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Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

C.P.L.M. c. P260

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

DÉFINITIONS
1 Définitions
COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES
2 (1) Maintien de la Commission
(2) Commissaires
(3) Président
(4) à (6) Abrogés
(7) Quorum
(8) Qualité de mandataire de la Couronne
3 (1) Fonctions et pouvoirs
(2) Examen quinquennal
(3) Renvoi à la Commission
4 Abrogé
5 Règles de procédures
5.1 Lignes directrices
5.2 Pouvoirs en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve
6 (1) Employés
(2) Assistance professionnelle et spécialisée
(3) Mutation provisoire d'employés
7
PROGRAMME D'AIDE EN CAPITAL
8 (1) Mandat de la Commission à l'égard du programme
(2) Critères
8.1 (1) Plan de financement annuel
(2) Présentation du plan au ministre
(3) Plafond des engagements
(4) Cadre de planification pluriannuel
EXIGENCES IMPOSÉES AUX DIVISIONS SCOLAIRES
8.2 (1) Présentation d'un plan quinquennal
(2) Obligation de tenir un inventaire
(3) Obligation de fournir l'inventaire
8.3 (1) Nouvelle école ou rénovations importantes
(2) Description du projet
(3) Examen de la demande
(4) Appel d'offres interdit
(5) Plans et cahier des charges
8.4 Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine
FONDS
9 (1) Prorogation du fonds
(2) Paiements
(3) Fonds indépendant du Trésor
(4) Investissement
(5) Réserves
(6) Affectation des sommes versées au ministre des Finances
(7) Surplus et déficits
(8) Sommes provenant d'autres sources
(9) Dépot auprès du ministre des Finances
EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ET DE VÉRIFICATION
10 Comptabilité
11 Exercice
12 (1) Vérification
(2) Vérifications spéciales
RAPPORT ANNUEL
13 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapports spéciaux
EMPRUNTS
14 (1) Pouvoir d'emprunt
(2) Prêts garantis
(3) Signature de garantie
(4) Acquittement du passif
(5) Achat de billets par la province
15 (1) Avances à la Commission
(2) Paiements sur le Trésor
DISPOSITIONS DIVERSES
16 Présomption concernant certaines ententes du gouvernement
17 (1) Conformité avec l'affectation de l'aide
(2) Acceptation nécessaire
18 (1) Achat d'équipement
(2) Vente d'équipement acheté
18.1 (1) Demande de rapport
(2) Paiements différés jusqu'à la production du rapport
19 Comparution devant la Commission des finances