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Loi sur les courtiers en immeubles

C.P.L.M. c. R20

Loi sur les courtiers en immeubles

1 Définitions
PARTIE I
INSCRIPTION
2 Inscription
3 (1) Demande d'inscription
(2) Adresse de signification
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Opérations commerciales et transactions immobilières
(5) Compétences des représentants officiels
(6) Représentant officiel obligatoire
(7) Inscription des succursales
(8) Inscription
(9) Représentant officiel
(10) Représentant au Manitoba
4 (1) Inscription des courtiers
(2) Cautionnement additionnel
(3) Changements d'associés
(4) Résiliation du cautionnement
(5) Faculté du registraire de refuser le renouvellement
(6) Détails sur les garanties subsidiaires
(7) Exception
5 Application de la Loi sur l'enregistrement des noms
6 Demande de changement d'inscription
7 (1) Examens écrits
(2) Examens distincts
(3) Examen d'une compagnie ou société en nom collectif
(4) Discrétion de la Commission
(5) Conduite des examens
(6) Dépôt d'examen
(7) Cours de formation
(8) Expérience d'un courtier
(9) Refus d'inscription
8 (1) Octroi de certificat d'inscription
(2) Demande d'inscription non admissible
(3) Refus d'inscription
(4) Avis de refus
(5) Accès du public
9 Révision par la Commission
10 Demande ultérieure
11 (1) Suspension et révocation
(2) Suspension d'office des inscriptions à titre de vendeur
(3) Inscription d'une suspension ou d'une révocation
(4) Effet de la suspension de l'inscription
12 (1) Renouvellement d'inscription
(2) Changement dans l'inscription
(3) Raison de la fin du mandat
13 (1) Effet de la cessation d'emploi
(2) Avis de départ d'un vendeur immobilier
14 (1) Transfert d'inscription de vendeur immobilier
(2) Refus d'inscription
(3) Transfert d'inscription suspendu
(4) Avis de l'ancien employeur obligatoire
15 (1) Transactions interdites
(2) Définition de transiger
(3) Opérations commerciales permises
(4) Autres opérations commerciales interdites
(5) Rapport à l'employeur
(6) Représentants officiels et vendeurs payés par l'employeur
16 Inscription conditionnelle
17 (1) Renouvellement d'inscription
(2) Prolongation d'inscription
18 Abrogé
PARTIE II
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES COURTIERS ET DES VENDEURS IMMOBILIERS
19 (1) Définition
(2) Achat de biens immeubles par le courtier
(3) Ententes entre courtiers
(4) Divulgation requise
(5) Recouvrement de la commission
(6) Conséquences de la non divulgation
(7) Offre interdite
(8) « Vente » comprend « location »
(9) Divulgation de l'intérêt du courtier
(10) Conséquences de la non divulgation
(11) Exceptions
(12) Indemnité
(13) Divulgation
20 Exemplaires de mandat exclusif
21 (1) Offre d'achat écrite
(2) Acceptation écrite
(3) Utilisation d'une formule
(4) Exception
22 (1) Contenu de l'offre d'achat
(2) Indication de commission sur l'acceptation
23 Conséquence de l'inobservation de l'article 22
24 (1) Interdiction d'employer des vendeurs non inscrits
(2) Exception
25 Sommes remises au courtier
26 (1) Sommes et comptes en fiducie
(1.1) Intérets
(1.2) Fiduciaire
(1.3) Reddition de compte
(1.4) Exemption
(1.5) Fiduciaire
(1.6) Accomplissement des fonctions
(1.7) Affectation des intérêts
(1.8) Trésor
(1.9) Programmes actuels
(2) Inspection des livres
(3) Accès aux livres
(4) Refus de fournir des livres
(5) Définition de « banque »
(6) Blocage des comptes en fiducie
(7) Effet de l'ordre
(8) Révocation de l'ordre de blocage
(9) Paiement de sommes en fiducie à la Commission
(10) Renseignements exigibles
(11) Ordre de paiement des sommes en fiducie
(12) Garde des sommes par la Commission
(13) Versement annuel au Trésor
(14) Remboursement des sommes en fiducie
27 (1) Courtier agissant à titre de fiduciaire
(2) Exception
(3) Abrogé
28 (1) Conservation des registres durant cinq ans
(2) Examen des livres par le registraire
29 (1) Incitation interdite
(2) Validité de la promesse
30 (1) Aucune commission pour mandat d'un autre courtier
(2) Incitation à rompre un contrat interdite
31 (1) Ententes immobilières
(2) Cas de nullité de l'entente
32 (1) Montant de la commission
(2) Exception
PARTIE III
ENQUÊTE ET POUVOIRS
33 Pouvoir d'enquête
34 (1) Frais de l'enquête
(2) Remboursement des frais
35 (1) Blocage des fonds
(2) Demande au tribunal concernant l'ordre
(3) Dépôt d'un certificat au bureau des titres fonciers
(4) Effet du certificat d'affaire en instance
(5) Pouvoir de rendre l'ordre caduc
36 Omission de fournir des informations
37 Pouvoirs de la Commission en cas de fraude
38 Preuve
39 (1) Confiscation des sommes garanties par cautionnement
(2) Confiscation en cas de faillite ou de liquidation
(3) Cession ou paiement aux créanciers des sommes garanties
39.1 (1) Création du Fonds de remboursement
(2) Paiements sur le fonds - fraude ou condamnation
(3) Paiement sur le fond - faillite
(4) Subrogation de l'association
PARTIE IV
INFRACTIONS ET PEINES
40 (1) Inscription
(2) Perception interdite par des personnes non inscrites
41 (1) Exemptions
(2) Exemption des avocats
(3) Exemption des courtiers
(4) Incompatibilité
42 (1) Fausses déclarations à la Commission
(2) Définition de « fausse déclaration »
(3) Infractions
(4) Infractions commises par des corporations
(5) Peines
(6) Peine pour les corporations
(7) Violation de la Loi sur les courtiers d'hypothèques
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
43 Immunité
44 (1) Inscription nécessaire pour faire de la publicité
(2) Indication nécessaire dans la publicité
(3) Nom d'un représentant officiel dans la publicité
(4) Nom d'un vendeur immobilier dans la publicité
(5) Présentation comme un courtier
45 Interdiction d'annoncer l'inscription
46 Prescription
47 Exemption accordée par la Commission
48 Frais
49 Règlements et décrets
PARTIE VI
RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE LOTS SUBDIVISÉS SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
50 Définitions
51 (1) Prospectus requis pour subdivision hors du Manitoba
(2) Certaines prétentions interdites
(3) Droit de résolution
(4) Autres droits conservés
52 (1) Transmission de prospectus
(2) Conservation de l'accusé de réception
(3) Droit de résoudre le contrat
(4) Fardeau de la preuve
(5) Autres droits conservés
53 (1) Divulgation requise dans le prospectus
(2) Dépot du prospectus par le propriétaire
(3) Pièces requises
(4) Exigences additionnelles
(5) Propriétaire non-résident
54 Conditions à la délivrance d'un certificat
55 (1) Enquêtes
(2) Frais
56 Pouvoirs du registraire
57 Délai d'appel
58 (1) Changement de circonstances
(2) Prospectus annuel
(3) Omission de déposer un nouveau prospectus
(4) Application des articles 50 à 56
59 (1) Ordonnance de cessation
(2) Ordonnance temporaire
(3) Aucun appel d'une ordonnance temporaire
60 (1) Publicité autorisée
(2) Changement de circonstances
61 Exemptions
62 Exemption par la Commission