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Loi sur les écoles publiques

C.P.L.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques

PARTIE III.1
PARENTS ET ÉLÈVES
ACCÈS AUX ÉCOLES ET AUX PROGRAMMES
58.1 Définition de « parent »
58.2 Renseignements sur les programmes
58.3 Inscription des élèves
58.4 (1) Inscription par l'école
(2) Ordre de priorité
58.5 Règlements
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARENTS ET DES ÉLÈVES
58.6 Droits des parents
58.7 Obligations des parents
58.8 Responsabilité civile
58.9 (1) Inscription aux programmes
(2) Droits des élèves
(3) Assemblée à huis clos
58.10 Obligations des élèves
PARTIE IV
ENTENTES AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
59 École privée
60 (1) Entente concernant le transport
(2) Entente concernant d'autres services
(3) Durée de l'entente
(4) Subventions accordées pour le transport
(4.1) Subventions accordées pour les installations et les ressources
(5) Subventions aux écoles privées
PARTIE V
EMPLACEMENTS SCOLAIRES, BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
EMPLACEMENTS SCOLAIRES
61 Choix d'un emplacement scolaire
62 (1) Achat et expropriation
(2) Approbation de la Commission des finances
63 Libération des charges à même le prix d'achat
64 (1) Dépot de l'argent auprès du ministre des Finances
(2) Dépot de reçu du ministre des Finances au bureau des titres fonciers
(3) Déboursement de la somme d'argent payée
65 (1) Règlement concernant l'expropriation
(2) Contenu du règlement
(3) Approbation du règlement
66 Exemption de certaines restrictions de bâtir
67 Vente d'un emplacement scolaire ou d'un autre immeuble
68 Utilisation des mines et minéraux
68.1
68.2 (1) Avis d'intention d'aliéner des biens-fonds
(2) Avis de réunion
SÉCURITÉ DES PIÉTONS
68.3 (1) Prise en compte de la sécurité des piétons au moment de la conception
(2) Consultation d'ingénieurs de la circulation
68.4 (1) Avis à l'autorité chargée de la circulation
(2) Examen exigé
(3) Points à examiner
(4) Avis — recommandations
(5) Échéancier des modifications
(6) Approbation du Conseil routier
68.5 (1) Mesures de sécurité temporaires
(2) Durée des mesures de sécurité temporaires
BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
69 Pouvoirs d'une commission scolaire sur un bien scolaire
70 (1) Procédures d'achat
(2) Règlements — soumission obligatoire
71 Propriété des biens personnels
72 (1) Devoirs de la commission à l'égard de la garde d'un bien scolaire
(2) Réparation et location des bâtiments
73 Utilisation des biens scolaires
73.1 (1) Ententes concernant les services d'Internet
(2) Priorité accordée aux ententes conclues avec des entités publiques
(3) Règlements
74 (1) Approbation de l'acquisition de biens
(2) Règlements
PARTIE VI
GESTION DES ÉCOLES
75 Frais de scolarité
76 Règlements sur l'année scolaire, les vacances et les heures de classe
77 Application des règlements
78 (1) Vacances
(2) Jour férié tombant le dimanche
(3) Enseignement le samedi
(4) Classe vertes et travail éducatif
LANGUES D'ENSEIGNEMENT
79 (1) Langues d'enseignement
(2) Utilisation d'autres langues
(3) Utilisation de l'anglais ou du français comme langue d'enseignement
(4) Discrétion du ministre pour des élèves moins nombreux
(4.1) Division scolaire de langue française
(5) Langue de l'administration
(6) L'anglais comme matière d'enseignement
(7) Ententes par les commissions
(8) Établissement d'un Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
(9) Composition du Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
(10) Règlements
ENSEIGNEMENT RELIGIEUX
80 (1) Autorisation concernant l'enseignement religieux
(2) Requête pour obtenir l'enseignement religieux
81 Heures d'enseignement religieux
82 Non-participation à l'enseignement religieux
83 Règlements
EXERCICES RELIGIEUX ET MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES
84 (1) École non confessionnelles
(2) Déroulement des exercices religieux
(3) Période pour les exercices religieux
