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Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 9 novembre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 18 août 2000.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. V40 Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. V40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1996, c. 13
L.M. 2000, c. 35, art. 84
 

C.P.L.M. c. V40

LOI SUR LE FONDS DES BOURSES D'ÉTUDES VÉTÉRINAIRES

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« compte » Le compte du Fonds des bourses d'études vétérinaires visé à l'article 2. ("account")

« Fonds » Le Fonds des bourses d'études vétérinaires visé à l'article 2. ("fund")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L.M. 2000, c. 35, art. 84.

Prorogation du Fonds et du compte

2           Est prorogé le Fonds des bourses d'études vétérinaires dans le Trésor.  Le compte du Fonds des bourses d'études vétérinaires est prorogé dans les registres de la province.

Objet du Fonds

3           Le Fonds a pour objet d'octroyer des bourses d'études aux étudiants en sciences vétérinaires qui le méritent et de les aider de quelque autre manière.

Contenu du Fonds

4           Le Fonds est constitué des montants suivants :

a) le montant transféré au Fonds au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;

b) les sommes autorisées par une loi de la Législature et affectées au Fonds;

c) les sommes qu'une personne donne ou lègue au Fonds.

Sort des sommes au terme d'un exercice

5           Par dérogation à toute autre loi édictée avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, une somme obtenue conformément à l'alinéa 4b) et transférée au Fonds, ou le solde non dépensé d'une telle somme, n'est pas annulé ni passé en charge à la fin d'un exercice de la province et peut être dépensé aux fins de la présente loi aux termes de celle-ci et des règlements.

Paiements sur le Fonds

6           Sous réserve des règlements, le ministre des Finances peut, sur demande écrite du ministre, verser sur le Fonds la somme indiquée dans la demande à la personne y nommée, et mettre cette somme à la charge du compte.

L.M. 1996, c. 13, art. 2.

7           Abrogé.

L.M. 1996, c. 13, art. 3.

Demande du ministre

8           Le ministre ne peut présenter une demande pour qu'un paiement soit fait sur le Fonds, à moins que le paiement projeté soit conforme aux fins du Fonds et la demande conforme aux règlements.

Remboursement des bourses d'études

9(1)        Le ministre peut exiger que le montant de la bourse d'études versé à une personne aux termes de la présente loi soit totalement ou partiellement remboursé au gouvernement selon les modalités et conditions prescrites par règlement.  Il peut, au nom du gouvernement, conclure une entente avec cette personne quant au remboursement du montant.

Dispense de remboursement

9(2)        Le ministre peut, sous réserve des règlements, dispenser ou accepter de dispenser, en tout ou en partie, une personne de l'obligation de rembourser une bourse d'études.  Il peut inclure une clause de dispense de l'obligation de remboursement dans une entente conclue en application du paragraphe (1).

Règlements et décrets

10          Le ministre peut notamment, par règlement :

a) prévoir les personnes auxquelles les paiements sur le Fonds peuvent être faits;

b) prévoir le montant de chaque paiement;

c) prévoir les dates de paiement;

d) prévoir les conditions relatives aux paiements;

e) prévoir les modalités et conditions relativement à l'obligation de rembourser les bourses d'études et relativement à la dispense de cette obligation.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1996, c. 13, art. 4.