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C.P.L.M. c. R70: Table des matières

C.P.L.M. c. R70

Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses

1(1) Définitions
(2)
2 Adoption des résolutions
3(1) Détention de biens-fonds à des fins religieuses
(2) Consentement municipal relatifs aux cimetières
4 Nomination des fiduciaires
5 Identité de fiduciaires
6(1) Corporations agissant à titre de fiduciaire
(2) Enregistrement des résolutions par le ministre
(3) Valeur probante quant à la constitution
7(1) Changement de nom corporatif
(2) Enregistrement des résolutions de changement de nom
(3) Valeur probante quant au changement de nom
8 Mandat des fiduciaires
9 Effets des vacances
10(1) Démission et nomination de fiduciaires
(2) Effets des nominations
11(1) Mentions dans les livres et signatures
(2) Valeur probante des copies de résolutions
(3) Effets de l'omission de porter aux livres ou de signer
(4) Valeur probante des copies certifiées de résolution
12(1) Formes des documents faits par les fiduciaires
(2) Pouvoirs des fiduciaires
13(1) Validité de certains actes formels antérieurs
(2) Pluralité de noms corporatifs
14(1) Délai d'enregistrement
(2) Prorogation des délais d'enregistrement
15 Pouvoir d'hypothéquer
16 Abdication du droit de rachat par les fiduciaires
17 Location de biens-fonds
18(1) Prorogation de bail
(2) Fixation des loyers et de la valeur des améliorations
19(1) Consentement relatif à la location
(2) Location prohibée
20 Pouvoirs des fiduciaires
21 Résolution portant vente de biens-fonds
22(1) Ratifications des ventes foncières
(2) Ratifications supplémentaires
23 Validation des ventes viciées
24 Pouvoirs relatifs aux transferts de propriété
25 Transferts fonciers en cas d'unification de communautés
26(1) Approbation des transferts de propriété
(2) Ratifications des transferts
27(1) Transfert de biens-fonds destinés à des cimetières
(2) Intérêts dans une compagnie d'exploitation de cimetière
28 Rapport des fiduciaires
29(1) Ordonnance de reddition de compte
(2) Dépens