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Loi sur la protection des personnes recevant des soins

C.P.L.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins

1 (1) Définitions
(2) Actes ou omissions ne constituant pas des mauvais traitements ni de la négligence
OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS OU LA NÉGLIGENCE
2 Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements ou la négligence
SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU DE NÉGLIGENCE
3 (1) Obligation de signaler les cas de mauvais traitements ou de négligence
(2) Renseignements confidentiels
4 Pouvoir du patient
ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU DE NÉGLIGENCE
5 (1) Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements ou de négligence
(2) Renvoi de l'affaire à un enquêteur
(3) Avis au patient
(4) Désignation ou nomination d'enquêteurs
6 (1) Droit de pénétrer dans un établissement de santé
(2) Renseignements et documents
(3) Assistance
(4) Mandat
(5) Secret professionnel de l'avocat
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
7 (1) Remise d'un rapport au ministre
(2) Participation du patient
DIRECTIVES ADRESSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
8 (1) Directives du ministre
(2) Avis au patient
(3) Obligation de suivre les directives
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L'EMPLOYEUR
8.1 (1) Communication de renseignements à l'employeur
(2) Renseignements supplémentaires
(3) Assimilation à un employeur
RAPPORT AU COMITÉ DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES
8.2 (1) Rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes
(2) Renseignements supplémentaires devant être communiqués au comité
RENVOI À UN ORGANISME PROFESSIONNEL
9 (1) Renvoi à un organisme professionnel
(2) Obligation d'enquêter
(3) Non-nécessité de l'enquête
IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
10 Immunité
11 (1) Mesures défavorables liées à l'emploi
(2) Interruption de service interdite
11.1 (1) Présomption
(2) Exceptions
(3) Précautions à prendre contre la divulgation
INFRACTIONS
12 (1) Infraction et peine
(2) Infraction consistant à signaler faussement
(3) Prescription
RÈGLEMENTS
13 (1) Règlements
(2) Application des règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Délégation
15 Immunité
16 Couronne liée
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur