Info  Règlements
C.P.L.M. c. B15 Loi sur les abeilles (L.M. 1987, c. B15) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C25 Loi sur l'Association des éleveurs de bétail (L.M. 1987, c. C25) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales (L.M. 1987, c. C340)

[l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. D10 Loi sur les produits laitiers (L.M. 1996, c. 36) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F15 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales (L.M. 1986-87, c. 6) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F28 Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire (L.M. 2015, c. 24) Info   
C.P.L.M. c. F30 Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole (L.M. 1987, c. F30) Info   
C.P.L.M. c. F35 Loi sur la propriété agricole (L.M. 1987, c. F35) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F40 Loi sur les machines et le matériel agricoles (L.M. 1998, c. 38) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F45 Loi sur la protection des pratiques agricoles (L.M. 1992, c. 41) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F47 Loi sur la commercialisation des produits agricoles (L.M. 2001, c. 16) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F138 Loi sur la salubrité des aliments, L.M. 2009, c. 8 (non proclamée)
C.P.L.M. c. F180 Loi sur la vente des fruits et légumes (L.M. 1987, c. F180) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L50 Loi sur la mise en valeur des terres agricoles (L.M. 1987, c. L50) Info   
C.P.L.M. c. L170 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits (L.M. 1997, c. 31) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L175 Loi sur la diversification de l'industrie du bétail (L.M. 1996, c. 37) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M130 Loi sur le contrôle du prix du lait (L.M. 1987, c. M130) Info  Règlements
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes (L.M. 1987, c. N110) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O77 Loi sur les produits agricoles biologiques (L.M. 2007, c. 15) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P40 Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques (L.M. 1987, c. P40) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P90 Loi sur les parasites et les maladies des plantes (L.M. 1987, c. P90) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.M. 1987, c. H75) (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

(la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. V30 Loi sur la médecine vétérinaire (L.M. 1999, c. 32) Info   
C.P.L.M. c. V50 Loi sur les soins vétérinaires (L.M. 1987, c. V50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W130 Loi sur la conservation de la faune (L.M. 1987, c. W130)

[la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W180 Loi sur les associations de femmes (L.M. 1987, c. W180) Info   
Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (M. le ministre Jamie Moses)
C.P.L.M. c. A110 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (L.M. 2009, c. 33) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C166 Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine (L.M. 2009, c. 29) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C173 Loi sur les accords de conservation (L.M. 1997, c. 59) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C177 Loi sur les agents de conservation (L.M. 2015, c. 4) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus (L.M. 1991-92, c. 48) (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)

(sauf l'article 11)

Info   
C.P.L.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales (L.M. 1987, c. C340)

[sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. D60 Loi sur la Société de développement du Manitoba (L.M. 2013, c. 48, ann. A) Info   
C.P.L.M. c. E111 Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (L.M. 1989-90, c. 39) (auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F87 Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune (L.M. 2013, c. 30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F90 Loi sur la pêche (L.M. 1987, c. F90) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F100 Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution (L.M. 1987, c. F100) Info   
C.P.L.M. c. F150 Loi sur les forêts (L.M. 1987, c. F150) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F151 Loi sur la protection de la santé des forêts (L.M. 2007, c. 20) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu (L.M. 1988, c. I10)

(les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. I37 Loi sur le financement de l'innovation (L.M. 2011, c. 14) Info   
C.P.L.M. c. I99 Loi sur la Société Investir au Manitoba, L.M. 2021, c. 61, ann. (non proclamée)
C.P.L.M. c. L12 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (L.M. 1997, c. 39)

(la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. M162 Loi sur les mines et les minéraux (L.M. 1991-92, c. 9) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M190 Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique (L.M. 1987, c. M190) Info   
C.P.L.M. c. N30 Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.M. 1987, c. N30) Info   
C.P.L.M. c. N40 Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles (L.M. 1987, c. N40) Info   
C.P.L.M. c. N50 Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba (L.M. 1987, c. N50) Info   
C.P.L.M. c. N60 Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.M. 1987, c. N60) Info   
C.P.L.M. c. N70 Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.M. 1987, c. N70) Info   
C.P.L.M. c. O34 Loi sur le pétrole et le gaz naturel (L.M. 1993, c. 4) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O37 Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz (L.M. 1996, c. 27) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P31 Loi sur la gestion des tourbières (L.M. 2014, c. 27) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P94 Loi sur la protection des ours polaires (L.M. 2002, c. 25) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.M. 1987, c. H75) (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

(la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. R119.5 Loi sur les exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature (L.M. 2002, c. 46) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface (L.M. 1987-88, c. 62) Info   
C.P.L.M. c. W128 Loi sur les incendies échappés (L.M. 1997, c. 36) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W130 Loi sur la conservation de la faune (L.M. 1987, c. W130)

[sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W140 Loi sur le riz sauvage (L.M. 1987, c. W140) Info  Règlements
Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (Ministre Nello Altomare)
C.P.L.M. c. C158 Loi sur la garde d'enfants (L.M. 1987, c. C158) (auparavant Loi sur les garderies d'enfants) (Sera abrogée par L.M. 2021, c. 41, art. 81) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C168 Loi sur les écoles communautaires (L.M. 2013, c. 29) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E1 Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, L.M. 2021, c. 41 (non proclamée)
C.P.L.M. c. E10 Loi sur l'administration scolaire (L.M. 1987, c. E10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu (L.M. 1988, c. I10)

(l'article 7.20)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.M. 1987, c. H75) (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

