Skip to main content
Loi sur les renseignements médicaux personnels

C.P.L.M. c. P33.5

Loi sur les renseignements médicaux personnels

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Objets de la présente loi
3 Application
4 (1) Communication interdite par une autre loi
(2) Incompatibilité
(3) Préséance de la Loi sur la santé mentale
PARTIE 2
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
DROIT D'EXAMINER ET DE REPRODUIRE LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
5 (1) Droit d'examiner et de reproduire les renseignements
(2) Destinataire de la demande
(3) Demande écrite
6 (1) Réponse rapide
(1.1) Communication des renseignements
(2) Obligation de prêter assistance au particulier
(3) Présomption de refus
7 (1) Réponse du dépositaire
(2) Explications
(3) Renseignements sous forme électronique
8 (1) Transmission de la demande
(2) Réponse dans les 30 jours
9 Précautions
9.1 Avis concernant le droit d'accès à l'information
10 Droits
MOTIFS DE REFUS
11 (1) Motifs de refus
(2) Prélèvements
CORRECTION DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
12 (1) Droit de faire corriger les renseignements
(2) Demande écrite
(3) Réponse du dépositaire
(4) Refus de faire la correction
(5) Avis
(6) Absence de droit
PARTIE 3
PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ
SECTION 1
RESTRICTIONS QUANT À LA COLLECTE ET À LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
13 (1) Restrictions applicables à la collecte
(2) Nombre de renseignements
14 (1) Source des renseignements
(2) Exceptions
15 (1) Avis à l'intéressé
(2) Avis non nécessaire
EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
16 Obligation quant à l'exactitude des renseignements
CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
17 (1) Directives en matière de conservation et de destruction
(2) Observation des règlements
(3) Mode de destruction
(4) Abrogé
(5) Application du présent article
SECTION 2
GARANTIES
18 (1) Obligation d'établir des garanties
(2) Garanties particulières
(3) Garanties supplémentaires pour les renseignements sous forme électronique
19 Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
SECTION 2.1
CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION
PERSONNELS
19.1 (1) Nature du consentement
(2) Consentement éclairé
(3) Consentement explicite ou implicite
(4) Exception
(5) Consentement explicite non écrit
(6) Validité du consentement explicite
(7) Consentement assorti de conditions
19.2 Retrait du consentement
SECTION 3
RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES DÉPOSITAIRES
20 (1) Obligations générales des dépositaires
(2) Nombre de renseignements
(3) Limite visant les employés du dépositaire
RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
21 Restrictions quant à l'utilisation des renseignements
RESTRICTIONS QUANT À LA
22 (1) Consentement du particulier
(2) Communication sans le consentement du particulier
(2.1) Réseau informatisé de renseignements médicaux
(2.2) Communication par le ministre
(3) Restriction
23 (1) Communication à la famille d'un malade
(1.1) Délai de communication
(2) État du malade
(3) Préjudice éventuel
23.1 (1) Communication à un organisme religieux
(2) Conditions
23.2 (1) Collecte de fonds
(2) Conditions
RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
24 (1) Recherche dans le domaine de la santé
(2) Auteur de l'approbation
(3) Conditions d'approbation
(4) Accord requis
(5) Exception
24.1 (1) Communication à un organisme de recherche en matière de santé
(2) Fins
(3) Protection de la vie privée
(4) Accord exigé
(5) Obligation de l'organisme
SECTION 4
EXIGENCES DIVERSES
GESTIONNAIRES DE L'INFORMATION
25 (1) Fourniture de renseignements à un gestionnaire de l'information
(2) Restrictions quant à l'utilisation
(3) Accord obligatoire
(4) Observation de la présente loi
(5) Présomption
NIMP
26 (1) Production et utilisation du NIMP
(2) Exceptions
INTERDICTION CONCERNANT LA VENTE DE RENSEIGNEMENTS
27 (1) Interdiction concernant la vente de renseignements
(2) Exception pour les pharmacies
PARTIE 4
ATTRIBUTIONS DE L'OMBUDSMAN
28 Attributions générales
