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Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

C.P.L.M. c. S185

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

1 Définitions
2 Constitution de l'Office de financement
3 Objet
4 Direction du ministre des Finances
5 Délégation de pouvoirs
6 (1) Pouvoirs de l'Office de financement
(2) Pouvoirs supplémentaires de l'Office de financement
7 Exercice
8 (1) Personnel
(2) Recours à des employés du gouvernement
(3) Rémunération
9 (1) Avances sur le Trésor
(2) Fonds de roulement
(3) Remboursement
10 Sommes de toute source
11 Désignation d'organismes de service spécial
12 (1) Charte obligatoire
(2) Modification de la charte
13 Accords de gestion
13.1 Examen annuel de la charte et des accords de gestion
14 Dispositions régissant les organismes
15 Révocation de la désignation
16 Financement des organismes
17 Opérations bancaires
18 Placements
19 Paiements
20 Surplus
21 Registres et comptes
22 Audit
23 Abrogé
24 (1) Rapport annuel des organismes
(2) Dépôt du rapport des organismes
25 Inapplication de la Loi sur les corporations
26 Mandataire de la Couronne
27 Couronne liée
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur