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C.P.L.M. c. W197

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs

DÉFINITIONS
1 Définitions
DÉLIVRANCE DE LICENCES
2 (1) Licence — fourniture de services de placement
(1.1) Licence — agence de placement temporaire
(2) Licence — représentation de jeunes talents
(3) Licence — recrutement de jeunes artistes de spectacle
(4) Licence — recrutement de travailleurs étrangers
(5) Exemptions
3 (1) Demande de licence
(2) Demande de licence — recrutement de travailleurs étrangers
(3) Demande de licence — agence de placement temporaire
4 (1) Renseignements complémentaires
(2) Droits de licence
5 Garantie
6 (1) Enquêtes
(2) Corporations et sociétés en nom collectif
(3) Collecte de renseignements
(4) Confirmation des renseignements
7 (1) Conditions
(2) Durée de validité de la licence
(3) Incessibilité
8 (1) Changement d'entité
(2) Entreprises à propriétaire unique
(3) Inapplication au recrutement de travailleurs étrangers
9 (1) Refus de délivrer une licence
(2) Corporations et sociétés en nom collectif
(3) Avis de refus
10 (1) Annulation ou suspension de la licence
(2) Avis d'annulation ou de suspension
(3) Date de prise d'effet
INSCRIPTION DES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
11 (1) Inscription obligatoire
(2) Demande d'inscription
(3) Renseignements devant être communiqués
(4) Inscription
(5) Durée de validité de l'inscription
12 (1) Refus d'inscription
(2) Avis de refus
13 (1) Annulation ou suspension de l'inscription
(2) Avis d'annulation ou de suspension
(3) Date de prise d'effet
13.1 (1) Délivrance d'une autorisation par le directeur
(2) Effet de l'autorisation
PERMIS DE TRAVAIL POUR JEUNES ARTISTES DE SPECTACLE
14 (1) Permis de travail obligatoire
(2) Délivrance d'un permis de travail
(3) Conditions
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
15 (1) Interdiction d'exiger des frais des personnes qui cherchent ou trouvent un emploi
(2) Interdiction d'exiger des frais pour la représentation de jeunes talents
(3) Interdiction d'exiger des frais pour le recrutement de jeunes artistes de spectacle
(4) Interdiction d'exiger des frais pour le recrutement de travailleurs étrangers
(5) Frais de services
(6) Nullité du contrat
15.1 (1) Actes interdits aux agences de placement temporaire
(2) Restrictions interdites quant aux activités des clients
(3) Recouvrement de frais par le client
(4) Incompatibilité
(5) Application
(6) Élargissement du sens d'« employé temporaire »
16 (1) Recouvrement interdit
(2) Exceptions
17 Interdiction de réduire les salaires
APPLICATION ET EXÉCUTION
18 (1) Conservation de documents
(2) Examen des documents au Manitoba
19 (1) Cas de non-observation
(2) Pouvoirs
20 (1) Recouvrement des sommes ne pouvant être exigées
(2) Exécution des engagements
(3) Exécution en cas de contravention à la présente loi
(4) Affectation du produit des lettres de crédit
(5) Recouvrement de salaires impayés
(6) Détermination du montant
(7) Application
(8) Assimilation
21 (1) Appel — décision concernant une licence ou une inscription
(2) Modalités d'appel
(3) Pouvoirs du tribunal
22 Parties
23 (1) Communication de renseignements
(2) Transmission des renseignements à un organisme de réglementation professionnel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24 Formules
25 (1) Mode de signification
(2) Date de réception de l'ordre ou de la décision
(3) Envoi par courrier électronique ou télécopieur
26 Témoignages au cours d'actions civiles
27 Registre public
28 (1) Infractions
(2) Peine
(3) Administrateurs et dirigeants
29 Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30 (1) Licences d'exploitation de bureaux de placement
(2) Définition de « loi antérieure »
31 Abrogation
32 Codification permanente
33 Entrée en vigueur

 

 


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