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Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

C.P.L.M. c. W80

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

1 Définitions
2 Propriété de l'eau
3 (1) Interdiction visant l'utilisation de l'eau
(2) Exception
4
5 (1) Délivrance de licences
(2) Termes et conditions des licences
(3) Abrogé
(4) Forme des licences
6 (1) Demande de licence
(2) Forme d'une demande de licence
(3) Publication de la demande
(4) Audience publique
7 (1) Ouvrage préliminaire
(2) Permis exigé pour un ouvrage préliminaire
(3) Délivrance de permis
(4) Termes et conditions des permis
(5) Demande de permis
(6) Abrogé
(7) Forme des permis et des demandes
7.1 Application des articles 8 à 11
8 (1) Priorité des licences
(2) Aucun ouvrage préliminaire
(3) Cas où un ouvrage préliminaire est achevé
(4) Cas où les dates de dépôt sont identiques
(5) Cas où la priorité des fins est identique
(6) Priorité des licences renouvelées
9 Priorités
9.1 (1) Protection des écosystèmes aquatiques
(2) Possibilité de refus de la licence
9.2 Suspension liée à un écosystème aquatique
10 Demande d'utilisation de l'eau pour l'avenir
11 Changement de propriété
12 Utilisation accessoire de l'eau à des fins domestiques
13 (1) Réservation de l'eau
(2) Licences non délivrées
14 (1) Annulation d'une licence
(2) Compensation
(3) Accord relatif à la compensation
(4) Arbitrage
(5) Non-renouvellement ou cession
14.1 Enquêtes sur les niveaux d'eau et sur les débits
15 Non-usage de la licence
16 Ouvrages ou ouvrages de régularisation des eaux dangereux
17 (1) Enlèvement ou acquisition des ouvrages ou ouvrages de régularisation des eaux
(2) Enlèvement des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux
(3) Compensation
(4) Défaut d'accord quant à la compensation
17.1 Nomination des agents
18 (1) Pouvoir de visite
(1.1) Pouvoirs de visite additionnels
(2) Pièce d'identité
18.1 Mandat de perquisition
18.2 Entrave
18.3 Déclarations fausses ou trompeuses
18.4 (1) Enlèvement d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux non autorisés
(2) Signification de l'arrêté
(3) Enlèvement des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux
(4) Pouvoir de pénétrer dans les biens-fonds
(5) Recouvrement des dépenses
19 (1) Suspension et annulation de la licence
(2) Avis et audience avant l'annulation
(2.1) Annulation sans audience
(3) Avis d'audience
(4) Signification de l'avis
(5) Avis d'annulation
20 Enlèvement d'obstacles
21 (1) Commission de contrôle
(2) Représentants du gouvernement
22 Accords avec les autres gouvernements
22.1 Interdiction
23 (1) Infractions
(1.1) Peines
(1.2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(2) et (3) Abrogés
(4) Infraction continue
(5) Prescription
24 (1) Appel
(2) Non-suspension d'exécution
24.1 Immunité
25 Couronne liée
25.1 Préséance de la Loi sur la conservation des ressources hydriques
26 Règlements
26.1 Portée des règlements
27 Préséance sur la Loi sur les municipalités