(4) Fréquentation non obligatoire
(5) Exercices religieux requis
(6) Annulation des exercices religieux
(7) Effet de l'annulation
(8) Requête pour les exercices religieux
85 Manifestations patriotiques
85.1 (1) Manifestations soulignant du jour du Souvenir
(2) Nature des manifestations
ACCIDENTS
86 Exemption de responsabilité dans certaines circonstances
87 Appareils défectueux
88 Exemptions de responsabilité pour des accidents lors de programmes d'apprentissage
89 Actes d'un brigadier scolaire
90 Participation aux sports
PARTIE VII
ENSEIGNANTS
91 (1) Enseignants et directeurs diplômés
(2) Élèves sous les soins d'un auxiliaire d'enseignement
92 (1) Contrats de travail des enseignants
(1.1) Règlements pris par le ministre
(1.2) Contrats de travail différents
(2) Remise du contrat de travail à l'enseignant
(3) Audience par la commission scolaire avant le congédiement d'un enseignant
(4) Procédure à la fin du contrat de travail
(5) Service d'enseignement accumulé
(6) Droit de l'enseignant de recouvrer son salaire
(7) Peines pour rupture du contrat de travail
92.1 Accès aux dossiers du personnel
93 (1) Accumulation des congés de maladie
(2) Nombre maximum de congés de maladie dans une année
(3) Nombre maximum de congés de maladie
(4) Détermination des congés de maladie
(5) Salaires pendant un congé de maladie
(6) Paiement du congé de maladie en vertu d'une convention collective
(7) Prolongation d'un droit antérieur
94 Certificat d'un médecin
95 (1) Pouvoir des commissaires de prolonger des congés de maladie
(2) Négociation des congés de maladie
(3) Application de la Loi sur les relations du travail
(4) Validité des dispositions antérieures relatives aux congés de maladie
(5) Continuation des dispositions relatives au congé de maladie dans les conventions collectives
96 (1) Devoirs de l'enseignant
(2) Forme et contenu du bulletin
PARTIE VIII
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
97 (1) Définitions
(2) Expressions de la Loi sur les relations du travail
98 (1) Application de la Loi sur les relations du travail
(2) Directeurs assimilés aux employés
99 Inapplication de la présente partie — Couronne
ARBITRAGE
100 Début de l'arbitrage
101 Application des conditions de la convention
102 (1) Règlement définitif
(2) Application de la Loi sur les relations du travail
103 Présomption — règlement définitif
104 Abrogé
SENTENCE ARBITRALE
105 (1) Délai — arbitre
(2) Délai — conseil d'arbitrage
(3) Nature de la sentence
(4) Motifs
(5) Sentence remise à la Commission et au ministre
106 Sentence exécutoire
107 Éclaircissements
108 Signature d'une convention collective
109 Caractère obligatoire de la convention collective
GRÈVES ET LOCK-OUT INTERDITS
110 (1) Grève des enseignants interdite
(2) Interdiction d'autoriser une grève
110.1 et 110.2 Abrogés
111 Lock-out interdit
112 (1) Peine en cas de lock-out — commission scolaire
(2) Peine en cas de lock-out — personne
(3) Peine en cas de grève — agent négociateur
(4) Peine en cas de grève — dirigeant
(5) Infraction distincte
113 à 170 Abrogés
PARTIE IX
SUBVENTIONS ET TAXES PROGRAMME D'AIDE À L'ÉDUCATION
171 Définitions
172 Application de la présente partie aux districts d'administration locale et aux localités spéciales
173 (1) Administration des programmes d'aide
(1.1) Aide financière
(1.2) Examen du programme d'aide de fonctionnement
(2) Montants déduits de l'aide financière
(3) Modalité de l'aide accordée
(4) Commission non liée par ses prévisions
(5) Réduction de l'aide dans des cas spéciaux
(6) Contenu du programme d'aide en capital
(7) Apprentissage préscolaire et garderies
173.1 (1) Rapports des divisions scolaires
(2) Interruption des subventions
174 (1) Aliénation de bien-fonds
(2) Abrogé
174.1 (1) Sens de « frais administratifs »
(2) Plafond
(3) Plafonds différents
(4) Rétention de l'aide
175 (1) Règlements
(2) Règlements
176 Abrogé
177 (1) Abrogé
(2) Renseignements fournis à la Commission
178 (1) Consultations budgétaires
(1.1) Avis de réunion
(2) Soumission du budget au ministre
179 (1) Examen du budget des dépenses de fonctionnement
(1.1) Examen du budget des dépenses en capital
(2) Renvoi pour réexamen
180 Prévisions budgétaires de la Commission des finances
181 (1) Avis du ministre à la Commission des finances
(2) et (3) Abrogés
182 Montant devant être perçu par une municipalité
183 Transmission d'un relevé aux municipalités
184 Imposition d'une taxe d'aide à l'éducation par le conseil
185 (1) Remise de la taxe d'aide à l'éducation
(2) Intérêts
186 (1) Avis aux divisions scolaires
(1.1) Avis aux divisions scolaires
(1.2) Avis aux commissions scolaires
(2) Répartition des montants additionnels
(3) Répartition des montants additionnels dans les divisions regroupées en fonction des taux différentiels par mille
(4) Limite de trois ans pour les taux différentiels
(5) Taux par mille ordinaire
(6) Taux différentiel par mille maximum
187 Relevé envoyé aux municipalités
188 Taxes spéciales dans les municipalités
189 Remise des montants à la division scolaire
190 Intérêts
190.1 Transfert de la taxe spéciale à la division scolaire de langue française
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION
191 (1) Appel à l'encontre d'une répartition
(2) Audition de l'appel
(3) Discrétion de la Commission municipale
(4) Délai d'appel
(5) Effets des modifications apportées par la Commission municipale
(6) Corrections par la Commission des finances
192 Abrogé
PARTIE X
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
193 Règlements
194 Règlements
195 Versement des subventions
196 Subventions aux organismes à buts éducatifs
196.1 Abrogé
197 Subventions spéciales
198 Fermeture autorisée
199 Sommes dues aux divisions scolaires constituant une dette de la municipalité
200 Pouvoir de faire des réserves
201 (1) Définition de « valeurs mobilières »
(2) Investissement immédiat non obligatoire
202 Manière de disposer de ces sommes
203 Abrogé
204 Abrogé
205 Enseignement dans des institutions publiques
206 Installations scolaires en territoire non organisé
207 Ministre ayant les pouvoirs des commissaires d'école
208 (1) École dirigée selon la loi
(2) Inobservation de la loi
(3) Application du paragraphe (2)
209 et 210 Abrogés
211 Enfants fréquentant une autre école
RESPONSABILITÉ DES DENIERS SCOLAIRES
212 (1) Responsabilité du trésorier en défaut
(2) Cautions pour les deniers scolaires
(3) Moyens d'assurer le paiement des deniers scolaires
(4) Responsabilité envers les individus
(5) Avances de la municipalité pour les dépenses courantes
(6) Garantie de remboursement
(7) Limite de la garantie
(8) Emprunt par la municipalité
(9) Approbation de la Commission municipale
PARTIE XI
EMPRUNTS
213 (1) Emprunts et émission d'obligations
(2) Approbation des emprunts
(3) Soumission des règlements pour approbation
(4) Approbation de la Commission des finances
(5) Renvoi au ministre
(6) Action du ministre
(6.1) Scrutin
(7) Approbation par les électeurs
(8) Approbation des électeurs non requise
(9) Obligations enregistrables
214 Ventes des obligations par l'intermédiaire de la Commission des finances
215 Dispositions concernant les règlements de finance
216 Modification du règlement
217 (1) Émissions d'obligations
(2) Forme des obligations
(3) Signature
(4) Coupons
(5) Obligations émises par un commissaire officiel
218 Incontestabilité
219 Emprunts en prévision de la vente d'obligations
220 Emprunts pour besoins courants
221 Montant maximum d'une dette
222 Règlement d'emprunt
223 Division scolaire administrée par un commissaire officiel
PARTIE XII
INFRACTIONS ET PEINES
224 Faux rapport
225 Responsabilité personnelle des commissaires
226 Peines
227 Abrogé
228 (1) Représentant régional ne pouvant être commissaire
(2) Représentant régional pouvant être un commissaire officiel
229 Peines
230 (1) Interdiction d'agir comme représentant
(2) Interdiction d'agir à titre de représentant
231 (1) Interdiction — vente sans autorisation
(2) Interdiction de troubler l'ordre
