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Loi sur l'égalité des salaires

C.P.L.M. c. P13

Loi sur l'égalité des salaires

1 Définitions
2 Objet général de la Loi
3 Application de la Loi
4 (1) Primauté de la Loi
(2) Salaire égal pour travail égal
PARTIE I
BUREAU DE CONTRÔLE D'ÉGALITÉ DES SALAIRES ET AUTRES DISPOSITIONS
5 (1) Bureau de contrôle d'égalité des salaires
(2) Fonctions du directeur général
(3) Pouvoirs du directeur général
(4) Dépôt d'une copie du rapport devant l'Assemblée
6 (1) Détermination de la valeur du travail
(2) Moyenne salariale et comparaisons indirectes de la valeur
7 (1) Salaires non réduits
(2) Rajustement des tarifs de salaires
(3) Restrictions apportées au rajustement des salaires
PARTIE II
FONCTION PUBLIQUE
8 (1) Égalité des salaires dans la fonction publique
(2) Négociations en vue de l'égalité des salaires
(3) Responsabilités des agents négociateurs
9 (1) Ententes relatives à l'égalité des salaires
(2) Dépôt des rapports
10 (1) Renvoi aux fins d'arbitrage
(2) Renvoi à l'arbitrage par le directeur général
(3) Omission du gouvernement et renvoi à l'arbitrage
(4) Constitution de comités d'arbitrage et procédure
(5) Agents négociateurs constitués parties
(6) Délais et exécution des sentences arbitrales
(7) Pouvoir de correction du comité d'arbitrage
(8) Dispositions réputées être des ententes
(9) Arbitrage retardé et mesures de redressement
11 Autres devoirs de la Commission de la fonction publique
12 (1) Commissaire à l'égalité des salaires
(2) Responsabilités du commissaire à l'égalité des salaires
PARTIE III
ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET AGENCES EXTÉRIEURES
13 (1) Égalité des salaires
(2) Négociations par les organismes et les agences
(3) Responsabilités des agents négociateurs
14 (1) Responsabilités particulières
(2) Dépôt des rapports
15 (1) Renvoi à la Commission
(2) Renvoi à la Commission par le directeur général
(3) Autres renvois
(4) Question entendue et tranchée par la Commission
(5) Application de la Loi sur les relations de travail
(6) Rapport du directeur général
(7) Copies du rapport aux parties
(8) Pouvoir de correction de la Commission
16 Autres devoirs des organismes et des agences
17 (1) Directeur du contrôle de l'égalité des salaires
(2) Responsabilités du directeur
18 (1) Autres agences extérieures désignées
(2) Application des dispositions de la présente loi
(3) Dates fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Questions prises en considération
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19 Règlements
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur
ANNEXE A
AGENCES EXTÉRIEURES