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Loi sur la profession de travailleur social

C.P.L.M. c. S169

Loi sur la profession de travailleur social

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRAVAILLEUR SOCIAL
2 Exercice de la profession de travailleur social
3 (1) Déclaration
(2) Désignation
PARTIE 3
ORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU MANITOBA
4 (1) Maintien
(2) Pouvoirs de l'Ordre
(3) Membres
(4) Objets
(5) Assemblées
(6) Avis de convocation
(7) Assemblées publiques
5 (1) Constitution du conseil
(2) Pouvoirs du conseil
6 (1) Composition du conseil
(2) Représentants du public
(3) Application des règlements administratifs
7 (1) Dirigeants
(2) Rémunération
(3) Registraire et personnel
(4) Comités
8 Liste de représentants du public
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
9 (1) Registres
(2) Registre des travailleurs sociaux
(3) Registre des étudiants
(4) Registre des corporations
(5) Communication des renseignements
DEMANDES D'INSCRIPTION
10 (1) Inscription des travailleurs sociaux
(2) Inscription des étudiants
(3) Inscription conditionnelle
(4) Inscription au registre
(5) Certificat d'inscription
11 (1) Inscription malgré l'absence de titres
(2) Renouvellement de l'inscription
12 Demande d'inscription non approuvée
APPELS
13 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Documents
(6) Avocat du conseil
(7) Décision du conseil
(8) Avis de la décision rendue en appel
14 (1) Appel de la décision au tribunal
(2)
(3) Copie des documents
(4) Pouvoirs du tribunal
CERTIFICAT D'EXERCICE
15 (1) Certificat d'exercice
(2) Période de validité du certificat
ANNULATION DE L'INSCRIPTION
16 (1) Annulation de l'inscription — fraude
(2) Annulation de l'inscription — condamnation
(3) Appel
POUVOIR EXCLUSIF DE L'ORDRE
17 Pouvoir exclusif de l'Ordre
PARTIE 5
CABINETS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
18 Exercice — cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
19 (1) Permis
(2) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(3) Avis de refus
(4) Appel au conseil
(5) Validité du permis
20 (1) Interdiction d'exercer sans permis
(2) Restriction — activités des cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
(3) Interprétation de la restriction
(4) Validité des actes
21 (1) Nullité des accords ou des procurations
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
22 Communication des changements
23 (1) Application de la présente loi et d'autres textes
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Effets de la conduite des membres sur les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
(6) Restrictions — exercice de la profession de travailleur social
24 (1) Motifs de suspension ou d'annulation du permis
(2) Restriction
(3) Solution de rechange à l'annulation ou à la suspension
PARTIE 6
RECYCLAGE PROFESSIONNEL
25 Programme de recyclage professionnel
PARTIE 7
PLAINTES
26 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
27 (1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
28 (1) Plaintes
(2) Plaintes déposées contre d'ex-membres
29 (1) Renvoi au Comité des plaintes
(2) Avis du renvoi
30 (1) Processus informel
(2) Enquête
(3) Documents et renseignements
(4) Défaut de production de documents
(5) Examen d'autres questions
(6) Rapport au Comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
31 (1) Décision du Comité des plaintes
(2) Questions non réglées par la médiation
(3) Remise de la décision
(4) Audience
32 (1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
33 (1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
34 (1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
35 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
36 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
37 (1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
38 Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
39 Renvoi au Comité d'enquête
40 Divulgation de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
41 (1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
42 (1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCES
43 (1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
44 (1) Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
45 (1) Examen préalable de la preuve
(2) Fourniture de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir le résumé
46 Examen d'autres questions
47 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
48 (1) Témoignage oral
(2) Serments
49 (1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
50 Absence du membre
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
51 Conclusions du comité d'audience
52 (1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
53 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
54 (1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions
55 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
56 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
57 Pouvoirs de la Cour d'appel
58 Suspension
RÉTABLISSEMENT
59 Rétablissement
PARTIE 8
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
60 (1) Règlements
(2) Approbation des règlements
61 (1) Règlements administratifs
(2) Consultation des règlements administratifs
(3) Modification et abrogation
62 Code de déontologie
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VÉRIFICATEURS
63 (1) Nomination des vérificateurs
(2) Examen des affaires d'un membre
64 (1) Visite des lieux et examen des documents
(2) Admissibilité des copies en preuve
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
65 (1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
66 Certificat du registraire
PREUVE DE LA CONDAMNATION
67 Preuve de la condamnation
INFRACTIONS
68 (1) Infraction
(2) Infraction — confidentialité des renseignements
(3) Assertion ou déclaration frauduleuse
(4) Infraction commise par un employeur
(5) Prescription
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
69 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
70 Immunité
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
71 Confidentialité des renseignements
INJONCTION
72 Injonction
OBLIGATION POUR LES MEMBRES DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
73 (1) Obligation pour les membres de communiquer certains renseignements
(2) Immunité en matière de communication
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
74 (1) Inscription obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
75 et 76
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION,
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
77 (1) Conseil transitoire
(2) Pouvoirs du conseil transitoire
(3) Inscription
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Observation des exigences du ministre
(6) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(7) Pouvoir
78 Conseil transitoire — entrée en vigueur de la présente loi
79 Abrogation
80 Codification permanente
81 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 77