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Loi sur la protection de la vie privée

C.P.L.M. c. P125

Loi sur la protection de la vie privée

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2(1) Atteinte à la vie privée
(2) Action sans preuve de dommage
3 Exemples d'atteinte à la vie privée
4(1) Recours
(2) Règles régissant l'octroi de dommages-intérêts
(3) Reddition de comptes
5 Moyens de défense
6 Droit additionnel d'intenter une action
7 Effet sur le droit de la preuve
8(1) Champ d'application de la Loi
(2) Incompatiblité