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Loi sur le pétrole et le gaz naturel

C.P.L.M. c. O34

Loi sur le pétrole et le gaz naturel

PARTIE 1
DÉFINITIONS BUT ET OBJETS APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Règlements d'application
2 (1) But et objets de la Loi
(2) Principes de développement viable
3 (1) Application
(2) Définition
4 Obligation de la Couronne
PARTIE 2
ADMINISTRATION
5 Pouvoirs
6 Rapport annuel
7 Autorisation d'aide
8 (1) Renvoi à la Commission
(2) Demande au ministre
(3) Contenu de la demande
9 Prolongation
10 Création
11 (1) Nomination
(2) Directeur intérimaire
(3) Fonctions
(4) Pouvoirs
12 (1) Création du bureau du registraire
(2) Dépôt et enregistrement
(3) Versement auprès du registraire
13 (1) Nomination du registraire
(2) Registraire intérimaire
14 (1) Fonctions du registraire
(2) Examen par le registraire
15 (1) Accès au public
(2) Admissibilité en preuve
16 Mention d'une décision sur le dossier
17 Nomination des inspecteurs
18 (1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Coopération de l'exploitant et de ses employés
(3) Carte d'identité
19 (1) Définition
(2) Déclaration d'intérêts et abandon
20 Renseignements confidentiels
21 Infraction et peine
22 (1) Demande de restitution
(2) Prescription
23 Nomination d'enquêteurs
PARTIE 3
COMMISSION DE GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ
24 (1) Création de la Commission
(2) Qualités requises
(3) Mandat
(4) Président et vice-président
(5) Rémunération et indemnisation
(6) Quorum
(7) Nomination d'un commissaire intérimaire
(8) Vice-président
(9) Intérimaire — conflit d'intérêts
(10) Secrétaire, personnel et experts
25 (1) Rapport sur les renvois
(2) Pouvoirs en vertu de la Loi sur la preuve
(3) Pouvoir d'assigner des témoins
26 (1) Règles de pratique et de procédure
(2) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(3) Transcription des témoignages oraux
(4) Présentation des témoignages
(5) Dossiers
27 Aide d'un expert
28 Pouvoirs d'inspection
29 Recommandations — dépens
30 (1) Avis d'audience
(2) Absence d'une des parties
(3) Rapport de la Commission
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Dépôt de l'arrêté auprès du registraire
(6) Signification par le registraire
(7) Dépôt à la Cour du Banc de la Reine
31 (1) Révision judiciaire
(2) Suspension d'exécution
32 Prolongation ou réduction d'un délai
PARTIE 4
TITRES D'ALIÉNATION
33 (1) Définitions
(2) Superficie des zones
34 Régime unique de délivrance
35 Décision ministérielle
36 Refus
37 Conditions supplémentaires
38 Forme et exécution de l'aliénation
39 Enregistrement des aliénations
40 Droit d'accès au pétrole et au gaz
RÉSERVES D'EXPLORATION
41 Droits
42 Superficie du périmètre de la réserve
43 (1) Date de prise d'effet de la réserve
(2) Durée de la réserve d'exploration
(3) Prolongation
44 Loyer annuel
45 (1) Transformation de la réserve en bail
(2) Expiration de la réserve d'exploration
(3) Superficie du périmètre d'exploitation du bail
46 (1) Exigences de forage pour les zones limites
(2) Production provenant de zones limites
(3) Maintien de la réserve d'exploration
47 Interdiction
48 Rétrocession de réserves d'exploration
BAUX
49 Droits conférés
50 Superficie du périmètre d'exploitation du bail
51 (1) Prise d'effet du bail
(2) Durée du bail
52 (1) Demande de renouvellement
(2) Renouvellement — cinq ans
(3) Moment du renouvellement
53 (1) Demande de prolongation
(2) Conditions
(3) Prolongation supplémentaire
(4) Nombre de prolongations
(5) Renouvellement après prolongation
54 Loyer annuel
55 Morcellement du pérmiètre d'exploitation d'un bail
56 Rétrocession du périmètre d'exploitation d'un bail
57 Modification de la copie du bail du titulaire
58 (1) Exigences de forage dans les zones limites
(2) Redevance de compensation, rétrocession, substitution
(3) Report de la date de forage
59 (1) Arpentage obligatoire
(2) Frais d'arpentage
60 Réserve implicite des droits de la Couronne
61 (1) Avis de contravention
(2) Annulation
(3) Confiscation au profit de la Couronne
62 Annulation — fausse déclaration, faillite
63 Signification de l'avis d'annulation
64 (1) Abandon d'un puits
(2) Saisie — omission d'obtempérer
65 Renonciation d'une condition par le ministre