29 (1) Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(2) Production de documents
(3) Délai de production
(4) Examen des documents sur place
(5) Production obligatoire
30 Droit d'entrée
31 Enquêtes à huis clos
32 (1) Admissibilité en preuve
(2) Non-assignation de l'ombudsman
33 Immunité
34 (1) Restriction quant à la communication de renseignements
(2) Communication permise
(3) Renseignements touchant la perpétration d'infractions
(4) Renseignements relatifs à une poursuite ou un appel
35 Délégation
36 Immunité
37 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapport spécial
PARTIE 5
PLAINTES
38 Définitions
DÉPÔT DES PLAINTES
39 (1) Plainte concernant l'accès
(2) Plainte concernant la confidentialité
(3) Plainte écrite
(4) Plainte émanant de l'ombudsman
ENQUÊTE
40 (1) Enquête
(2) Règlement informel
41 (1) Refus de donner suite à une plainte
(2) Report de l'enquête
(3) Avis destiné au plaignant
42 Avis aux dépositaires et à d'autres personnes
43 (1) Droit de présenter des observations
(2) Observations écrites ou orales
(3) Droit de se faire représenter par avocat
44 Avis d'un médecin ou d'un autre spécialiste
45 Obligation de collaborer
46 Délai d'enquête
RAPPORT DE L'OMBUDSMAN
47 (1) Rapport
(2) Recommandations concernant l'accès
(3) Recommandations concernant la confidentialité
48 (1) Remise du rapport
(2) Transmission du rapport à un organisme de réglementation
(3) Droit d'interjeter appel
(4) Réponse du dépositaire
(5) Avis au plaignant
(6) Observation des recommandations
(7) Publication des recommandations
DEMANDE D'EXAMEN PRÉSENTÉE À L'ARBITRE
48.1 (1) Demande d'examen
(2) Demande de communication de documents
(3) Délai
48.2 Avis aux autres personnes touchées
PROCÉDURE RELATIVE À L'EXAMEN DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE
48.3 Examen des questions par l'arbitre
48.4 (1) Procédure relative à l'examen des questions
(2) Preuve
(3) Examens à huis clos
(4) Pouvoirs et immunité de l'arbitre
48.5 (1) Droit de présenter des observations
(2) Procédure
(3) Droit d'agir à titre de partie
48.6 (1) Délai d'examen
(2) Prorogation du délai
48.7 Charge de la preuve en cas de refus d'accès
ORDONNANCES DE L'ARBITRE
48.8 (1) Ordonnances de l'arbitre
(2) Ordonnances en matière d'accès
(3) Ordonnances relatives à la vie privée
(4) Modalités
(5) Remise de l'ordonnance
(6) Publication de l'ordonnance
48.9 (1) Obligation d'observer une ordonnance
(2) Révision judiciaire
(3) Suspension de l'ordonnance
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ARBITRE
48.10 Précautions à prendre contre la divulgation
48.11 (1) Admissibilité en preuve
(2) Preuve de l'existence d'une instance ayant lieu devant l'arbitre
48.12 Immunité relative
48.13 Immunité
48.14 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
APPEL AU TRIBUNAL
49 (1) Appel au tribunal
(2) Restriction au droit d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Intimé
(5) Signification de l'appel
50 Intervention de l'ombudsman
51 Appel expéditif
52 Charge de la preuve
53 Production de documents
54 Précautions à prendre contre la communication
55 Pouvoirs du tribunal
56 Décision définitive
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
57 Fonctionnaires chargés de la protection des renseignements médicaux personnels
58 (1) Rôle du responsable d'un organisme public
(2) Délégation
59 (1) Comité de la protection des renseignements médicaux
(2) Représentation du public
(3) Attributions
60 (1) Exercice de droits par autrui
(2) Adulte disposé à exercer les droits du particulier
(3) Préférence
61 (1) Présomption
(2) Actes des employés
62 Immunité
63 (1) Infractions
(2) Infraction par les employés, les dirigeants, les cadres ou les mandataires
(3) Infractions par les dépositaires et les gestionnaires de l'information
(4) Disculpation
(5) Infraction continue
(6) Prescription
64 (1) Peine
(2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
65 (1) Défense
(2) Mesures répressives
66 (1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 7
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
67 (1) Examen de la présente loi
(2) Rapport
68 Codification permanente
69 Entrée en vigueur