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Loi sur les sommes consignées en justice

C.P.L.M. c. S220

Loi sur les sommes consignées en justice

1 Définitions
2 Signification de l'expression « sommes consignées en justice »
3 (1) Façon de consigner une somme en justice
(2) Dépôt des sommes consignées
(3) Trésor
4 Paiement des sommes
5 Tenue des livres
6 Règles du tribunal
7 (1) Intérêt
(2) Façon de créditer et de composer l'intérêt
8 (1) Avis des sommes consignées
(2) Prélèvement des sommes sur le compte
(3) Droit de réclamer
9 Règlements