66 Aliénation des droits domaniaux — Nord
67 Accord — hélium et schistes bitumineux
PARTIE 5
ENREGISTREMENT DES TRANSFERTS ET DES INSTRUMENTS
68 Transfert d'un titre d'aliénation par le titulaire
69 (1) Effet du transfert
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Non-enregistrement
70 (1) Enregistrement du transfert
(2) Copie de l'acte de transfert
71 (1) Transfert — partie d'un périmètre d'exploitation
(2) Modification de la description du périmètre
72 (1) Transfert — décès, faillite, insolvabilité
(2) Documents supplémentaires
(3) Inscription du nom du destinataire du transfert
73 (1) Enregistrement des instruments
(2) Avis au titulaire
(3) Effet de l'enregistrement
(4) Droits de la Couronne
74 (1) Garantie — Loi sur les banques
(2) Mainlevée accordée par la banque
75 Annulation de l'enregistrement
PARTIE 6
AGENTS D'AFFAIRES
76 Définitions
77 Interdiction
78 (1) Demande d'inscription
(2) Inscription et renouvellement
79 (1) Validité d'un accord d'acquisition
(2) Validation par arrêté du ministre
80 Enquête — fausse déclaration d'un agent
81 Invalidation par le ministre
82 Remise en vigueur d'une inscription
PARTIE 7
OPÉRATIONS GÉOPHYSIQUES
83 Définition
84 (1) Interdiction
(2) Demande de permis d'opérations géophysiques
(3) Délivrance du permis par le directeur
(4) Opérations géophysiques sur une route
85 Application de la Loi sur les droits de surface
86 Respect du permis et de la Loi
87 Approbation d'un transfert de permis
PARTIE 8
PERMIS D'EXPLOITATION DE PUITS
88 Définition
89 (1) Interdiction
(2) Arpentage sans permis d'exploitation de puits
90 (1) Demande de permis
(2) Délivrance du permis par le directeur
91 (1) Droits de surface
(2) Droit d'extraction du pétrole et du gaz
(3) Droit d'extraction restreint aux fins d'analyses
(4) Condition de délivrance de permis
92 Annulation du permis
93 Refus du directeur
94 (1) Modification du permis par le directeur
(2) Annulation du permis — absence de forage
95 Emplacement du forage
96 Responsabilité du titulaire
97 Rentrée dans un puits abandonné
98 (1) Abandon — difficultés mécaniques
(2) Obtention d'un nouveau permis
99 (1) Nom des puits
(2) Abrogé
100 (1) Autorisation de transfert
(2) Transfert — titulaire absent
(3) Transfert par le registraire
PARTIE 9
EXTRACTION ET GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ
101 Définitions
SURFACES UNITAIRES ET ZONES CIBLES
102 Grandeur et forme
103 (1) Complétion à l'extérieur de la zone cible
(2) Non-application du paragraphe (1)
FORAGE, COMPLÉTION ET ENTRETIEN
104 Responsabilité du titulaire — équipement
TAUX DE PRODUCTION MAXIMAL
105 (1) Taux de production maximal
(2) Demande de modification ou d'annulation
(3) Arrêté — récupération réduite par l'eau ou le gaz
106 Réduction de la production
107 Nouveau puits — surface unitaire productive
108 Production mélangée ou injection
ÉLIMINATION DE L'EAU SALÉE
109 (1) Élimination en vertu d'un permis ou d'un arrêté
(2) Demande de licence d'élimination
(3) Délivrance de la licence ou renvoi de la demande
110 Transport de l'eau salée
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES BATTERIES ET DES USINES À GAZ
111 (1) Approbation des batteries
(2) Demande de licence d'exploitation de batterie
(3) Approbation avant construction
(4) Pouvoirs du directeur
(5) Approbation — modification de la batterie
112 Nom des batteries
113 (1) Usine à gaz — construction sans approbation
(2) Demande de licence
(3) Pouvoirs du ministre
(4) Délivrance du permis de construction
114 (1) Restriction — émission de polluants
(2) Polluants — pouvoirs du directeur
115 Prévention du gaspillage du gaz
RÉCUPÉRATION ASSISTÉE
116 (1) Approbation du ministre
(2) Demande au ministre
117 Rapport de faisabilité
118 (1) Renvoi à la Commission
(2) Suspension ou réduction de la production
DÉVERSEMENTS
119 (1) Prévention
(2) Déversements — responsabilité de l'exploitant
(3) Responsabilité de remise en état
(4) Pouvoirs de l'inspecteur en cas de déversement
(5) Extinction des obligations
(6) Soustraction à l'application du paragraphe (2)
(7) Responsabilité de l'exploitant
120 (1) Définition
(2) Programme de protection de l'environnement
(3) Exemption — membres d'une coopérative
(4) