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Loi sur les professions de la santé réglementées

C.P.L.M. c. R117

Loi sur les professions de la santé réglementées

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Mentions
(3) Conditions
(4) Mentions de « membres en exercice »
PARTIE 2
ACTES RÉSERVÉS
OBJETS ET DÉFINITIONS
2 Objets
3 Définitions
ACTES RÉSERVÉS
4 Liste des actes réservés
EXÉCUTION DES ACTES RÉSERVÉS
5 (1) Restrictions relatives aux actes réservés
(2) Exemption de certaines personnes
(3) Exemption de certaines activités
(4) Surveillance
(5) Demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé
DÉLÉGATION
6 (1) Délégation des actes réservés
(2) Obligation de prendre des règlements
(3) Accomplissement de l'acte réservé ayant fait l'objet de la délégation
SITUATIONS D'URGENCE
7 (1) Urgence en matière de santé publique
(2) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE 3
GOUVERNANCE
DÉSIGNATION
8 Désignation des professions de la santé réglementées et constitution des ordres
ORDRE
9 (1) Personnalité morale
(2) Pouvoirs
(3) Loi sur les corporations
10 (1) Obligation de servir l'intérêt public
(2) Mandat
(3) Honoraires
11 Membres
CONSEIL
12 (1) Conseil
(2) Gestion des activités de l'ordre
13 (1) Composition du conseil
(2) Représentants du public
(3) Nomination par le conseil
(4) Membres supplémentaires
(5) Règlements administratifs
14 (1) Mandat
(2) Plusieurs mandats
(3) Maintien en fonction
15 Quorum
16 Vacance
17 (1) Comités du conseil
(2) Présence d'un représentant du public
18 Rémunération
19 Dirigeants
20 (1) Serment professionnel
(2) Défaut de prêter serment
(3) Personnes autorisées à faire prêter serment
(4) Copie au registraire
(5) Contravention
(6) Effet d'une suspension ou d'une destitution
21 Restriction applicable aux représentants du public
COMITÉS ET REGISTRAIRE
22 (1) Comités
(2) Comité de sélection des représentants du public
(3) Comités supplémentaires
23 Registraire et personnel
24 (1) Répertoire des dirigeants
(2) Renseignements publics
ASSEMBLÉES
25 (1) Assemblée générale annuelle
(2) Assemblée extraordinaire
(3) Demande de convocation d'une assemblée extraordinaire
(4) Avis de convocation
(5) Assemblées publiques
PARTIE 4
INSCRIPTION ET CERTIFICAT D'EXERCICE
REGISTRES
26 Registres
27 Fonctions du registraire
28 (1) Registre des membres habilités
(2) Registre des membres associés habilités
(3) Communication des renseignements
(4) Renseignements non mis à la disposition du public sur Internet
(5) Exemption ministérielle
29 Membres honoraires
30 Statut des corporations et des autres entités
DEMANDES D'INSCRIPTION
31 Responsabilité à l'égard de l'inscription
32 (1) Inscription des membres habilités
(2) Conditions
(3) Mobilité de la main d'œuvre
33 Inscription des membres associés habilités
34 Demandes rejetées
35 Inscription sur le registre
36 Correction des erreurs
CERTIFICAT D'INSCRIPTION
37 (1) Certificat d'inscription
(2) Contenu du certificat
(3) Durée illimitée
(4) Modification du certificat d'inscription
APPELS
38 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Comité d'audience
(5) Décision du comité
(6) Droit de comparution
(7) Avocat
(8) Cumul interdit
(9) Décision du conseil
(10) Avis de la décision rendue en appel
39 (1) Appel de la décision au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
CERTIFICAT D'EXERCICE
40 (1) Certificat d'exercice — membres habilités
(2) Conditions
(3) Contenu du certificat d'exercice
41 (1) Certificat d'exercice — membres associés habilités
(2) Conditions
(3) Contenu du certificat d'exercice
42 Demandes rejetées
43 (1) Appel
(2) Application des articles 38 et 39
44 Présentation du certificat d'exercice
45 Affichage du certificat d'exercice
RENOUVELLEMENT
46 (1) Renouvellement
(2) Conditions
(3) Maintien en vigueur
(4) Défaut de payer les droits d'exercice ou non-respect des délais
(5) Demandes rejetées
(6) Conséquence du non-renouvellement
47 (1) Appel
(2) Application des articles 38 et 39
ANNULATION
48 (1) Rapport du registraire en cas de fraude
(2) Ordre d'annulation
(3) Annulation en cas de condamnation
49 (1) Avis écrit de l'annulation
(2) Appel
(3) Remise du certificat
(4) Radiation
50 Rétablissement
51 Autres motifs d'annulation
52 Conséquence de l'annulation
INTERDICTIONS
53 (1) Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
54 Exercice non autorisé de la profession
55 Interdiction — établissements fermés
SITUATION D'URGENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
56 (1) Décision du ministre en situation d'urgence
(2) Certificat d'exercice
(3) Exercice autorisé
PARTIE 5
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
EXERCICE EN COMMUN
57 (1) Exercice en commun
(2) Définition
(3) Obligations envers les patients
(4) Obligation de communiquer certains renseignements
(5) Immunité en matière de communication
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ
58 Définitions
59 (1) Exercice d'une profession par une société
(2) Mode d'exercice de la profession
Licence
60 (1) Licence
(2) Conditions
(3) Validité
(4) Maintien en vigueur
(5) Refus de délivrance ou de renouvellement
(6) Avis de la décision
(7) Appel au conseil
(8) Avis
(9) Décision du conseil
(10) Appel au tribunal
Restrictions
61 Interdiction — exercice sans licence
62 (1) Interdiction
(2) Restriction quant à la nature des activités
(3) Règle d'interprétation
(4) Validité des actes
Obligations et responsabilités
63 Conflit d'obligations
64 (1) Obligation de respecter la présente loi
(2) Contraventions interdites
(3) Obligations envers les patients
(4) Responsabilité des membres
(5) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(6) Enquête sur la conduite des membres habilités
(7) Conditions rattachées à l'exercice de la profession
Suspension ou annulation
65 (1) Suspension ou annulation de la licence
(2) Exceptions
(3) Remise de la licence
66 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
67 (1) Avis écrit d'annulation
(2) Appel au tribunal
(3) Pouvoirs du tribunal
68 Communication des modifications
Ententes et conventions
69 (1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
Interdictions
70 (1) Utilisation de l'appellation « société professionnelle de la santé »
(2) Actionnaire ou dirigeant
71 (1) Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
72 Interdiction — établissements fermés
Registre des sociétés professionnelles de la santé
73 (1) Registre des sociétés professionnelles de la santé
(2) Fonctions du registraire
(3) Contenu
(4) Accès aux renseignements
Dispositions générales
74 Pouvoirs de l'ordre
75 Non-application aux pharmacies
PUBLICITÉ
76 Publicité
PARTIE 6
UTILISATION RÉSERVÉE DES TITRES
77 Membres d'un ordre
78 (1) Utilisation restreinte des titres « docteur », « chirurgien » et « médecin »
(2) Ordre des médecins et chirurgiens
(3) Ordre des dentistes
(4) Ordre des chiropraticiens
(5) Ordre des docteurs en naturopathie
(6) Ordre des optométristes
(7) Ordre des pharmaciens
(8) Ordre des podiatres
(9) Ordre des psychologues
(10) Exception
79 (1) Utilisation des appellations « ordre » ou « ordre professionnel »
(2) Non-application
80 Dirigeants et employés
81 (1) Utilisation de certains termes
(2) Exception
PARTIE 7
NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, CODE DE DÉONTOLOGIE, DIRECTIVES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE
82 (1) Normes d'exercice de la profession
(2) Incorporation par renvoi
(3) Abrogé
(4) Portée des règlements
(5) Pluralité de professions de la santé réglementées
(6) Consultations
(7) Approbation des règlements
83 (1) Code de déontologie
(2) Incorporation par renvoi
(3) Consultations
84 Accessibilité
85 Directives professionnelles
86 Caractère obligatoire
87 (1) Programme de formation continue
(2) Consultations
PARTIE 8
CONDUITE PROFESSIONNELLE
DÉFINITIONS DE LA PRÉSENTE PARTIE
88 Définitions
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DU PUBLIC
89 (1) Liste des représentants du public
(2) Liste distincte
(3) Propositions des ordres professionnels
DÉPÔT D'UNE PLAINTE
90 (1) Plainte au sujet de la conduite d'un membre
(2) Façon de déposer la plainte
(3) Connaissance du registraire
(4) Plaintes relatives à la conduite d'un ancien membre
RENVOI DE LA PLAINTE
91 (1) Avis au plaignant
(2) Mesures du registraire
92 (1) Avis de rejet
(2) Demande de révision
(3) Renvoi au comité
(4) Audiences non obligatoires
(5) Décision du comité
COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
93 (1) Constitution d'un comité d'examen des plaintes
(2) Rôle du comité
94 (1) Membres
(2) Comités d'audience
(3) Représentants du public
(4) Désignation d'un comité d'audience
(5) Quorum
(6) Décision du comité d'audience
RÉSOLUTION INFORMELLE
95 Résolution informelle
ENQUÊTEUR
96 (1) Nomination d'un enquêteur
(2) Enquêtes
(3) Personnes compétentes
(4) Rôle du président
97 (1) Avis d'enquête
(2) Délais de communication
FONCTIONS DE L'ENQUÊTEUR
98 (1) Fonctions de l'enquêteur
(2) Questions connexes
(3) Avocats et experts
POUVOIRS DE L'ENQUÊTEUR
99 (1) Pouvoirs de l'enquêteur
(2) Carte d'identité
(3) Obligation d'obtempérer
(4) Ordinateurs, photographies et copies
(5) Enlèvement
(6) Admissibilité des copies en preuve
ABSENCE DE COLLABORATION
100 (1) Demande d'ordonnance judiciaire
(2) Faute professionnelle
(3) Délivrance d'un mandat
(4) Préavis non nécessaire
(5) Infractions
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
101 (1) Rapport au comité d'examen des plaintes
(2) Avis au membre visé par la plainte
(3) Nouvelle enquête sur un autre membre
DÉCISION DU COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
102 (1) Décision du comité d'examen des plaintes
(2) Audiences non obligatoires
(3) Copies de la décision
103 Échec de la médiation
BLÂME
104 (1) Comparution en personne
(2) Communication du blâme au public
(3) Blâme — affection, troubles émotionnels ou dépendance
(4) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
105 (1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
(3) Communication de la renonciation volontaire au public
(4) Renonciation volontaire — affection, troubles émotionnels ou dépendance
RÉTABLISSEMENT APRÈS LA RENONCIATION VOLONTAIRE
106 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
107 Frais
APPEL DE LA DÉCISION DU COMITÉ
108 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Constitution d'un comité d'appel
(4) Nomination de membres autres que les membres du conseil
(5) Exclusion
(6) Décision du comité d'appel
109 (1) Pouvoirs du comité d'appel
(2) Avis de la décision
(3) Audience non obligatoire
SUSPENSION
110 (1) Suspension de l'inscription ou ajout de conditions
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
(3) Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
(4) Audience
(5) Droit de comparaître et de se faire représenter
(6) Pouvoirs du conseil
(7) Demande de suspension de la décision
(8) Signification de la requête
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT
111 Renvoi au comité d'enquête
COMMUNICATION AUX AUTORITÉS POLICIÈRES
112 Communication de renseignements aux autorités policières
PROTECTION DE LA COMMUNICATION
113 Communications protégées
COMITÉ D'ENQUÊTE
114 (1) Comité d'enquête
(2) Rôle du comité d'enquête
115 (1) Composition
(2) Constitution d'un comité d'audience
(3) Composition du comité d'audience
(4) Exclusion
(5) Incapacité d'un membre
(6) Décision du comité d'appel
AUDIENCES
116 (1) Audience
(2) Date de l'audience
(3) Avis au plaignant
(4) Avis d'audience
(5) Avis public de l'audience
117 (1) Mode de fonctionnement
(2) Non-application des règles normales de preuve
(3) Droit de comparution
(4) Ajournements
118 Audience en l'absence du membre
119 (1) Témoins
(2) Preuve orale et par affidavit
(3) Enregistrement des témoignages
(4) Serments
(5) Avis du registraire
(6) Indemnité des témoins
(7) Défaut de comparution ou de production
(8) Commissions rogatoires
120 (1) Préavis
(2) Absence de préavis
121 Examen d'autres questions
AUDIENCES PUBLIQUES
122 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos ou d'identification restreinte
(3) Ordonnance du comité
(4) Motifs de l'ordonnance
(5) Identification restreinte
123 (1) Interdiction de publication
(2) Exception
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
124 (1) Décision du comité d'audience
(2) Conclusions du comité d'audience
125 (1) Présomption de faute professionnelle
(2) Droit de présenter des observations