(la partie III.2)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P250 Loi sur les écoles publiques (L.M. 1987, c. P250) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T20 Loi sur la pension de retraite des enseignants (L.M. 1987, c. T20) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T30 Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba (L.M. 2016, c. 4) Info   
Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation (Mme la ministre Renée Michelle Cable)
C.P.L.M. c. A5 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes (L.M. 2002, c. 29) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A6.3 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire (L.M. 2010, c. 27, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. B90 Loi sur l'Université de Brandon (L.M. 1998, c. 48) Info   
C.P.L.M. c. C150.1 Loi sur les collèges (L.M. 1991-92, c. 26) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D25 Loi sur l'attribution de grades (L.M. 2006, c. 33) Info   
C.P.L.M. c. H38.1 Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne (L.M. 2000, c. 52) (auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I75 Loi sur l'éducation internationale (L.M. 2013, c. 52) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P137 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés (L.M. 2019, c. 10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R31 Loi sur le Collège Polytechnique Red River (L.M. 2015, c. 11) (auparavant Loi sur le Collège Red River) Info   
C.P.L.M. c. R118 Loi sur la Société Recherche Manitoba (L.M. 2014, c. 35, ann. A) Info   
C.P.L.M. c. S211 Loi sur l'aide aux étudiants (L.M. 2001, c. 13) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T130 Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology (L.M. 2014, c. 24) Info  Règlements
C.P.L.M. c. U50 Loi sur l'Université de Saint-Boniface (L.M. 2011, c. 16) Info   
C.P.L.M. c. U55 Loi sur le Collège universitaire du Nord (L.M. 2004, c. 16) Info   
C.P.L.M. c. U60 Loi sur l'Université du Manitoba (L.M. 1987, c. U60) Info   
C.P.L.M. c. U70 Loi sur l'Université de Winnipeg (L.M. 1998, c. 50) Info   
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (Mme la ministre Tracy Schmidt)
C.P.L.M. c. B40 Loi sur les biocarburants (L.M. 2003, c. 5) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C134 Loi sur le Plan vert et climatique (L.M. 2018, c. 30, ann. A) Info   
C.P.L.M. c. C205 Loi sur l'assainissement des lieux contaminés (L.M. 1996, c. 40) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D12 Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses (L.M. 1987, c. D12) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D101 Loi sur la qualité de l'eau potable (L.M. 2002, c. 36) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E3 Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales (L.M. 2009, c. 7) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E5 Loi sur les réserves écologiques (L.M. 1987, c. E5) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E112 Loi sur l'énergie (L.M. 1994, c. 3) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E125 Loi sur l'environnement (L.M. 1987-88, c. 26) Info  Règlements
C.P.L.M. c. G50 Loi sur les gazoducs (L.M. 1987, c. G50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. G52 Loi sur la répartition du gaz (L.M. 1987, c. G52) (auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz) Info   
C.P.L.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits (L.M. 2012, c. 27)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. H15 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux (L.M. 1986-87, c. 10) Info   
C.P.L.M. c. I70 Loi sur le Jardin international de la Paix (L.M. 1988, c. I70) Info   
C.P.L.M. c. O30.5 Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier (L.M. 2023, c. 7) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O80 Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (L.M. 1989-90, c. 38) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P20 Loi sur les parcs provinciaux (L.M. 1993, c. 39) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P70 Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki (L.M. 2010, c. 10) Info   
C.P.L.M. c. R10 Loi sur les déchets radioactifs de haute activité (L.M. 1987-88, c. 28) Info   
C.P.L.M. c. R85 Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable (L.M. 2012, c. 15) Info   
C.P.L.M. c. U80 Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry (L.M. 2010, c. 25) Info   
C.P.L.M. c. W40 Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets (L.M. 1989-90, c. 60) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W60 Loi sur l'énergie hydraulique (L.M. 1987, c. W60)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W65 Loi sur la protection des eaux (L.M. 2005, c. 26) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W72 Loi sur la conservation des ressources hydriques (L.M. 2000, c. 11) (auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau (L.M. 1988, c. W80)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W95 Loi sur les districts hydrographiques (L.M. 1987, c. C175) (auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones (M. le ministre Ian Bushie)
C.P.L.M. c. C155 Loi sur le Fonds de développement économique local (L.M. 1987, c. C155) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C160 Loi sur les obligations de développement communautaire (L.M. 1991-92, c. 47) (auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S135 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (L.M. 2014, c. 14) Info   
Ministre des Familles (Ministre Nahanni Fontaine)
C.P.L.M. c. A2 Loi sur l'adoption (L.M. 1997, c. 47) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A3 Loi sur l'adoption internationale (L.M. 1995, c. 22) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A4 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes (L.M. 2011, c. 26) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A6.1 Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (L.M. 1993, c. 29) (auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A6.7 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes (L.M. 2017, c. 8) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A150 Loi sur les allocations d'aide du Manitoba (L.M. 1987, c. S160) (auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C80 Loi sur les services à l'enfant et à la famille (L.M. 1985-86, c. 8) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C90 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (L.M. 2002, c. 35) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D76 Loi sur le soutien pour personne handicapée (L.M. 2021, c. 60, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D78 Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime, L.M. 2022, c. 44 (non proclamée)
C.P.L.M. c. H115 Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement, L.M. 2022, c. 43, ann. A (non proclamée)
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu (L.M. 1988, c. I10)

(l'article 10.6)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P10 Loi sur l'obligation alimentaire des enfants (L.M. 1987, c. P10)

(l'article 10)

Info   
C.P.L.M. c. P94.7 Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté (L.M. 2011, c. 41, ann. B) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P143.5 Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) (L.M. 2016, c. 17) (auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S165 Loi sur les services sociaux (L.M. 1987, c. S165) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S167 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux (L.M. 2001, c. 9) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S169 Loi sur la profession de travailleur social (L.M. 2009, c. 31) Info  Règlements
Ministre des Finances (M. le ministre Adrien Louis Sala)
C.P.L.M. c. A180 Loi sur le vérificateur général (L.M. 2001, c. 39) Info   
C.P.L.M. c. C71 Loi sur les comptables professionnels agréés (L.M. 2015, c. 5) Info   
C.P.L.M. c. C152 Loi sur les contrats à terme de marchandises (L.M. 1996, c. 73) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C223 Loi sur les coopératives (L.M. 1998, c. 52)

