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Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

C.P.L.M. c. P40

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

1 Définitions
2 (1) Licence de distribution
(2) Licence d'applicateur commercial
(2.1) Licence obligatoire — applicateur professionnel
(2.2) Licence obligatoire — applicateur non propriétaire et non locataire
(3) Demande de licence
(4) Assurance
(5) Caducité de la licence
(6) Catégories de licences
2.1 Planificateur de la gestion des déjections du bétail
3 Vente à des détaillants
3.1 (1) Interdiction
(2) Personne non identifiée
(3) Interdiction s'appliquant à la fourniture de produits contrôlés
(4) Interdiction s'appliquant à la fourniture de matériel de pulvérisation
3.2 Renseignements concernant la vente ou la location de matériel de pulvérisation
3.3 Stock manquant
3.4 Échange de renseignements
4 (1) Inspecteurs
(1.1) Obligation de s'arrêter
(1.2) Mandat
(1.3) Délivrance d'un mandat
(2) Mandat
(2.1) Utilisation de systèmes informatiques et de copieurs
(2.2) Dossiers
(2.3) Assistance
(2.4) Entrave
(3) Destruction des matières contaminées
(4) Fonctionnaires du gouvernement du Canada
(5) Utilisation de certains produits interdite
5 Permis
6 (1) Comité consultatif
(2) Quorum
(3) Président
(4) Fonctions
7 (1) Infractions et peines
(2) Peine additionnelle
8 Règlements
9 Couronne liée