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C.P.L.M. c. O37: Table des matières

C.P.L.M. c. O37

LOI DE LA TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ

1(1) Définitions
(2) Définitions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
2(1) Imposition d'une taxe
(2) Réduction de la taxe ou renonciation
3 Responsable du paiement de la taxe
4 Obligation de l'exploitant
5(1) Exploitant spécial
(2) Garantie
(3) Versement de la taxe par l'exploitant spécial
(4) Adresse de signification
(5) Fourniture de renseignements
6 Déductions
7(1) Registres de l'exploitant
(2) Registres
(3) Prolongation
8(1) Déclaration
(2) Pénalité pour omission de dépôt
9(1) Demande de renseignements
(2) Pénalité – omission de fournir des renseignements
10(1) Examen par le registraire
(2) Registres gardés hors Manitoba
11 Confidentialité
12 Perception – Loi sur le pétrole et le gaz naturel
13(1) Signification d'un avis de contravention
(2) Avis de suspension des travaux
14(1) Appel
(2) Renvoi à la Commission
(3) Appel à la Cour du Banc de la Reine
15 Pénalités imposées en vertu de la présente loi
16(1) Infractions
(2) Pénalités
(3) Fraude fiscale
(4) Responsabilité – dirigeants et administrateurs
17 Signification des documents
18 Preuve – certificat du directeur
19(1) Règlements
(2) Catégories
20 Appels – dispositions transitoires
21
22 Abrogation
23 Renvoi à la C.P.L.M.
24 Entrée en vigueur