(l'article 7.1)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. C225 Loi sur les corporations (L.M. 1987, c. C225)

(la partie XXIV)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. C226 Loi de l'impôt sur le capital des corporations (L.M. 1988, c. C226) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C301 Loi sur les caisses populaires et les credit unions (L.M. 1986-87, c. 5) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus (L.M. 1991-92, c. 48) (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)

(l'article 11)

Info   
C.P.L.M. c. C336 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne (L.M. 2017, c. 19) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E90 Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole (L.M. 2011, c. 41, ann. A) (auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon) Info   
C.P.L.M. c. F55 Loi sur la gestion des finances publiques (L.M. 1996, c. 59) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F70 Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie (L.M. 1987, c. F70) Info   
C.P.L.M. c. F84 Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables (L.M. 2017, c. 20) Info   
C.P.L.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (L.M. 1997, c. 50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F192 Loi de la taxe sur les carburants (L.M. 2010, c. 29, ann. B) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H24 Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (L.M. 1987, c. H24) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu (L.M. 1988, c. I10)

(sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances (L.M. 1987, c. I40) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I50 Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance (L.M. 2017, c. 40, ann. A) Info   
C.P.L.M. c. I100 Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements (L.M. 1996, c. 10) Info   
C.P.L.M. c. K15 Loi sur l'Imprimeur du Roi (L.M. 2013, c. 39, ann. B) (auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L12 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (L.M. 1997, c. 39)

(sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. M165 Loi de la taxe sur les claims miniers (L.M. 1987-88, c. 54) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M195 Loi sur la taxe minière (L.M. 1987, c. M195) Info   
C.P.L.M. c. M210 Loi sur les courtiers d'hypothèques (L.M. 1985-86, c. 16) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités (L.M. 1987, c. T5) (auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)

(sauf la partie 2)

Info   
C.P.L.M. c. P12 Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel (L.M. 1996, c. 44) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P33.7 Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité, L.M. 2013, c. 17 (non proclamée)
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.M. 1987, c. H75) (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

(les parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P230 Loi sur les officiers publics (L.M. 1987, c. P230) Info   
C.P.L.M. c. P264 Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public (L.M. 2020, c. 21, ann. A) Info   
C.P.L.M. c. P265 Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public (L.M. 1996, c. 60) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P280 Loi sur la Régie des services publics (L.M. 1987, c. P280) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R21 Loi sur les services immobiliers (L.M. 2015, c. 45) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R130 Loi de la taxe sur les ventes au détail (L.M. 1987, c. R130) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S50 Loi sur les valeurs mobilières (L.M. 1988, c. S50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S60 Loi sur le transfert des valeurs mobilières (L.M. 2008, c. 14) Info   
C.P.L.M. c. S185 Loi sur les organismes de service spécial (L.M. 1992, c. 54) (auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial) (Sera abrogée par L.M. 2022, c. 45, art. 69) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S205 Loi sur les statistiques (L.M. 1987, c. S205) Info   
C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice (L.M. 1987, c. S220) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T2 Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (L.M. 1987, c. R150) (auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T80 Loi de la taxe sur le tabac (L.M. 1988, c. T80) Info  Règlements
Ministre de la Justice (M. le ministre Matt Wiebe)
C.P.L.M. c. A1.9 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs (L.M. 2021, c. 28) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A120 Loi sur l'arbitrage (L.M. 1997, c. 4) Info  Règlements
C.P.L.M. c. B65 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés (L.M. 2010, c. 12) Info  Règlements
C.P.L.M. c. B91 Loi sur le privilège du constructeur (L.M. 1987, c. B91)

(sauf les articles 79 à 125)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. C94 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes (L.M. 2011, c. 19) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C96 Loi sur le service des aliments pour enfants (L.M. 2019, c. 8, ann. B) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C151 Loi sur l'arbitrage commercial international (L.M. 1986-87, c. 32) Info   
C.P.L.M. c. C171 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres (L.M. 2021, c. 23) Info   
C.P.L.M. c. C180 Loi sur les questions constitutionnelles (L.M. 1986-87, c. 31) Info   
C.P.L.M. c. C230 Loi sur les services correctionnels (L.M. 1998, c. 47) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C240 Loi sur la Cour d'appel (L.M. 1987, c. C240) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C275 Loi sur la Cour provinciale (L.M. 1987, c. C275) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C280 Loi sur la Cour du Banc du Roi (L.M. 1988-89, c. 4) (auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi (L.M. 1987, c. C285) (auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C295 Loi sur la sécurité dans les tribunaux (L.M. 2000, c. 1) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C297 Loi sur les frais judiciaires (L.M. 1987, c. L80) (auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C306 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (L.M. 2004, c. 1) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C325 Loi sur les services de police interterritoriaux (L.M. 2004, c. 4) Info   
C.P.L.M. c. C330 Loi sur les procureurs de la Couronne (L.M. 1987, c. C330) Info   
C.P.L.M. c. C360 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde (L.M. 1987, c. C360) Info   
C.P.L.M. c. D93 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (L.M. 1998, c. 41) (auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E27 Loi sur le financement des élections (L.M. 2012, c. 35, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E30 Loi électorale (L.M. 2006, c. 15, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E40 Loi sur les circonscriptions électorales (L.M. 1987, c. E40) Info   
C.P.L.M. c. E116 Loi sur l'exécution des jugements canadiens (L.M. 2005, c. 50) Info   
C.P.L.M. c. E117 Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements (L.M. 2000, c. 13) Info   
C.P.L.M. c. E140 Loi sur les biens en déshérence (L.M. 1987, c. E140) Info   
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba (L.M. 1987, c. E150)