(3) Observations
ORDONNANCES DU COMITÉ D'AUDIENCE
126 (1)
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Suspension ou annulation de l'inscription ou du certificat d'exercice
(5) Frais — imposition de conditions
(6) Inobservation des ordonnances
FRAIS ET AMENDES IMPOSÉS PAR LE COMITÉ D'AUDIENCE
127 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
DÉCISION
128 (1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Remise de la décision
(4) Copies des transcriptions
(5) Protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels
129 (1) Publication de la décision
(2) Révision de la décision
(3) Affection, troubles émotionnels ou dépendance entravant l'aptitude du membre à exercer sa profession
130 (1) Appel de la décision visée au paragraphe 129(3)
(2) Avis d'appel
(3) Remise d'une copie de l'avis à l'ordre
(4) Décision du tribunal
(5) Protection de la vie privée
APPELS À LA COUR D'APPEL
131 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Avis d'appel
(3) Fondement de l'appel
(4) Scellés
(5) Examen par la Cour d'appel
132 (1) Pouvoirs de la Cour d'appel
(2) Suspension
RÉTABLISSEMENT
133 Rétablissement
AVIS AU SUJET DES MESURES DISCIPLINAIRES
134 Avis de la suspension ou de l'annulation
PARTIE 9
AUTRES ATTRIBUTIONS DES ORDRES
VÉRIFICATEURS PROFESSIONNELS
135 (1) Nomination des vérificateurs professionnels
(2) Pouvoirs du vérificateur
(3) Obligation d'obtempérer
(4) Ordinateurs, photographies et copies
(5) Enlèvement
(6) Admissibilité des copies en preuve
(7) Ordonnance judiciaire
(8) Faute professionnelle
(9) Délivrance d'un mandat
(10) Préavis non nécessaire
(11) Obstruction
136
PROFIL PROFESSIONNEL
137 (1) Profil professionnel
(2) Définition
(3) Règlements
(4) Vérification des renseignements
(5) Vérification
(6) Portée des règlements
(7) Pluralité de professions de la santé réglementées
(8) Règlement exigé par le ministre
(9) Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
OBLIGATION DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
138 (1) Obligation de communiquer certains renseignements
(2) Immunité en matière de communication
PROGRAMME D'ÉTUDES
139 Consultations sur le programme d'études
CONFIDENTIALITÉ ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
140 (1) Définitions
(2) Confidentialité des renseignements
(3) Restriction
141 (1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation des membres
(3) Renseignements demandés par le ministre
(4) Obligation du registraire
(5) Communication des renseignements
(6) Organismes autorisés
RAPPORT ANNUEL
142 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
SITE INTERNET
143 (1) Site Internet
(2) Support papier ou électronique
ATTESTATION DE COMPÉTENCE ET CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE
144 Attestation de compétence et certificat de bonne conduite
PARTIE 10
CONSEIL CONSULTATIF DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
145 (1) Constitution
(2) Membres du conseil
(3) Président du conseil
(4) Premiers membres
146 Inadmissibilité
147 (1) Mandat
(2) Mandat des premiers membres
(3) Nomination des successeurs
(4) Renouvellement du mandat
(5) Vacance
148 (1) Fonctions du conseil consultatif
(2) Paramètres
(3) Obligation du conseil consultatif
149 (1) Caractère consultatif
(2) Limites de l'intervention
150 Pouvoirs
151 (1) Consultation des ordres concernés
(2) Coopération des ordres professionnels
152 Réunions
153 Procédure
154 Rémunération et indemnisation des membres
155 Rapport annuel au ministre
PARTIE 11
NOUVELLES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
DEMANDES DE DÉSIGNATION
156 (1) Demande de désignation à titre de profession de la santé réglementée
(2) Modalités de la demande
(3) Représentativité du groupe
ENQUÊTES
157 Enquête, rejet ou approbation
158 Enquête du ministre
159 Enquête du conseil consultatif
160 Frais
RECOMMANDATIONS
161 (1) Recommandation au ministre
(2) Autres recommandations
162 Recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil
CONSEIL TRANSITOIRE
163 (1) Conseil transitoire d'un nouvel ordre
(2) Pouvoirs du conseil transitoire
(3) Inscription pendant la période de transition
