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Loi sur les biens abandonnés
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 23 juin 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. V10

LOI SUR LES BIENS ABANDONNÉS

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Transfert de biens personnels

1           Tous les biens personnels, y compris de l'argent ou des valeurs, laissés à un dépositaire ou à un fiduciaire au Manitoba, même si celui-ci les a depuis remis, même hors-province, à un autre dépositaire ou fiduciaire, et qui, 12 ans après être devenus payables, n'ont pas encore été réclamés par celui qui a le droit de le faire, sont dévolus et payables à Sa Majesté du chef du Manitoba, sauf la discrétion de Sa Majesté à l'égard de réclamations subséquentes présentées par un prétendu titulaire de ces biens.

Législation applicable

2           La Loi sur les biens en déshérence s'applique aux biens visés à l'article 1.