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Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

C.P.L.M. c. P143.5

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

DÉFINITIONS
1 Définitions
COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2 Collecte et utilisation de renseignements en vue de la prestation de services
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3 (1) Communication de renseignements en vue de la prestation de services
(2) Intérêt supérieur de l'enfant
(3) Participation des familles à la planification
4 (1) Restrictions en cas de communication
(2) Exactitude des renseignements
5 Caractère confidentiel des renseignements
6 Communication permise au titre d'autres lois sur la protection de la vie privée
RÈGLEMENTS
7 Règlements
IMMUNITÉ
8 Immunité
EXAMEN
9 Examen
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
10 à 17
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur