Skip to main content
Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

C.P.L.M. c. P265

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

1 Définitions
2 (1) Obligation de divulgation
(2) Continuité
3 (1) Mode de divulgation
(1.1) Divulgation par les organismes financés par l'État
(2) Renseignements devant être divulgués
(3) Non-divulgation des noms des agents de police
3.1 (1) Divulgation additionnelle — détenteurs de postes spéciaux
(2) Moment de la divulgation
(3) Divulgation de renseignements — forme déterminée par le ministre
(4) Absence d'incidence
3.2 (1) Protection de l'identité des employés vulnérables
(2) Traitement des demandes
4 Paiements faits en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
5 Paiements faits en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie
6 (1) Examen des renseignements
(2) Remise de copies
7 Renseignements
8 Retenue du financement
9 Observation de la Loi
9.1 (1) Rajustement
(2) Mode de calcul
10 Règlements
11 Abrogé
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE