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Loi sur les formules d'actes abrégées
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 septembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. S120

LOI SUR LES FORMULES D'ACTES ABRÉGÉES

ATTENDU QUE dans la trente-huitième année du règne de feu Sa Majesté la reine Victoria, la Législature du Manitoba a édicté une loi intitulée « Acte concernant les formules abrégées d'Actes », dont les dispositions ont été prorogées par les lois refondues et sont encore en vigueur avec certaines modifications; attendu qu'avant l'édiction de ladite loi, les actes scellés de transfert, d'hypothèque et de louage étaient faits et utilisés dans la province avec les termes employés dans la première colonne des annexes première, deuxième et troisième; attendu qu'il est opportun de donner aux termes utilisés dans lesdits actes les mêmes sens et effets et de déclarer qu'ils doivent s'interpréter comme ayant été faits conformément à ladite loi et avoir toujours contenus les termes énoncés à la deuxième colonne des annexes de ladite loi;

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée Législative du Manitoba, édicte ce qui suit :

Effet des formules

1           L'acte de transfert, l'hypothèque ou le bail rédigé respectivement selon les formules énoncés dans les premières, deuxième et troisième annexes de la présente loi, qui est censé être fait « aux termes de l'Acte concernant les formules abrégées d'actes, » renvoyer à ladite loi ou à tout autre loi portant le même titre ou celui de « An Act respecting Short Forms of Indentures » ou de « Loi sur les formules d'actes abrégées », ou être fait

avant l'entrée en vigueur d'une loi portant l'un ou l'autre desdits titres, et qui contient quelqu'une des formules ou des expressions données à la partie A de l'une ou l'autre desdites annexes et distinguées par un indice est censé avoir le même effet et être interprêté comme s'il renfermait, depuis sa passation, les formules ou les expressions données à la partie B de l'annexe en question sous le même indice, sans qu'il soit nécessaire d'insérer dans aucun de ces actes ces formules ou ces expressions, leurs indices ou intitulés, ou d'y faire mention.

Champ d'application

2           Tout ou partie d'acte scellé qui ne prend pas effet en vertu de la présente loi est néanmoins aussi obligatoire pour les parties contractantes que si la présente loi n'avait pas été édictée, en autant que les règles du Droit et de l'Équité le permettent.

Disposition interrpétative

3           Dans l'interprétation de la présente loi et des annexes, à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme « biens-fonds » s'entend des tènements et des héritages, francs ou à bail, corporels ou incorporels, et de toute portion ou part indivise y relative, et le terme « partie » de toute personne morale ou tout corps collégial, aussi bien que d'un particulier.

Mémoire de frais

4           L'habilité et l'expérience démontrées par la concision de l'acte scellé sont considérées, plutôt que la longueur de celui-ci, lors de la taxation d'un mémoire de frais relatif à la rédaction d'un acte visé par la présente loi.

Substitutions

5           Les parties qui se servent de quelqu'une des formules contenues dans la première colonne des annexes peuvent substituer aux termes « vendeur » ou « acquéreur », « cédant » ou « cessionnaire », « bailleur » ou « preneur » tout autre nom ou renvoi.  Des substitutions de termes correspondants sont alors censées faites aux formules correspondantes de la seconde colonne.

Genre et nombre des substantifs

6           Les parties peuvent substituer le féminin au masculin, le pluriel au singulier, dans les formules contenues dans la première colonne des annexes.  Des changements correspondants sont alors censés faits dans les formules correspondantes de la seconde colonne.

Modifications

7           Les parties peuvent introduire ou ajouter aux formules de la première colonne des exceptions ou des atténuations expresses, les étendre ou en retrancher des restrictions.  Lesdites exceptions, atténuations, extensions et restrictions retranchées sont alors censées faites aux formules correspondantes de la seconde colonne.

Ajouts

8           Les parties peuvent ajouter le nom ou tout autre désignation de toute personne ou catégorie de personnes, ou tout autre mot, à la fin des formules de la première colonne, de manière à en faire appliquer les mots aux actes de toute personne ou catégorie de personnes additionnelles, ou de toute autre personne.  Les stipulations ou telles d'entre elles qui pourront être employées dans l'acte scellé sont alors censées s'appliquer aux actes de la personne ou des personnes ainsi désignées.

Dispositions expresses relatives aux cessions ou aux baux

9           Peuvent être introduites, dans le cas des baux, l'une ou l'autre des formules de la première colonne de la troisième annexe, ainsi que toute exception ou atténuation expresses y relative.  Lesdites exceptions ou atténuations sont alors censées faire partie des formules correspondantes de la seconde colonne, ou y être énoncées.

Tenure franche et tenure à bail

10          Les stipulations de la troisième annexe portant les indices 1 à 8 sont censées être faites avec les héritiers et ayants droit du bailleur, et la réserve numéro 9 est censée s'appliquer à eux, lorsque les lieux cédés le sont en tenure franche.  Les stipulations et la réserve seront considérés être faits avec le bailleur, ses exécuteurs, administrateurs et ayants droit, et s'appliquer à eux, lorsque les lieux cédés le sont par bail.