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Loi sur les fiduciaires

C.P.L.M. c. T160

Loi sur les fiduciaires

1 Définitions
CHAMP D'APPLICATION
2 Champ d'application
3 Caractère supplétif de la présente loi
4 Effet de la Loi sur l'instrument
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
5 (1) Personnes qui ont le droit de faire une demande
(2) Biens-fonds hypothéqués
(3) Avis
(4) Pouvoir du tribunal lors de l'audition de la demande
DÉVOLUTION DES POUVOIRS DES FIDUCIAIRES
6 (1) Dévolution au survivant
(2) Exercice du pouvoir par le survivant
(3) « Représentant personnel »
(4) Exécuteur testamentaire d'un exécuteur testamentaire
DÉMISSION DU FIDUCIAIRE SANS REMPLACEMENT
7 (1) Démission du fiduciaire
(2) Transfert
(3) Champ d'application
NOMINATION DE NOUVEAUX FIDUCIAIRES
8 (1) Nomination de nouveaux fiduciaires
(2) Cas dans lesquels la nomination est possible
(3) Personnes qui peuvent nommer des fiduciaires
(4) Nomination de fiduciaires additionnels
(5) Révocation d'un fiduciaire
(6) Champ d'application du présent article
(7) Fiduciaire ayant une incapacité mentale
(8) Champ d'application
NOMINATION DE NOUVEAUX FIDUCIAIRES PAR LE TRIBUNAL
9 (1) Pouvoir de nomination
(2) Révocation
(3) Effets de l'ordonnance
(4) Directives
(5) Sûreté
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA NOMINATION D'UN NOUVEAU FIDUCIAIRE
10 Pouvoirs de nomination de fiduciaires
POUVOIRS DÉVOLUS AUX NOUVEAUX FIDUCIAIRES
11 Pouvoir du nominataire
PREUVE DE VACANCE
12 (1) Déclaration concluante
(2) Effet à l'égard de l'acquéreur
INSTRUMENTS DE DÉVOLUTION
13 (1) Dévolution des biens par l'instrument de nomination
(2) Même résultat en cas de démission
(3) Validité de la déclaration de dévolution
(4) Exceptions
(5) Définition du terme « bail »
(6) Enregistrement
ORDONNANCES D'INVESTITURE ET ORDONNANCES DÉGREVANT DES BIENS-FONDS D'INTÉRÊTS ÉVENTUELS
14 (1) Ordonnances d'investiture
(2) Parts dans des navires
15 Droits éventuels de personnes à naître
16 Ordonnance d'investiture dans le cas d'un mineur
17 Ordonnance de mise en vente
18 Jugement ordonnant l'exécution en nature
19 Effet d'une ordonnance d'investiture
20 Personne qui effectue le transfert
21 Preuve concluante
22 Ordonnance relative à une chose incorporelle
FIDUCIAIRES D'OEUVRES DE CHARITÉ
23 Exercice des pouvoirs au bénéfice d'oeuvres de charité
24 (1) Pouvoir d'ordonner la vente
(2) Avis
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES FIDUCIAIRES POUVOIR DE VENDRE
25 (1) Pouvoir de vendre aux enchères
(2) Pouvoirs implicites dans un pouvoir de vendre
(3) Opérations réputées constituer des baux miniers
(4) Vente avec paiements différés
(5) Hypothèques et conventions
26 (1) Conditions pouvant être dévalorisantes
(2) Effet à l'égard de l'acheteur
(3) Validité du titre
BAUX ET OPTIONS
27 (1) Baux accordés par un fiduciaire
(2) Baux accordés par d'autres fiduciaires
(3) Capital
(4) Disposition du loyer de baux miniers
28 (1) Octroi d'options
(2) Option d'achat d'un droit réversif accordée par un bail
(3) Option de renouveler un bail
(4) Terme d'autres options
(5) Capital
29 (1) Pouvoirs du fiduciaire durant la minorité du bénéficiaire
(2) Facteurs don't le fiduciaire doit tenir compte
(3) Pluralité de fonds
(4) Placement et affectation du reliquat
(5) Disposition des capitaux accumulés
(6) Cas où le paragraphe (5) ne s'applique pas
(7) Application aux intérêts éventuels
(8) Taux d'intérêt
(9) Application de l'article aux rentes dévolues
(10) Inapplication du présent article
30 (1) Pouvoirs du tribunal relativement à l'affectation du capital
(2) Ordonnance rendue en application du paragraphe (1)
(3) Restrictions
(4) Pouvoir d'obtenir des fonds
31 Paiement à un parent
32 (1) Paiement du passif sur le capital
(2) Pouvoir du tribunal
(3) Droits des tiers
