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Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

C.P.L.M. c. W210

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET DE LA PRÉSENTE LOI
2 (1) Objets généraux de la Loi
(2) Objets particuliers de la Loi
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
3 Application de la Loi
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
4 (1) Obligations générales des employeurs
(2) Autres obligations des employeurs
(3) Employeur agissant à titre de surveillant
(4) Obligation de l'employeur concernant la formation
(5) Exécution de tâches pendant la formation
(6) Salaire et avantages pendant la formation
OBLIGATIONS DES SURVEILLANTS
4.1 Obligations des surveillants
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
5 Obligations générales des travailleurs
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS AUTONOMES
6 Obligations générales des travailleurs autonomes
OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS PRINCIPAUX
7 (1) Obligation d'engager un entrepreneur principal
(2) Entrepreneur principal engagé à l'égard d'un projet de construction
(3) Obligations de l'entrepreneur principal
OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS
7.1 Obligations des entrepreneurs
OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
7.2 Obligations des propriétaires
OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS
7.3 Obligations des fournisseurs
PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
7.4 (1) Établissement d'un programme de sécurité et de santé au travail
(2) Détermination du nombre de travailleurs
(3) Établissement d'un seul programme pour plusieurs lieux de travail
(4) Éléments à prendre en considération
(5) Contenu du programme
(6) Consultation obligatoire
(7) Examen du programme sur demande
(8) Coordination des programmes par l'entrepreneur principal
OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS
7.5 (1) Définition de « renseignements exigés »
(2) Renseignements exigés — entrepreneur principal
(3) Renseignements exigés — entrepreneur
(4) Renseignements exigés — propriétaire
(5) Renseignements exigés — propriétaire d'un chantier de construction
PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS MULTIPLES
7.6 (1) Définition de « fonction »
(2) Fonctions multiples
7.7 Obligations devant être exécutées par plusieurs personnes
LIENS ENTRE LA PRÉSENTE LOI ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
8 Omission d'observer la présente loi
9 Conséquences sur les obligations
10
11 (1) Abrogé
(2)
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
12 Fonctions du directeur
13 Pouvoirs du directeur
13.1 Publication de rapports sur les ordres et les sanctions
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
14 (1) Pouvoirs du ministre
(2) Rémunération et déboursés
(3) Paiement de certains frais
(4) Application de la Loi
(4.1) Nomination du directeur par le ministre
(5) Trésor
CONSEIL CONSULTATIF
15 (1) Conseil consultatif
(2) Composition du conseil consultatif
(3) Président
(4) Mandat du président et des membres
(5) Quorum
16 (1) Réunions du Conseil consultatif
(2) Compétence du Conseil consultatif
(3) Révision de la présente loi tous les cinq ans
(4) Révision à la demande du ministre
MÉDECIN DU TRAVAIL EN CHEF
17 (1) Médecin du travail en chef
(2) Pouvoirs du médecin du travail en chef
(3) Pouvoirs délégués à une infirmière hygiéniste
CONSEILLER PRINCIPAL EN PRÉVENTION
17.1 (1) Conseiller principal en prévention
(2) Durée du mandat
(3) Attributions
(4) Diffusion du rapport annuel
(5) Recommandations — prévention des blessures et des maladies professionnelles
(6) Consultation
RÈGLEMENTS, GUIDES ET NORMES
18 (1) Règlements
(2) Application des règlements
19 (1) Approbation des guides pratiques
(2) Avis dans la Gazette
20 (1) Pas d'infraction pour défaut d'observer le guide
(2) Admissibilité en preuve
(3) Copie certifiée conforme du guide nécessaire
(4) Fardeau de la preuve
21 (1) Exemption
(2) Éléments à prendre en considération
(3) Conditions pouvant figurer dans l'ordre
(4) Réexamen des ordres d'exemption
AGENTS DE SÉCURITÉ ET D'HYGIÈNE
22 (1) Nomination des agents de sécurité et d'hygiène
(2) Ententes avec les autres provinces
(3) Inspections pour d'autres juridictions
(4) Lettres de créances de l'agent de sécurité et d'hygiène
23 Fonctions des agents de sécurité et d'hygiène
24 (1) Pouvoirs des agents de sécurité et d'hygiène
(2) Ordonnance permettant l'entrée dans une résidence
25 Pouvoirs de l'agent
ORDRE D'AMÉLIORATION
26 (1) Ordre d'amélioration
(2) Avertissement
27 à 31 Abrogés
32
33 Mesures de redressement
34 Délai d'observation des ordres d'amélioration
35 (1) Rapport d'observation d'un ordre d'amélioration
(2) Observation des ordres d'amélioration — pouvoir d'appréciation
ORDRES D'ARRÊT DU TRAVAIL
36 (1) Ordres d'arrêt du travail
(1.1) Ordres d'arrêt du travail — lieux de travail multiples
(2) Travaux d'amélioration non assujettis à l'ordre
(3) Abrogé
(4) Période de validité de l'ordre d'arrêt du travail
(5) Période de validité de l'ordre modifié
(6) Paiement des travailleurs
(7) Absence d'autre travail
(8) Appel
COMMUNICATION DES ORDRES D'AMÉLIORATION ET DES ORDRES D'ARRÊT DU TRAVAIL
36.1 (1) Communication des ordres
(2) Communication des ordres aux travailleurs
(3) Moment de la communication de l'ordre d'amélioration
(4) Moment de la communication de l'ordre d'arrêt du travail
(5) Directives
