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Loi sur les statistiques de l'état civil

C.P.L.M. c. V60

Loi sur les statistiques de l'état civil

1 Définitions
2 Moment du décès
ENREGISTREMENT DES NAISSANCES
3 (1) Enregistrement des naissances
(2) Déclaration concernant la naissance
(3) Exception
(4) Naissances multiples
(5) Enfant né d'une femme mariée
(6) Insémination artificielle
(6.1) Conjoint de fait
(6.2) Présentation du consentement au directeur
(7) Aucun renseignement relatif au père
(8) Demande conjointe d'inscription du père
(9) Mariage des parents après la naissance
(9.1) Nom de l'enfant
(9.2) Déclaration remplie sans les parents
(9.3) Restrictions relatives au changement de nom
(10) Preuve complémentaire
(11) Responsabilité continue
(12) Enregistrement de la déclaration de naissance
(13) Déclaration remplie par le registraire de district
(14) Modification du bulletin d'enregistrement
4 Abrogé
5 Enregistrement de la naissance par le directeur
6 Abrogé
7 (1) Découverte d'un enfant nouveau-né abandonné
(2) Fonctions du registraire général de l'état civil
(3) Abrogé
(4) Enregistrement de la naissance d'un enfant découvert
(5) Envoi de copies
(6) Identité établie après l'enregistrement
(7) Date du nouvel enregistrement
(8) Avis au directeur des Services à l'enfant et à la famille
(9) Annulation du certificat
8 (1) Ajout d'un prénom après l'enregistrement de la naissance
(2) Restriction fixée par la loi
(3) Nouveau prénom inscrit sur le certificat
ENREGISTREMENT DES MORTINAISSANCES
9 (1) Enregistrement des mortinaissances
(2) Déclaration concernant la mortinaissance
(3) Certificat médical
(4) Certificat par le registraire général de l'état civil
(5) Enregistrement de la déclaration de mortinaissance
(6) Permis d'inhumer
(7) Application des articles 3, 5 et 14 à 19
ENREGISTREMENT DES ADOPTIONS
10 (1) Transmission des ordonnances d'adoption au directeur
(2) Enregistrement des ordonnances d'adoption
(3) Caractère confidentiel des documents d'adoption
(4) Communication restreinte
(5) Bulletin d'enregistrement de naissance de substitution
(6) Adjonction de renvois
(7) Personne adoptée née ailleurs au Canada
(8) Personne adoptée née à l'étranger
(9) Documents ou renseignements supplémentaires
(10) Exigences supplémentaires
(11) Délivrance du certificat de naissance
(12) Restriction aux modifications pouvant être faites
ENREGISTREMENT DES MARIAGES
11 Enregistrement des mariages
12 (1) Déclaration concernant le mariage
(2) Enregistrement de la déclaration de mariage
13 Enregistrement du mariage par le directeur
ENREGISTREMENT DES UNIONS DE FAIT
13.1 (1) Enregistrement des unions de fait
(2) Déclaration d'union de fait
(3) Signature de la déclaration
(4) Enregistrement de l'union de fait par le directeur
ENREGISTREMENT DE LA DISSOLUTION D'UNIONS DE FAIT
13.2 (1) Enregistrement de la dissolution d'unions de fait
(2) Déclaration de dissolution d'union de fait
(3) Signature de la déclaration
(4) Signification de la déclaration signée par une seule partie
(5) Enregistrement de la dissolution par le directeur
(6) Enregistrement d'une seule dissolution
ENREGISTREMENT DES DÉCÈS
14 (1) Enregistrement des décès
(2) Renseignements d'ordre personnel
(3) Certificat médical envoyé par le médecin
(4) Certificat médical envoyé par le médecin légiste
(5) Décès survenu en l'absence de soins médicaux
(6) Décès par suite d'un acte de violence
(7) Sens de « n'était pas soigné par un médecin »
(7.1) Sens d'« homicide » et de « suicide »
(8) Application de la Loi sur les enquêtes médico-légales
15 (1) Enregistrement du décès
(2) Bulletin d'enregistrement de décès rempli par le médecin légiste en chef
16 Enregistrement du décès par le directeur
17 (1) Avis de l'enregistrement d'un décès
(2) Fonction du médecin légiste
(3) Enregistrement avant l'inhumation
(4) Inhumation ou service religieux avant l'enregistrement
(5) Transport d'un corps
(6) Fonctions de l'entrepreneur de pompes funèbres
(7) Décès à l'extérieur de la province
(8) Enregistrement après l'inhumation
(9) Consentement du médecin légiste en chef
18 (1) Pas d'inhumation sans avis de l'enregistrement du décès
(2) Rapports concernant les inhumations et les crémations
ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DÉCÈS QUI SURVIENNENT EN HAUTE MER
19 Naissances et décès en haute mer
ARCHIVES DES ÉGLISES
20 Classement des archives tenues par une église
CHANGEMENT DE NOM
21 (1) Mention constatant le changement de nom
(2) Sens d'« état étranger »
(3) Certificat après un changement de nom
BULLETINS D'ENREGISTREMENT ET CERTIFICATS FRAUDULEUX
22 (1) Annulation des certificats
(2) Certificat
(3) Certificats obtenus ou utilisés à des fins frauduleuses
(4) Remise du certificat au directeur
CORRECTIONS DES ERREURS DANS LES BULLETINS D'ENREGISTREMENT
23 (1) Correction par le registraire général de l'état civil