33 (1) Pouvoir de différer la vente ou la conversion
(2) Inapplication de certaines limitations
(3) Protection du fiduciaire
(4) Restriction
POUVOIRS D'UNE FEMME MARIÉE FIDUCIAIRE
34 Femme mariée fiduciaire
EMPLOI DE MANDATAIRES
35 (1) Nomination de mandataires
(2) Pouvoirs des mandataires en dehors du Manitoba
(3) Autorisation au mandataire de recevoir la contrepartie
(4) Pas de violation d'obligation fiduciaire
(5) Police d'assurance
(6) Suffisance du récépissé
(7) Application du paragraphe (6)
NOMINATION D'UN FONDÉ DE POUVOIR PAR UN FIDUCIAIRE AYANT L'INTENTION D'ÊTRE ABSENT
36 (1) Délégation de pouvoirs pendant l'absence
(2) Responsabilité en cas d'omissions
(3) Procuration en vigueur durant l'absence
(4) Attestation de l'instrument
(5) Certification de l'instrument
(6) Déclaration solennelle
(7) Protection des personnes n'ayant pas connaissance
(8) Pouvoir du fondé de pouvoir
(9) Connaissance de la fiducie
ASSURANCE
37 (1) Assurance par le fiduciaire
(2) Biens qui doivent faire l'objet d'un transfert
RENOUVELLEMENT DES BAUX
38 (1) Renouvellement de baux
(2) Obtention de fonds pour le renouvellement
RÉCÉPISSÉS
39 Récépissés
POUVOIR DE TRANSIGER LES DETTES
40 Dettes faisant l'objet d'une transaction
PARTAGE DE LA SUCCESSION
APRÈS AVIS
41 (1) Partage de la succession après avis aux créanciers
(2) Droit de suite du créancier
(3) Exception
(4) Créanciers hypothécaires et vendeurs impayés
(5) Forme de l'avis
(6) Publication
(7) Inapplication de la Loi sur la prescription
(8) Prescription de la réclamation d'une personne décédée
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANTS PERSONNELS POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RÉGIME TESTAMENTAIRE
42 Pouvoirs de l'administrateur sous régime testamentaire
EXERCICE DES POUVOIRS
43 Pouvoir de vendre de l'exécuteur testamentaire
44 Pouvoir de vendre de l'administrateur sous régime testamentaire
CONTRATS CONCLUS PAR UN DÉFUNT
45 Transfert aux termes d'un contrat
POUVOIR D'HYPOTHÉQUER
46 Pouvoir d'hypothéquer de l'administrateur
POUVOIR DU CONJOINT SURVIVANT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION
47 (1) Poursuite de l'exploitation
(2) Comptabilité
RELIQUAT DE LA SUCCESSION
48 (1) Fiduciaire du reliquat
(2) Absence d'ayant droit
DETTES DE LA SUCCESSION
49 (1) Protection contre la responsabilité pour loyers
(2) Exception relative au droit de suite contre les biens
(3) "bail", "concession", "preneur à bail", "concessionnaire"
50 Exercice d'un pouvoir de désignation général
51 (1) Pouvoir de payer les dettes
(2) Procédure en cas de contestation
BIENS-FONDS GREVÉS DE DETTES OU DE LEGS PAR LE TESTATEUR
52 (1) Pouvoir d'obtenir des fonds afin de libérer les biens-fonds
(2) Dévolution du pouvoir au survivant
(3) Legs insuffisant
(4) Limitation
(5) Situation de l'acheteur
(6) Exception
ACTIONS PAR ET CONTRE LES REPRÉSENTANTS PERSONNELS
53 (1) Actions par et contre des représentants personnels
(2) Prescription
(3) Non-continuation d'une action pour perte d'orientation
(4) Charge sur la succession
(5) Droits
54 Action en reddition de comptes
55 Exécuteurs testamentaires d'exécuteurs testamentaires
56 Dégradations
57 Obligations en vertu de pouvoirs
POUVOIRS SPÉCIAUX DU TRIBUNAL
OPÉRATIONS PORTANT SUR LES BIENS EN FIDUCIE
58 (1) Ordonnances relatives aux opérations avec les biens
(2) Annulation d'une ordonnance
(3) Demande au tribunal
(4) Effet sur l'article 59
MODIFICATION DE FIDUCIES
59 (1) Définition
(2) Restriction quant à la modification de la fiducie
(3) Application de l'article à certains problèmes
(4) Mode d'approbation
(5) Assentiment donné pour le compte du bénéficiaire
(6) Assentiment des bénéficiaires
(7) Critères relatifs à l'approbation
(8) Sens de "bénéfice"
(9) Restriction à l'exercice du pouvoir de nomination
(10) Détention de biens en fiducie pendant l'incapacité