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Obligation du conseil transitoire
(6) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(7) Transition
PARTIE 12
POUVOIRS DU MINISTRE
ENQUÊTE
164 (1) Enquête
(2) Portée de l'enquête
(3) Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(4) Paramètres
(5) Frais
DIRECTIVES
165 (1) Directives
(2) Portée des directives
(3) Exclusions
(4) Obligation du conseil
(5) Règlements
ARRÊTÉS
166 (1) Nomination d'un administrateur
(2) Mode d'exercice du pouvoir
(3) Présomption
(4) Fin du mandat
PARTIE 13
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
167 Obligation de voir à l'inscription
168 (1) Obligation de signaler les fautes professionnelles
(2) Obligation des hôpitaux et des offices régionaux de la santé
169 Interdiction
INJONCTION
170 Injonction
INFRACTIONS
171 (1) Infraction
(2) Contravention de l'article 140
(3) Administrateurs, dirigeants et employés des sociétés professionnelles de la santé
(4) Délai
(5) Versement des amendes
172 (1) Poursuite des infractions
(2) Suspension de l'instance
173 Preuve de l'infraction
IMMUNITÉ
174 Immunité
175 Prescription
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
176 (1) Signification des documents
(2) Réception
177 Certificat du registraire
178 Preuve de la condamnation
PARTIE 14
ORDRE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS DU MANITOBA
179 à 187
PARTIE 15
ORDRE DES PHARMACIENS DU MANITOBA ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES
188 à 218
PARTIE 15.1
DOSSIERS MÉDICAUX ET ÉCHANTILLONS DE LABORATOIRE ABANDONNÉS
218.1 à 218.12
PARTIE 16
RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
RÈGLEMENTS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
219 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
Actes réservés
Gouvernance
Organisation professionnelle
Autres attributions des ordres professionnels
Nouvelles professions de la santé réglementées
Dispositions générales
(2) Portée des règlements
(3) Incorporation par renvoi
(4) Consultation préalable à la prise des règlements
(5) Avis aux ordres professionnels
RÈGLEMENTS DU MINISTRE
220 (1) Règlements du ministre
Gouvernance
Utilisation des titres
Conduite professionnelle
Autres attributions des ordres professionnels
Nouvelles professions de la santé réglementées
Ordre des pharmaciens du Manitoba et autres questions liées aux produits pharmaceutiques
(2) Portée des règlements
(3) Incorporation par renvoi
RÈGLEMENTS DES CONSEILS
221 (1) Règlements des conseils
Actes réservés
Inscription
Organisation professionnelle
Utilisation des titres
Formation continue
Conduite professionnelle
Dispositions générales
(2) et (3)
(4) Portée des règlements
(5) Incorporation par renvoi
(6) Mobilité de la main d'œuvre
(7) Pluralité de professions réglementées
(8) Consultations
(9) Approbation des règlements
(10) Règlement exigé par le ministre
(11) Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DU CONSEIL
222 (1) Règlements administratifs du conseil
Gouvernance
Inscription
Organisation professionnelle
Code de déontologie
Conduite professionnelle
(2) et (3)
(4) Pluralité de professions réglementées
(5) Consultation des membres
(6) Durée de validité
(7) Modifications et abrogation des règlements administratifs
(8) Règlements administratifs accessibles au public
PARTIE 17
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
223 (1) Définitions
(2) Règlements transitoires
(3) Portée des règlements
224 (1) Objectif
(2) Non-application de l'article 5 et du paragraphe 81(1)
(3) Précision interprétative
(4) Non-application du paragraphe 78(1)
225 (1) Non-application des articles 55 et 72
(2) Non-application de l'article 79
(3) Ordres professionnels existants
226
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
227 à 229
230
231 à 233
234 Modification du c.F12 de la C.P.L.M.
235 à 242
243 (1) Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
244 à 260
PARTIE 18
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
261 Abrogation
262 Codification permanente
263 Entrée en vigueur
ANNEXE 1
Tableau des amendes pour faute professionnelle
ANNEXE 2
Liste des lois particulières