36.2 Communication de l'ordre à l'entrepreneur principal
36.3 (1) Communication aux comités
(2) Affichage de l'ordre
APPELS
37 (1) Appel au directeur
(2) Modalités de l'appel
(2.1) Observations des personnes intéressées
(3) Audience non nécessaire
(4) Décision
(5) Motifs
(6) Maintien en vigueur de la décision initiale
38 (1) Renvoi à la Commission
(2) Motifs
(3) Communication de renseignements à la Commission
39 (1) Appel à la Commission
(2) Modalités de l'appel
(3) Avis de la date d'audience
(4) Partie à l'appel
(5) Droit des intéressés de se faire entendre
(6) Décision
(7) Maintien en vigueur de la décision initiale
(8) Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
(9) Appel à la Cour d'appel
COMITÉS DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL OU DÉLÉGUÉS
40 (1) Comité de la sécurité et de la santé au travail
(2) Exception applicable à certains chantiers de construction
(3) Constitution d'un comité pour un chantier de construction
(4) Détermination du nombre de travailleurs
(5) Constitution de plus d'un comité dans un lieu de travail
(6) Constitution d'un seul comité pour plusieurs lieux de travail
(7) Éléments à prendre en considération
(7.1) Réexamen — constitution d'un seul comité pour plusieurs lieux de travail
(8) Composition du comité
(9) Affichage des noms des membres du comité
(10) Fonctions du comité
(11) Congé — participation aux activités du comité
(12) Rémunération — participation aux activités du comité
(13) Formation des membres du comité
41 (1) Délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs
(2) Nomination du délégué
(3) Affichage du nom du délégué
(4) Abrogé
(5) Fonctions du délégué
(6) Congé — activités en tant que délégué
(7) Rémunération — activités en tant que délégué
(8) Formation du délégué
41.1 (1) Définition de « employeur »
(1.1) Formulation de recommandations par l'un des coprésidents du comité
(2) Suivi donné aux recommandations
(3) Contenu de la réponse de l'employeur
(4) Renvoi à l'agent de sécurité et d'hygiène
(5) Ordre de l'agent de sécurité et d'hygiène
(6) Absence de restrictions
41.2 Communication de renseignements sur demande
41.3 (1) Possibilité pour l'agent de se faire accompagner
(2) Collaboration de l'employeur
MESURES DISCRIMINATOIRES
42 (1) Mesures discriminatoires
(2) Omission de verser le salaire ou d'accorder les avantages
42.1 (1) Renvoi de la plainte à un agent de sécurité et d'hygiène
(2) Ordre
(3) Avis au travailleur
(4) Charge de la preuve
(5) Ordonnance de rétablissement
DROIT DE REFUSER D'EXÉCUTER UN TRAVAIL DANGEREUX
43 (1) Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux
(2) Rapport concernant le refus de travailler
(3) Inspection en cas de situation dangereuse
(4) Mesures permettant de mettre fin à la situation dangereuse
(5) Droit du travailleur de continuer à refuser de travailler
(6) travailleurs
43.1 (1) Avis à l'agent de sécurité et d'hygiène
(2) Enquête de l'agent de sécurité et d'hygiène
(3) Ordre
(4) Décision de ne pas donner d'ordre
43.2 Paiement du salaire du travailleur
43.3 (1) Situation dangereuse
(2) Prise de mesures visant à mettre fin à la situation dangereuse
CONGÉ D'ÉTUDE
44 (1) Congé — activités de formation
(1.1) Nombre annuel d'heures permis pour la formation
(2) Nombre des membres du comité
(2.1) Rémunération — congé pour activités de formation
(2.2) Exceptions
(3) Programme d'études sur des chantiers de construction
(4) Programme de formation dispensé dans les emplacements saisonniers
45 Abrogé
AIGUILLES UTILISÉES DANS LES LIEUX DE TRAVAIL EN MILIEU MÉDICAL
45.1 (1) Utilisation de seringues conçues en vue d'un usage sécuritaire
(2) Non-utilisation de seringues conçues en vue d'un usage sécuritaire
(3) Règles à suivre en cas de blessure par piqûre d'aiguille
(4) Enquête et rapport
(5) Définitions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46 Communication de renseignements
46.1 (1) Vérifications
(2) Signification de l'ordre
47 Abrogé
48 (1) Renseignements confidentiels
(2) Caractère confidentiel des noms
49 (1) Exonération de responsabilité
(2) Pas d'exonération en cas de négligence
49.1 Assignation à témoigner interdite
50 (1) Surveillance et examens médicaux
(2) Examen durant les heures de travail
(3) Surveillance médicale
51 (1) Rapports
(2) Rapports par les hôpitaux
(3) Renseignements confidentiels
52 Employeur tenu d'offrir un autre genre de travail
53 (1) Établissement d'un service d'hygiène
(2) Services à fournir déterminés par le ministre
(3) Maintien du service d'hygiène
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
53.1 (1) Communication de la preuve au directeur
(2) Sanctions administratives
(3) Moment où la sanction administrative peut être imposée
(4) Plafond
(5) Contenu de l'avis
(6) Signification de l'avis
(7) Appel à la Commission
(8) Avis d'audience
(9) Décision de la Commission
(10) Paiement
(11) Créance du gouvernement
(12) Enregistrement d'un certificat à la Cour du Banc de la Reine
(13) Absence d'infraction
(14) Privilège
(15) Étendue de la garantie
(16) Prise d'effet du privilège
(17) Enregistrement et exercice du privilège
INFRACTIONS ET PEINES
54 Infractions
55 (1) Peine
(2) Abrogé
(3) Peine additionnelle
(4) Interdiction d'exercer des fonctions de surveillance
(5) Prescription
55.1 (1) Peines additionnelles
(2) Plafond
56 Infractions par les administrateurs d'une corporation
57 (1) Charge de la preuve
(2) Personne réputée être l'employeur
(3) Application du paragraphe (1)
58 Plainte
59 Abrogé