(11) Date de l'arrangement
(12) Effet sur l'article 58
TRANSFERT DE BIENS-FONDS VENDUS POUR ENDETTEMENT
60 (1) Transfert par des mineurs
(2) Validité
(3) Transmission de l'excédent par voie successorale
61 Transfert de domaines viagers
FRAIS ET DÉPENS
62 Frais et dépens prélevés sur les biens
INSUFFISANCE DE L'ACTIF
63 (1) Même rang
(2) Paiement en trop à un créancier
(3) Libération de responsabilité
64 (1) Évaluation de la sûreté par les créanciers
(2) Réclamation fondée sur un effet de commerce négociable
65 Cession de la sûreté par le créancier
66 (1) Absence d'évaluation
(2) Prescription de la réclamation en cas de défaut
(3) Rôle du tribunal
67 (1) Loi invoquée en défense
(2) Ordonnance non obligatoire
PLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES FIDUCIAIRES
68 (1) Pouvoir du fiduciaire de faire des placements
(2) Obligation de soin
69 (1) Droit conditionnel ou privilégié de souscription
(2) Consentement à l'exercice des pouvoirs
70 (1) Dépôt de fonds en fiducie
(2) Dépôts
71 Placements au nom du fiduciaire
72 (1) Instrument créant la fiducie
(2) Primauté de l'instrument créant la fiducie
73 (1) Modifications apportées par le fiduciaire
(2) Limitation de la responsabilité
(3) Placements excédentaires
74 (1) Concours à un compromis
(2) Limitation de la responsabilité
(3) Rétention des valeurs mobilières acquises
75 Obligation de soin du fiduciaire
CAISSE FIDUCIAIRE COMMUNE
76 (1) Définitions
(2) Autorisation des caisses fiduciaires communes
(3) Placement effectué par d'autres fiduciaires
(4) Règlements
(5) Reddition de compte devant le tribunal
(5.1) Demande de l'intéressé
(5.2) Fréquence des redditions de compte
(6) Abrogé
(7) Reddition de compte seulement en application du présent article
(8) Avis indiquant le lieu et l'heure de la reddition de compte
(9) Forme du compte
(10) Comparution et frais de l'intéressé
(11) Effets de la reddition de compte
(12) Frais prélevés de la caisse fiduciaire commune
PROTECTION ET LIBÉRATION DE RESPONSABILITÉ
77 Libération complète de la responsabilité
78 Responsabilité du fiduciaire à l'égard de ses actes
79 Défense fondée sur une politique en matière de placements
79.1 Utilisation de critères non financiers
VIOLATION D'OBLIGATIONS FIDUCIAIRES À L'INSTIGATION D'UN BÉNÉFICIAIRE
80 Pouvoir d'indemniser du tribunal
VIOLATION D'OBLIGATIONS FIDUCIAIRES
81 Libération par le tribunal en cas de bonne foi
82 Protection relative aux octrois invalides
EFFETS DE LA RÉVOCATION D'UN OCTROI ERRONÉ
83 (1) Validité des actes accomplis avant la révocation
(2) Frais et débours autorisés
(3) Fraudes
REQUÊTE AU TRIBUNAL PAR VOIE SOMMAIRE AFIN D'OBTENIR UN AVIS
84 (1) Requête en vue de l'obtention d'un avis
(2) Effets de l'avis
ÉTATS DE COMPTES DU FIDUCIAIRE
85 Vérification des comptes
REDDITION DE COMPTES
86 Dépôt des comptes par le fiduciaire
87 (1) Reddition de comptes par un juge et le tribunal
(2) Ordonnance d'un juge en cabinet
(3) Avis de requête
(4) Signification de l'avis
(5) Raccourcissement du délai de signification
(6) Mineurs
(7) États de comptes compliqués
(8) Choix du comptable par le tribunal
(9) Règles de procédure applicables
(10) Appel
(11) Force obligatoire de l'ordonnance
88 Pouvoir du tribunal d'ordonner une reddition de comptes
CONSIGNATION AU TRIBUNAL
89 (1) Consignation au tribunal
(2) Récépissé
(3) Ordonnance de consignation
(4) Ordonnance de délivrance
(5) Validité de l'ordonnance
(6) Exception relative aux ordonnances
ALLOCATIONS AUX FIDUCIAIRES ET AUX REPRÉSENTANTS PERSONNELS
90 (1) Allocations
(2) Règlement amiable
(3) Allocation par le tribunal
(4) Avocat fiduciaire
(5) Nullité de la convention
FIDUCIES CHARITABLES ET NON CHARITABLES
91 (1) Validité des fiducies charitables
(2) Validité des fiducies charitables et des fiducies non charitables