(la section VI de la partie I)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. E170 Loi sur l'organisation du gouvernement (L.M. 1987, c. E170)

[le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. E190 Loi sur l'expropriation (L.M. 1987, c. E190) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F14 Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote), L.M. 2019, c. 8, ann. A (non proclamée)
C.P.L.M. c. F20 Loi sur le droit de la famille (L.M. 2022, c. 15, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F25 Loi sur les biens familiaux (L.M. 1987, c. M45) (auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F26 Loi sur l'exécution des obligations alimentaires (L.M. 2022, c. 15, ann. B) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F52 Loi sur les enquêtes médico-légales (L.M. 1989-90, c. 30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F153 Loi sur les bâtiments fortifiés (L.M. 2002, c. 3) Info  Règlements
C.P.L.M. c. G125 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche (L.M. 2008, c. 21) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H175 Code des droits de la personne (L.M. 1987-88, c. 45) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I60 Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (L.M. 2001, c. 33) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I61 Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) (L.M. 2022, c. 29) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I87 Loi sur la protection des images intimes (L.M. 2015, c. 42) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I90 Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété (L.M. 1987, c. I90) Info  Règlements
C.P.L.M. c. J20 Loi sur l'exécution réciproque des jugements (L.M. 1987, c. J20) Info  Règlements
C.P.L.M. c. J21 Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements (L.M. 1987, c. J21) Info   
C.P.L.M. c. J30 Loi sur les jurés (L.M. 1987, c. J30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. J35 Loi sur le ministère de la Justice (L.M. 1987, c. A170) (auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. J39 Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile (L.M. 2011, c. 47) Info   
C.P.L.M. c. K10 Loi sur les conseillers du Roi (L.M. 2018, c. 16) (auparavant Loi sur les conseillers de la Reine, C.P.L.M. c. Q5) Info   
C.P.L.M. c. L75 Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi (L.M. 1987, c. L75) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L95 Loi sur la Commission de réforme du droit (L.M. 1989-90, c. 25) Info   
C.P.L.M. c. L105 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba (L.M. 1987, c. L105) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L122 Loi sur la sécurité de la Cité législative (L.M. 2017, c. 17) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L153 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (L.M. 2013, c. 51, ann. B) (auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L178 Loi sur l'inscription des lobbyistes (L.M. 2008, c. 43, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M197 Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs (L.M. 1993, c. 28) Info   
C.P.L.M. c. M199 Loi sur les personnes disparues (L.M. 2012, c. 6) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M245 Loi sur les contraventions municipales (L.M. 2013, c. 47, ann. B) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O55 Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (L.M. 2020, c. 24) Info   
C.P.L.M. c. P94.5 Loi sur les services de police (L.M. 2009, c. 32) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P125 Loi sur la protection de la vie privée (L.M. 1987, c. P125) Info   
C.P.L.M. c. P132 Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité (L.M. 1987, c. P132) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P140 Loi sur les procédures contre la Couronne (L.M. 1987, c. P140) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P141 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle (L.M. 2004, c. 34) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P160 Loi sur les infractions provinciales (L.M. 2013, c. 47, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R33.5 Loi sur les référendums, L.M. 2019, c. 7 (non proclamée)
C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation (L.M. 2017, c. 21) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R119.6 Loi sur la justice réparatrice (L.M. 2014, c. 26) Info   
C.P.L.M. c. S5 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (L.M. 2001, c. 6) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S11 Loi sur la vente internationale de marchandises (L.M. 1989-90, c. 18) Info   
C.P.L.M. c. S40 Loi sur la ferraille (L.M. 2022, c. 12) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S100 Loi sur les shérifs (L.M. 1987, c. S100) Info   
C.P.L.M. c. S207 Loi sur les textes législatifs et réglementaires (L.M. 2013, c. 39, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S212 Loi sur les subpoenas interprovinciaux (L.M. 1987, c. S212) Info   
C.P.L.M. c. T145 Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière (L.M. 1985-86, c. 11) Info   
C.P.L.M. c. U30 Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada (L.M. 1988, c. U30) Info   
C.P.L.M. c. V10 Loi sur les biens abandonnés (L.M. 1987, c. V10) Info   
C.P.L.M. c. V55 Déclaration des droits des victimes (L.M. 1998, c. 44) (auparavant Loi sur les droits des victimes) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W167 Loi sur la sécurité des témoins (L.M. 2008, c. 7) Info   
Les lois qui suivent ne relèvent pas du ministre de la Justice par décret mais touchent à des sujets dont il a la responsabilité.
C.P.L.M. c. A7 Loi sur l'âge de la majorité (L.M. 1987, c. A7) Info   
C.P.L.M. c. A100 Loi sur la répartition des paiements périodiques (L.M. 1987, c. A100) Info   
C.P.L.M. c. B30 Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) (L.M. 1992, c. 31) (auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.) Info   
C.P.L.M. c. B63 Loi sur les analyses du sang (L.M. 1987, c. B63) Info   
C.P.L.M. c. B70 Loi sur le bornage (L.M. 1987, c. B70) Info   
C.P.L.M. c. C107 Loi sur les recours civils contre le crime organisé (L.M. 2002, c. 56) Info   
C.P.L.M. c. C130 Loi sur les recours collectifs (L.M. 2002, c. 14) Info   
C.P.L.M. c. C270 Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux (L.M. 1987, c. C270) Info   
C.P.L.M. c. C290 Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi (L.M. 1987, c. C290) (auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine) Info   
C.P.L.M. c. D20 Loi sur la diffamation (L.M. 1987, c. D20) Info   
C.P.L.M. c. D37 Loi sur l'aide aux personnes à charge (L.M. 1989-90, c. 42) Info   
C.P.L.M. c. D90 Loi sur la saisie-gagerie (L.M. 1987, c. D90) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D96 Loi sur le domicile et la résidence habituelle (L.M. 1987, c. D96) Info   
C.P.L.M. c. E130 Loi sur l'égalité civile (L.M. 1987, c. E130) Info   
C.P.L.M. c. E160 Loi sur l'exécution des jugements (L.M. 1987, c. E160) Info   
C.P.L.M. c. F10 Loi sur le courtage de marchandises (L.M. 1987, c. F10) Info   
C.P.L.M. c. F50 Loi sur les accidents mortels (L.M. 1987, c. F50) Info   
C.P.L.M. c. F158 Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds » (L.M. 1987, c. F158) Info   
C.P.L.M. c. F160 Loi sur les transferts frauduleux de biens (L.M. 1987, c. F160) Info   
C.P.L.M. c. F190 Loi sur les contrats inexécutables (L.M. 1987, c. F190) Info   
C.P.L.M. c. G10 Loi sur les garagistes (L.M. 1987, c. G10) Info   
C.P.L.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt (L.M. 1987, c. G20) Info   
C.P.L.M. c. G60 Loi sur les clauses or (L.M. 1987, c. G60) Info   
C.P.L.M. c. G65 Loi sur l'immunité du bon samaritain (L.M. 2006, c. 38) Info   
C.P.L.M. c. G120 Loi sur la responsabilité des cautions (L.M. 1987, c. G120) Info   
C.P.L.M. c. H80 Loi sur la propriété familiale (L.M. 1992, c. 46) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H150 Loi sur les hôteliers (L.M. 1987, c. H150) Info   
C.P.L.M. c. I35 Loi sur les biens des mineurs (L.M. 1985-86, c. 19) Info   
C.P.L.M. c. I80 Loi d'interprétation (L.M. 2000, c. 26) Info   
C.P.L.M. c. I85 Loi sur les successions ab intestat (L.M. 1989-90, c. 43) Info   
C.P.L.M. c. J10 Loi sur les jugements (L.M. 1987, c. J10) Info   
C.P.L.M. c. L90 Loi sur les droits patrimoniaux (L.M. 1987, c. L90) Info   
C.P.L.M. c. L150 Loi sur les délais de prescription (L.M. 2021, c. 44) Info   
C.P.L.M. c. M40 Loi sur l'assurance maritime (L.M. 1987, c. M40) Info   
C.P.L.M. c. M70 Loi sur les biens de la femme mariée (L.M. 1987, c. M70) Info   
C.P.L.M. c. M120 Loi modifiant le droit commercial (L.M. 1987, c. M120) Info   
C.P.L.M. c. M200 Loi sur les hypothèques (L.M. 1987, c. M200) Info  Règlements
C.P.L.M. c. N90 Loi sur les journaux (L.M. 1987, c. N90) Info   
C.P.L.M. c. N120 Loi sur les nuisances (L.M. 1987, c. N120) Info   
C.P.L.M. c. O8 Loi sur la responsabilité des occupants (L.M. 1987, c. O8)

(sauf l'article 9.1)

Info   
C.P.L.M. c. O20 Loi sur les sûretés officielles (L.M. 1987, c. O20) Info   
C.P.L.M. c. P8 Loi sur la responsabilité parentale (L.M. 1996, c. 61) Info   
C.P.L.M. c. P33 Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation (L.M. 1987, c. P33) Info   
C.P.L.M. c. P97 Loi sur les procurations (L.M. 1996, c. 62) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P120 Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence (L.M. 2019, c. 20) Info   
C.P.L.M. c. R48 Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens (L.M. 1997, c. 25) (auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.) Info   
C.P.L.M. c. R90 Loi sur les ateliers de réparation (L.M. 1987, c. R90) Info   
C.P.L.M. c. S10 Loi sur la vente d'objets (L.M. 1987, c. S10) Info   
C.P.L.M. c. S15 Loi sur le sable et le gravier (L.M. 1987, c. S15) Info   
C.P.L.M. c. S170 Loi sur la succession des soldats (L.M. 1987, c. S170) Info   
C.P.L.M. c. S200 Loi sur les tenanciers d'écurie (L.M. 1987, c. S200) Info   
C.P.L.M. c. S250 Loi sur les présomptions de survie (L.M. 1987, c. S250) Info   
C.P.L.M. c. T60 Loi sur le privilège des exploitants de batteuse (L.M. 1987, c. T60) Info   
C.P.L.M. c. T90 Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive (L.M. 1987, c. T90) Info   
C.P.L.M. c. T160 Loi sur les fiduciaires (L.M. 1987, c. T160) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T165 Loi sur les fiducies internationales (L.M. 1993, c. 12) Info   
C.P.L.M. c. U20 Loi sur les opérations de prêt exorbitantes (L.M. 1987, c. U20) Info   
C.P.L.M. c. U90 Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales (L.M. 2012, c. 21) Info   
C.P.L.M. c. W20 Loi sur le privilège de l'entreposeur (L.M. 1987, c. W20) Info   
C.P.L.M. c. W150 Loi sur les testaments (L.M. 1988, c. W150) Info  Règlements
Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (Mme la ministre Bernadette Smith)
C.P.L.M. c. C24 Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels (L.M. 2011, c. 32) Info   
C.P.L.M. c. C221 Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative (L.M. 2014, c. 8) Info   
C.P.L.M. c. E20 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées (L.M. 1987, c. E20)

