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Loi sur les cliniques privées

C.P.L.M. c. P130

Loi sur les cliniques privées

1 Définitions
PERMIS
2 Permis
3 Demande de permis
4(1) Catégorie de permis
(2) Conditions
(3) Nombre de malades
(4) Reconduction
(5) Révocation du permis
5(1) Directeur
(2) Approbation par le ministre
6(1) Registre
(2) Inscription
7 Fausse inscription
8 Inspection des registres
9(1) Inspection des cliniques
(2) Obstruction
9.1 Interdiction de fournir des soins chirurgicaux
10 Utilisation des lieux
11(1)
(2) Avis prévu par la Loi sur les statistiques de l'état civil
12(1) Fardeau de la preuve
(2) Preuve du permis
13 Inspecteur
14(1) Infraction à l'article 2 ou 9.1
(2) Infraction générale
15 Règlements