(3) Ordre de sortir des locaux scolaires
(4) Personne sommée de quitter les lieux
(5) Aide d'un agent de la paix
(6) Infraction
(7) Ordonnance
232 (1) Exclusion des élèves porteurs de maladies infectieuses
(2) Conduite de la commission scolaire en l'absence d'un médecin
233 Peines pour violation à l'article 232
234 Peines pour défaut de procurer un traitement approprié
235 Peines pour défaut de faire examiner un enfant
236 (1) Interdiction d'armes offensives
(2) Peines pour armes offensives
(3) Peines additionelles
237 Peines pour violation de la présente loi
238 Infraction et peine pour de faux renseignements
PARTIE XIII
PROCÉDURES SPÉCIALES
ADMINISTRATION DES ÉCOLES DANS UN TERRITOIRE NON ORGANISÉ
239 (1) Territoires non organisés
(2) Mode d'établissement de la liste
(3) Utilisation continue
240 Abrogé
RECENSEMENT
241 (1) Recensement des enfants d'âge scolaire
(2) Défense de faire un recensement
(3) Vérification des renseignements
242 Renseignements devant être fournis aux fonctionnaires
COMMISSION D'ENQUÊTE
243 (1) Nomination d'une commission pour procéder à une enquête
(2) Témoins
(3) Rémunération
(4) Paiement des frais
244 (1) Témoins pouvant être contraints de comparaître
(2) Infraction pour défaut de comparaître
ARBITRAGE
245 (1) Nomination d'un arbitre pour régler les litiges
(2) Nomination d'un secrétaire
(3) Rémunération de l'arbitre
(4) Responsabilité pour les frais
246 Validité des procédures
DÉFAUT DE RENDRE COMPTE
247 (1) Demande au tribunal pour obtenir des documents
(2) Requête appuyée d'un affidavit
(3) Audience tenue ex parte
248 (1) Délivrance d'une ordonnance par le juge
(2) Autres recours
249 Pouvoirs du représentant régional
250 (1) Appel des conclusions du représentant régional
(2) Délai d'appel
(3) Moyens d'appel
(4) Signification d'un avis
(5) Audience de novo
(6) Dépens
251 à 257 Abrogés
PARTIE XIV
ASSIDUITÉ SCOLAIRE
258 Abrogé
259 (1) Droit de fréquenter l'école
(2) Règlements
259.1 (1) Obligation de fréquenter l'école
(2) Exception
(3) Infraction — enfants d'au moins 16 ans
(4) Application
260 (1) Obligation d'envoyer un enfant à l'école
(2) Infraction
(3) Élèves de plus de 18 ans
(4) Abrogé
260.1 (1) Notification au ministre
(2) Moment de la notification
(3) Renseignements à fournir au ministre
(4) Bulletins scolaires périodiques
261 (1) Abrogé
(2) Exclusion d'élèves
262 Exonération de responsabilité
262.1 (1) Disposition transitoire — personnes ne fréquentant plus l'école
(2) Retour à l'école
262.2 (1) Règlements sur la participation à des activités et à des programmes
(2) Contenu des règlements
(3) Transfert
263 (1) Emploi des enfants interdit
(2) Infraction
264 (1) Désignation de préposés à l'assiduité scolaire
(2) Juridiction d'un préposé à l'assiduité scolaire
(3) Règles prises par la commission scolaire
265 Pouvoirs du représentant régional
266 (1) Rapport d'absence
(2) Obligation de signaler l'absence
(3) Rapport d'absence dans les écoles privées
(4) Rapport au préposé local à l'assiduité scolaire
(5) Règlements — rapports sur les absences
267 (1) Droit d'entrée
(2) Pouvoir de conduire un enfant absent à l'école
268 (1) Avis aux parents
(2) Manière de donner l'avis
(3) Obéissance à l'avis
(4) Cautionnement
269 Accès aux registres
270 Renseignements
271 Poursuites devant un juge de la Cour provinciale
272 (1) Effet d'une attestation du ministre
(2) Effet d'une attestation d'un employé
273 Poursuites intentées par le préposé à l'assiduité scolaire
274 Appel
275 Vice de forme
276 Règlements
277 et 278 Abrogés
279 Entrée en vigueur
DEPARTMENT OF EDUCATION THE PUBLIC SCHOOLS ACT
DEPARTMENT OF EDUCATION THE PUBLIC SCHOOLS ACT
DEPARTMENT OF EDUCATION THE PUBLIC SCHOOLS ACT
AFFIDAVIT OF QUALIFICATION AND OATH OF OFFICE AND ALLEGIANCE OF TRUSTEES OF SCHOOL DIVISIONS AND SCHOOL DISTRICTS
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
DÉCLARATION D'ÉLIGIBILITÉ ET SERMENT D'ENTRÉE EN FONCTION ET D'ALLÉGÉANCE DES COMMISSAIRES DES DIVISIONS SCOLAIRES ET DES DISTRICTS SCOLAIRES