(en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (L.M. 1987, c. H160)

[à l'exception de l'alinéa 44k)6]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. Y50 Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) (L.M. 2006, c. 22) Info  Règlements
Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (Mme la ministre Lisa Naylor)
C.P.L.M. c. A70 Loi sur les divertissements (L.M. 1987, c. A70)

(à l'exception de la partie II)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. B91 Loi sur le privilège du constructeur (L.M. 1987, c. B91)

(articles 79 à 125)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (L.M. 1987, c. B110) Info  Règlements
C.P.L.M. c. B120 Loi sur les pratiques commerciales (L.M. 1990-91, c. 6) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C30 Loi sur les cimetières (L.M. 1987, c. C30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C50 Loi sur le changement de nom (L.M. 1987-88, c. 13) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums (L.M. 2011, c. 30, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C200 Loi sur la protection du consommateur (L.M. 1987, c. C200) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C223 Loi sur les coopératives (L.M. 1998, c. 52)

(sauf l'article 7.1)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. C225 Loi sur les corporations (L.M. 1987, c. C225)

(à l'exception de la partie XXIV)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques (L.M. 2000, c. 32) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba (L.M. 1987, c. E150)

(les parties II et III)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. F53 Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos (L.M. 2018, c. 11) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F156 Loi sur les franchises (L.M. 2010, c. 13) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F195 Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs (L.M. 1987, c. E70) (auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F200 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres (L.M. 1987, c. F200) Info  Règlements
C.P.L.M. c. G80 Loi sur le Palais du gouvernement (L.M. 1987, c. G80) Info   
C.P.L.M. c. G90 Loi sur les achats du gouvernement (L.M. 1987, c. G90) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (L.M. 1987, c. H160)

[l'alinéa 44k)]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. H170 Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson (L.M. 1987, c. H170) Info   
C.P.L.M. c. I63 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) (L.M. 2012, c. 28) Info   
C.P.L.M. c. L40 Loi sur l'acquisition foncière (L.M. 1987, c. L40) Info   
C.P.L.M. c. L70 Loi sur le louage d'immeubles (L.M. 1987, c. L70) Info   
C.P.L.M. c. L117 Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire (L.M. 2019, c. 17) Info   
C.P.L.M. c. L130 Loi sur les baux viagers (L.M. 1998, c. 42) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M50 Loi sur le mariage (L.M. 1987, c. M50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale (L.M. 1998, c. 36)

[les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. M200 Loi sur les hypothèques (L.M. 1987, c. M200)

(la partie III)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P30 Loi sur les sociétés en nom collectif (L.M. 1987, c. P30) Info   
C.P.L.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (L.M. 1987, c. P34) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (L.M. 1993, c. 14) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P205 Loi sur le tuteur et curateur public (L.M. 2013, c. 46) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (L.M. 1987, c. P215)

[l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]

Info  Règlements
C.P.L.M. c. P300 Loi sur les travaux publics (L.M. 1987, c. P300)

(en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. R30 Loi sur les biens réels (L.M. 1988, c. R30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R30.2 Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels, L.M. 2022, c. 41 (non proclamée)
C.P.L.M. c. R50 Loi sur l'enregistrement foncier (L.M. 1987, c. R50) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R70 Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses (L.M. 1987, c. R70) Info   
C.P.L.M. c. R119 Loi sur la location à usage d'habitation (L.M. 1990-91, c. 11) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S190 Loi sur les arpentages spéciaux (L.M. 1987, c. S190) Info   
C.P.L.M. c. S240 Loi sur l'arpentage (L.M. 1987, c. S240)

(la partie I)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. V60 Loi sur les statistiques de l'état civil (L.M. 1987, c. V60) Info  Règlements
Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (M. le ministre Ian Bushie)
C.P.L.M. c. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources (L.M. 1987, c. A40) (auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)

(l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

Info   
C.P.L.M. c. C163 Loi sur la revalorisation des collectivités (L.M. 2012, c. 9) Info   
C.P.L.M. c. F80 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence (L.M. 2006, c. 19) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L190 Loi sur les districts d'administration locale (L.M. 1987, c. L190) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M225 Loi sur les municipalités (L.M. 1996, c. 58) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M226 Loi sur l'évaluation municipale (L.M. 1989-90, c. 24) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M230 Loi sur l'administration municipale (L.M. 1987, c. M230) Info   
C.P.L.M. c. M235 Loi sur la fusion des municipalités (L.M. 2013, c. 10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M240 Loi sur la Commission municipale (L.M. 1987, c. M240) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M257 Loi sur les élections municipales et scolaires (L.M. 2005, c. 27) Info   
C.P.L.M. c. M260 Loi sur le rajustement des dettes municipales (L.M. 1987, c. M260) Info   
C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités (L.M. 1987, c. T5) (auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)

(la partie 2)

Info   
C.P.L.M. c. N100 Loi sur les affaires du Nord (L.M. 2006, c. 34) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O30 Loi sur le temps réglementaire (L.M. 1987, c. O30) Info   
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire (L.M. 2005, c. 30) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R38 Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets (L.M. 1993, c. 11) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S180 Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats (L.M. 1987, c. S180) Info   
C.P.L.M. c. U10 Loi sur les subventions inconditionnelles (L.M. 1987, c. U10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W90 Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba (L.M. 1987, c. W90) Info   
Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (Ministre Uzoma Chioma Asagwara)
C.P.L.M. c. A80 Loi sur l'anatomie (L.M. 1987, c. A80) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C100 Loi sur la chiropractie (L.M. 1987, c. C100) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D22 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs (L.M. 2011, c. 10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D30 Loi sur l'Association dentaire (L.M. 1987, c. D30) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info   
C.P.L.M. c. D34 Loi sur les hygiénistes dentaires (L.M. 2005, c. 51) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D35 Loi sur les denturologistes (L.M. 1987, c. D35) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E20 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées (L.M. 1987, c. E20)

(sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. E83 Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière (L.M. 1985-86, c. 7) (auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H20 Loi sur l'administration de la santé (L.M. 1987, c. H20) (auparavant Loi sur le ministère de la Santé) Info   
C.P.L.M. c. H26 Loi sur les districts de services sociaux et de santé (L.M. 1987, c. H26) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H26.5 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (L.M. 1996, c. 53) (auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H27 Loi sur les directives en matière de soins de santé (L.M. 1992, c. 33) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H29 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé (L.M. 2017, c. 25) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H35 Loi sur l'assurance-maladie (L.M. 1987, c. H35) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H38 Loi sur les appareils auditifs (L.M. 1987, c. H38) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H180 Loi sur les dons de tissus humains (L.M. 1987-88, c. 39) (auparavant Loi sur les tissus humains) Info   
C.P.L.M. c. L125 Loi sur les infirmières auxiliaires (L.M. 1999, c. 37) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M95 Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba (L.M. 1994, c. 19) Info   
C.P.L.M. c. M100 Loi sur les technologistes de laboratoire médical (L.M. 2002, c. 12) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M125 Loi sur les sages-femmes (L.M. 1997, c. 9) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. N80 Loi sur la naturopathie (L.M. 1987, c. N80) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info   
C.P.L.M. c. O5 Loi sur les ergothérapeutes (L.M. 2002, c. 17) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O8 Loi sur la responsabilité des occupants (L.M. 1987, c. O8)

(l'article 9.1)

Info   
C.P.L.M. c. O60 Loi sur les opticiens (L.M. 1987, c. O60) (auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info   
C.P.L.M. c. O70 Loi sur l'optométrie (L.M. 1987, c. O70) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels (L.M. 1997, c. 51) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P60 Loi sur les pharmacies (L.M. 2006, c. 37) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P65 Loi sur les physiothérapeutes (L.M. 1999, c. 30) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P93 Loi sur les podiatres (L.M. 2001, c. 36) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P115 Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (L.M. 1987, c. P115) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P130 Loi sur les cliniques privées (L.M. 1987, c. P130) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins (L.M. 2000, c. 12) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P190 Loi sur l'inscription des psychologues (L.M. 1987, c. P190) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P210 Loi sur la santé publique (L.M. 2006, c. 14) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R5 Loi sur la radioprotection, L.M. 2015, c. 41 (non proclamée)
C.P.L.M. c. R39 Loi sur les diététistes (L.M. 2002, c. 18) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R115 Loi sur les thérapeutes respiratoires (L.M. 1987, c. R115) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées (L.M. 2009, c. 15) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S150 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter (L.M. 1989-90, c. 41) (auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S234 Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), L.M. 2021, c. 56 (non proclamée)
C.P.L.M. c. T55 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse (L.M. 2008, c. 19) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T70 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (L.M. 2006, c. 18) Info   
C.P.L.M. c. U38 Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés (L.M. 2013, c. 15) Info  Règlements
Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (M. le ministre Glen Simard)
C.P.L.M. c. A132 Loi sur les archives et la tenue de dossiers (L.M. 2001, c. 35) Info  Règlements
C.P.L.M. c. A140 Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba (L.M. 1987, c. A140) Info   
C.P.L.M. c. C40 Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba (L.M. 2005, c. 7) Info   
C.P.L.M. c. C45 Loi sur le Centre culturel franco-manitobain (L.M. 2009, c. 27) Info   
C.P.L.M. c. C150.3 Loi sur les sports de combat (L.M. 1993, c. 15) (auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E72 Loi sur les emblèmes du Manitoba (L.M. 1987, c. C150) (auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.) Info   
C.P.L.M. c. F54 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore (L.M. 1996, c. 70) Info   
C.P.L.M. c. F140 Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers (L.M. 1987, c. F140) Info   
C.P.L.M. c. H39.1 Loi sur les richesses du patrimoine (L.M. 1985-86, c. 10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu (L.M. 1988, c. I10)

(les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. L120 Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative (L.M. 2008, c. 12) Info   
C.P.L.M. c. M223 Loi sur le multiculturalisme au Manitoba (L.M. 1992, c. 56) Info   
C.P.L.M. c. M270 Loi sur le Musée du Manitoba (L.M. 1987, c. M270) (auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature) Info   
C.P.L.M. c. P220 Loi sur les bibliothèques publiques (L.M. 1987, c. P220) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T150 Loi sur la Société Voyage Manitoba (L.M. 2004, c. 19) Info   
Ministre du Transport et de l'Infrastructure (Mme la ministre Lisa Naylor)
C.P.L.M. c. C44 Loi sur la Société CentrePort Canada (L.M. 2008, c. 45) Info   
C.P.L.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules (L.M. 2005, c. 37, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. D110 Loi sur l'administration des digues (L.M. 1987, c. D110) Info   
C.P.L.M. c. E80 Loi sur les mesures d'urgence (L.M. 1987-88, c. 11) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E85 Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 (L.M. 1997, c. 19) (auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911) Info  Règlements
C.P.L.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits (L.M. 2012, c. 27)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. H60 Code de la route (L.M. 1985-86, c. 3) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure (L.M. 1987, c. H65) (auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.) Info   
C.P.L.M. c. L30 Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois (L.M. 1987, c. L30) Info   
C.P.L.M. c. O31 Loi sur les véhicules à caractère non routier (L.M. 1987-88, c. 64) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P300 Loi sur les travaux publics (L.M. 1987, c. P300)

(sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. R15 Loi sur les chemins de fer provinciaux (L.M. 1993, c. 32) Info  Règlements
C.P.L.M. c. R32 Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge (L.M. 2004, c. 18) Info  Règlements
C.P.L.M. c. S240 Loi sur l'arpentage (L.M. 1987, c. S240)

(la partie II)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. T140 Loi sur la route transcanadienne (L.M. 1987, c. T140) Info   
C.P.L.M. c. T147 Loi sur les infrastructures de transport (L.M. 2018, c. 10, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W60 Loi sur l'énergie hydraulique (L.M. 1987, c. W60)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W70 Loi sur l'aménagement hydraulique (L.M. 1987, c. W70) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau (L.M. 1988, c. W80)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. W100 Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau (L.M. 1988, c. W100) Info   
Ministre du Travail et de l’Immigration (Mme la ministre Malaya Marcelino)
C.P.L.M. c. A6.4 Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme (L.M. 2013, c. 48, ann. B) Info   
C.P.L.M. c. A70 Loi sur les divertissements (L.M. 1987, c. A70)

(la partie II)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. B93 Loi sur les bâtiments (L.M. 1987, c. B93) (auparavant Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles) Info  Règlements
C.P.L.M. c. C190 Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction (L.M. 1987, c. C190) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E50 Loi sur le permis d'électricien (L.M. 1987, c. E50) (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E60 Loi sur les ascenseurs (L.M. 1987, c. E60) (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) Info  Règlements
C.P.L.M. c. E110 Code des normes d'emploi (L.M. 1998, c. 29) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F12 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées (L.M. 2007, c. 21) Info  Règlements
C.P.L.M. c. F60 Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux (L.M. 1987, c. F60) (auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers) Info   
C.P.L.M. c. G30 Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout (L.M. 1987, c. G30) (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) Info  Règlements
C.P.L.M. c. I65 Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail (L.M. 2008, c. 24) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L5 Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre (L.M. 2009, c. 18) Info   
C.P.L.M. c. L10 Loi sur les relations du travail (L.M. 1987, c. L10) Info  Règlements
C.P.L.M. c. L20 Loi sur l'administration du travail (L.M. 1987, c. L20) (auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail) Info   
C.P.L.M. c. P13 Loi sur l'égalité des salaires (L.M. 1985-86, c. 21) Info   
C.P.L.M. c. P32 Loi sur les prestations de pension (L.M. 1987, c. P32) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P32.5 Loi sur la résolution des litiges en matière de permis (L.M. 2021, c. 37, ann. A) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P94.6 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs (L.M. 2017, c. 3) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P95 Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur (L.M. 1987, c. P95) (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P267 Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) (L.M. 2021, c. 18) Info   
C.P.L.M. c. R80 Loi sur le jour du Souvenir (L.M. 1987, c. R80) Info   
C.P.L.M. c. S210 Loi sur les appareils sous pression et à vapeur (L.M. 1987, c. S210) (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) Info  Règlements
C.P.L.M. c. T35 Loi sur la sécurité technique, L.M. 2015, c. 17 (non proclamée)
C.P.L.M. c. W197 Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (L.M. 2008, c. 23) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (L.M. 1987, c. W210) Info  Règlements
Président du Conseil exécutif (M. le premier ministre Wabanakwut Kinew)
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba (L.M. 1987, c. E150)

(la partie V)

Info  Règlements
C.P.L.M. c. E170 Loi sur l'organisation du gouvernement (L.M. 1987, c. E170) Info  Règlements
C.P.L.M. c. O75 Loi sur l'Ordre du Manitoba (L.M. 1999, c. 27) Info  Règlements
M. le premier ministre Wabanakwut Kinew
C.P.L.M. c. R30.5 Loi sur la réconciliation (L.M. 2016, c. 5) Info   
M. le ministre Matt Wiebe
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (L.M. 1987, c. P215)

[à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)]

Info  Règlements
Ministre Nahanni Fontaine
C.P.L.M. c. A1.7 Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains (L.M. 2013, c. 40) Info  Règlements
C.P.L.M. c. W170 Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba (L.M. 1987-88, c. 8) (auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme) Info   
Mme la ministre Bernadette Smith
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale (L.M. 1998, c. 36)

[à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]

Info  Règlements
Mme la ministre Malaya Marcelino
C.P.L.M. c. W200 Loi sur les accidents du travail (L.M. 1987, c. W200) Info  Règlements
M. le ministre Adrien Louis Sala
C.P.L.M. c. C119 Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) (L.M. 1987, c. C119) Info   
C.P.L.M. c. C120 Loi sur la pension de la fonction publique (L.M. 1988, c. C120) Info  Règlements
C.P.L.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba (L.M. 1987, c. H190) Info  Règlements
C.P.L.M. c. M25 Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne) (L.M. 2023, c. 45) Info   
C.P.L.M. c. P217 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (L.M. 2006, c. 35) Info  Règlements
C.P.L.M. c. P270 Loi sur l'assurance des employés du gouvernement (L.M. 1987, c. P270) Info   
C.P.L.M. c. P271 Loi sur la fonction publique (L.M. 2021, c. 11) Info  Règlements
Mme la ministre Tracy Schmidt
C.P.L.M. c. E15 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba (L.M. 2017, c. 18) Info  Règlements
M. le ministre Glen Simard
C.P.L.M. c. B37 Loi sur les centres de services bilingues (L.M. 2012, c. 33) Info   
C.P.L.M. c. F157 Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine (L.M. 2016, c. 9) Info   
C.P.L.M. c. L155 Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries (L.M. 2013, c. 51, ann. A) Info  Règlements