(2) Modifications apportées à l'inscription originale
(3) Correction par le directeur
(4) Demande de certificat après la correction
24 (1) Changement mineur apporté au nom
(2) Certificat après un changement de graphie
CHANGEMENT DE MENTION DU SEXE
25 (1) Définitions
(2) Demande de changement de mention du sexe
(3) Demande de certificat de changement de mention du sexe
(4) Demande de changement de mention du sexe — bulletin d'enregistrement de mariage
(5) Documents à l'appui de la demande — modification du bulletin d'enregistrement de naissance ou délivrance d'un certificat de changement de mention du sexe
(6) Documents à l'appui de la demande — modification du bulletin d'enregistrement de mariage
(7) Déclaration solennelle — changement de mention du sexe
(8) Lettre à l'appui de la demande
(9) Autres types de documents à l'appui de la demande
(10) Demande de renseignements supplémentaires
(11) Exigences supplémentaires
25.1 (1) Modification de la mention du sexe — bulletin d'enregistrement de naissance
(2) Nouveaux certificats de naissance
(3) Remise des documents obligatoires
(4) Délivrance d'un certificat de changement de mention du sexe
(5) Modification de la mention du sexe — bulletin d'enregistrement de mariage
(6) Nouveaux certificats de mariage
25.2 Demande présentée en vertu de la disposition antérieure
APPLICATION
26 (1) Nomination du directeur
(2) Fonctions du directeur
(3) Fonctions du directeur adjoint et des inspecteurs
(4) Sens de « registraire de l'État civil »
27 (1) Nomination de registraires de l'état civil
(2) Anciens registraires de district
28 Abrogé
29 Mise à exécution de la Loi par un registraire général de l'état civil
30 (1) Fonctions d'un registraire général de l'état civil
(2) Déclaration de naissance ou de mariage incomplète
(3) Abrogé
(4) Obtention de renseignements
(5) Conservation des copies
(6) Décision du registraire en cas de déclaration non remplie
(7) Avis au directeur
RECHERCHES
31 (1) Recherche — bulletin d'enregistrement et archives
(2) Rapport de recherche
(3) Recherches pour certains travaux
DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS ET DE COPIES
31.1 Délivrance de certificats et de copies
Naissance
32 (1) Naissance survenue il y a au moins 100 ans
(2) Naissance survenue il y a moins de 100 ans
(3) Forme du certificat de naissance
(4) Certificat de recherche de bulletin d'enregistrement de naissance
(5) Forme du certificat de recherche de bulletin d'enregistrement de naissance
Mariage
(6) Mariage survenu il y a au moins 80 ans
(7) Mariage survenu il y a moins de 80 ans
(8) Forme du certificat de mariage
Unions de fait
(8.1) Certificat d'union de fait
(8.2) Forme du certificat d'union de fait
(8.3) Certificat de dissolution d'union de fait
(8.4) Forme du certificat de dissolution d'union de fait
Décès
(9) Décès survenu il y a au moins 70 ans
(10) Décès survenu il y a moins de 70 ans
(11) Forme du certificat de décès
(12) Mention des causes de décès
(13) Copie certifiée conforme — décès survenu il y a moins de 70 ans
Mortinaissance
(14) Aucun certificat en cas de mortinaissance
(15) Copie certifiée conforme ou rapport de recherche
Dispositions diverses
(16) Copies certifiées conformes de pièces d'archives
33 (1) Délivrance des certificats par le directeur seulement
(2) Signature du directeur
(3) Certificat valable après le changement de directeur
34 Certificat à titre de preuve
35 Films photographiques et reproductions à titre de copies
36 (1) Refus du directeur de procéder à l'enregistrement
(2) Appel du refus du directeur de délivrer un certificat
(3) Appel d'une décision du directeur
(4) Avis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Pouvoir de recevoir des affidavits
38 Publication de statistiques par le directeur
39 Rapport annuel
40 (1) Archives — propriété du gouvernement
(2) Remise des archives au successeur
41 (1) Interdiction de communiquer les renseignements obtenus
(2) Exception
(3) Amende
41.1 (1) Renseignements non conformes
(2) Suppression de renseignements
42 Mentions
42.1 Renvoi de documents en vue de leur annulation
43 (1) Examen des déclarations originales par le directeur
(2) Renseignements relatifs aux naissances, mariages et décès
43.1 Immunité
PEINES
44 (1) Omission de donner un avis ou de fournir une déclaration
(2) Exécution de l'obligation par une personne
45 (1) Omission d'obtenir un permis pour le transport d'un corps
(2) Permis d'inhumer délivré à l'extérieur de la province
45.1 (1) Faux renseignements
(2) Faux renseignements concernant les enregistrements effectués au Manitoba
45.2 (1) Faux documents
(2) Peine
46 Peine générale
47 (1) Consentement aux poursuites
(2) Pas d'annulation des déclarations de culpabilité
RÈGLEMENTS
48 Règlements
49 Aucun autre système d'enregistrement n'est permis
49.1 Incompatibilité
50 Interprétation uniforme