Skip to main content
Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

C.P.L.M. c. P217

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

PARTIE 1
OBJET ET DÉFINITIONS
1 Objet de la présente loi
2 Définitions
PARTIE 2
DIVULGATION D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
ACTES RÉPRÉHENSIBLES
3 Actes répréhensibles visés par la présente loi
4 Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
RÈGLES
5 (1) Règles applicables aux divulgations
(2) Contenu des règles
(3) Copie des règles remise à la demande de l'ombudsman
(4) Recommandations
6 Fonctionnaire désigné
7 (1) Exception
(2) Administrateur général nommé à titre de fonctionnaire désigné
8 Communication de renseignements concernant la présente loi
PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVULGATIONS
9 (1) Demande de conseils
(2) Demande écrite
10 (1) Divulgation faite par un employé
(2) Renvoi des divulgations au fonctionnaire désigné
11 Divulgations relatives à l'ombudsman
12 Contenu des divulgations
13 Obligation de l'ombudsman
DIVULGATION DE SITUATIONS URGENTES
14 (1) Divulgation de situations urgentes faite au public
(2) Divulgation faite à un supérieur hiérarchique ou au fonctionnaire désigné
RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS
15 Dérogation — divulgations
16 (1) Application des restrictions concernant les divulgations
(2) Communication de renseignements personnels ou confidentiels
17 Obligation de faire rapport
18
PARTIE 3
ENQUÊTES
19 Objet des enquêtes
19.1 (1) Enquêtes du fonctionnaire désigné
(2) Consultation possible par le fonctionnaire désigné
20 (1) Enquête de l'ombudsman
(2) Faits faisant déjà l'objet d'une enquête
(3) Renvoi de la divulgation au fonctionnaire désigné
(4) Avis donné à l'ombudsman
(5) Renvoi de la divulgation au vérificateur général
21 (1) Absence d'obligation de tenir une enquête
(2) et (3) Abrogés
(4) Avis à la personne ayant fait la divulgation
22 (1) Enquêtes informelles
(2) Respect des droits en matière d'équité procédurale et de justice naturelle
(3) Protection de l'identité des personnes qui participent à une enquête
(4) Respect des règles par le fonctionnaire désigné
(5) Documents et renseignements
(6) Enquêtes de l'ombudsman
23 Enquêtes menées sur d'autres actes répréhensibles
24 (1) Rapport d'enquête
(2) Remise d'une copie du rapport à l'administrateur général
(3) Mise en cause de l'administrateur général
(4) Avis à l'employé
25 (1) Avis des mesures donné à l'ombudsman
(2) Rapport supplémentaire
26
PARTIE 4
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
27 Protection des employés
27.1 (1) Dépôt de plaintes auprès de l'ombudsman
(2) Dépôt de plaintes auprès du vérificateur général
(3) Enquête sur une plainte relative à des représailles
28 (1) Dépôt d'une autre plainte relative à des représailles auprès de la Commission du travail du Manitoba
(1.1) Nouvelle audience
(2) Traitement des plaintes relatives à des représailles
(3) Ordonnances de la Commission
29 Application de la Loi sur les relations du travail
PARTIE 4.1
RAPPORTS ANNUELS
29.1 (1) Rapport de l'administrateur général concernant les divulgations
(2) Renseignements contenus dans le rapport
(3) Rapport mis à la disposition du public
29.2 (1) Rapport annuel de l'ombudsman
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
(3) Rapport spécial
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET COMMUNIQUÉS PAR DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
30 (1) Divulgation d'actes répréhensibles par des tiers
(2) Renseignements devant être communiqués
(3) Enquête menée par l'ombudsman
(4) Avis donné aux divulgateurs d'actes répréhensibles
31 (1) Mesures de protection à l'endroit des employés du secteur privé qui communiquent des renseignements
(2) Mesures interdites
(3) Protection des droits
(4) Sens d'« employé du secteur privé »
32 Mesures de protection à l'endroit des personnes concluant un contrat avec le gouvernement
CONFIDENTIALITÉ DE L'IDENTITÉ DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
32.1 (1) Protection de l'identité des divulgateurs dans les instances civiles ou administratives
(2) Examen des documents par les tribunaux
(3) Suppression de renseignements
(4) Précautions à prendre contre la divulgation de l'identité
(5) Non-application du présent article aux instances engagées en vertu de l'article 28
(6) Disposition transitoire
INFRACTIONS GÉNÉRALES
33 (1) Déclarations fausses ou trompeuses
(2) Entrave
(3) Destruction, falsification ou dissimulation de documents ou de choses
(4) Infraction et peine
(5) Prescription
SERVICES DE CONSULTATION JURIDIQUE
34 Services de consultation juridique
IMMUNITÉ
35 Immunité
RÈGLEMENTS
36 Règlements
DISPOSITIONS DIVERSES
37
37.1 (1) Examen quinquennal de la présente loi
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
38 Codification permanente
39 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 37