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Loi sur les travaux publics

C.P.L.M. c. P300

Loi sur les travaux publics

1 Définitions
2 (1) Ouvrages publics sous le contrôle du ministre
(2) Qualification d'ouvrages publics
(3) Construction et réparation d'ouvrages publics
3 (1) Acquisition de biens pour les ouvrages publics
(2) Aliénation des biens excédentaires
(3) Aliénation de biens d'une valeur inférieure à 25 000 $
(4) Caractère distinct de l'échange et de la vente
(5) Produits des ventes
(6) Bien-fonds vendu sous le régime de la Loi sur les terres domaniales
(7) Bien-fonds transféré au ministre
4 Gestion des bâtiments et de leur personnel
5 (1) Fermeture pour réparations
(2) Infraction et peine
6 Enlèvement d'objets sur les biens-fonds adjacents
7 (1) Restriction quant à la hauteur des bâtiments
(2) Peines
(3) Définitions
8 (1) Pouvoir de conclure un contrat ou une entente
(2) Obligation de procéder par appel d'offres
(3) Refus de la soumission la plus basse
(4) Exécution des contrats
(5) Garanties relatives à l'exécution des contrats
(6) Dévolution des contrats à Sa Majesté
9 (1) Pouvoir du ministre d'acquérir des fournitures
(2) Contrôle des fournitures par le ministre
10 (1) Pouvoir du ministre de donner en location des fournitures
(2) Produits des locations
11 (1) Vente de sable et de gravier
(2) Produit de la vente de sable ou de gravier extraits des bien-fonds achetés
(3) Produit de la vente du sable et du gravier extraits des terres domaniales
12 Procédures entreprises par le procureur général
13 (1) Arbitrage
(2) Refus de l'offre
(3) Garantie
(4) Appel
(5) Absence d'arbitrage
14 (1) Dommages à des ouvrages publics
(2) Ordonnance de réparation
(3) Travaux effectués par le ministre
15 (1) Ouvrages publics
(2) Valeur probante des copies
16 Rapport annuel
17 Pouvoir du ministre de demander la production de documents
18 Imputation au Trésor
19 Définitions
20 (1) Terrains de stationnement
(2) Vignettes de stationnement
(3) Stationnement et circulation
(4) Forme et contenu
(4.1) Désignation d'agents d'exécution
(5) Pouvoirs des agents d'exécution
(6) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
21 Interdictions
22 (1) Personnes et choses non autorisées
(2) Destination des objets enlevés
(3) Immunité de la Couronne
23 Responsabilité du propriétaire du véhicule
24 Infraction et peine
25 Abrogé
26 Réglementation