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Décrets, ordres et arrêtés pris ou donnés en réponse à une situation d'urgence

Dernière mise à jour : 23 novembre 2020

Afficher les renseignements généraux portant sur ces décrets, ordres et arrêtés. Ne pas afficher ces renseignements.

À l'instar des règlements, les décrets, ordres et arrêtés qui suivent sont pris en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.

Ces décrets et ces arrêtés ont été pris et ces ordres donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

Certains décrets, ordres ou arrêtés ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.

Inclure les décrets, ordres et arrêtés qui ne sont plus en vigueur.

C.P.L.M. Titre de la loi

Décrets, ordres et arrêtés

date de signature en vigueur
E80 Loi sur les mesures d'urgence

Décret portant modification de dates limites applicables au dépôt de rapports par les corporations de la Couronne (décret n° 185/2020)

24 juin 2020 du 24 juin 2020 au 24 déc. 2020

Décret portant suspension temporaire d'une disposition concernant la présence des commissaires d'école aux assemblées (décret n° 250/2020)

9 sept. 2020 du 15 sept. 2020 au 16 mars 2021

Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services à l'enfant et à la famille et la garde d'enfants (décret n° 244/2020)

9 sept. 2020 du 22 sept. 2020 au 23 mars 2021

Décret n° 2 portant suspension temporaire de dispositions concernant les assemblées et les réunions d'organismes constitués en corporation (décret n° 257/2020)

9 sept. 2020 du 1er oct. 2020 au 30 mars 2021

Décret renouvelant le Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant l'attestation en personne (décret n° 258/2020)

9 sept. 2020 du 2 oct. 2020 au 30 mars 2021

Décret concernant l'exploitation des foyers de soins personnels (décret n° 316/2020)

4 nov. 2020 du 6 nov. 2020 au 15 avril 2021

Décret portant modification de dates limites applicables au dépôt de rapports par l'État (décret n° 324/2020)

18 nov. 2020 du 18 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation
P210 Loi sur la santé publique

Ordre de prendre des mesures d'auto-isolement

27 août 2020 du 28 août 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordre de prendre des mesures d'auto-isolement donné aux personnes qui entrent au Manitoba

13 oct. 2020 du 14 oct. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordre visant à interdire l'accès au nord du Manitoba et aux localités éloignées

13 oct. 2020 du 14 oct. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres de prévention de la COVID-19 applicables à Cross Lake

28 oct. 2020 du 29 oct. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres de Prévenion de la COVID-19 applicables à la Première nation de Peguis

5 nov. 2020 du 6 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres limitant le recours au personnel qui travaille dans plus d'un foyer de soins personnels

5 nov. 2020 du 6 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres de prévention de la COVID-19

21 nov. 2020 du 22 nov. 2020 au 11 déc. 2020
R117 Loi sur les professions de la santé réglementées

Arrêté concernant le pouvoir d’accomplir des actes réservés (anciens infirmiers et infirmières)

30 mars 2020 du 30 mars 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté concernant le pouvoir d'accomplir des actes réservés (écouvillons nasopharyngés)

14 oct. 2020 du 14 oct. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

NOTE : Les décrets, ordres et arrêtés peuvent prévoir que des parties cessent d’avoir effet à des dates différentes.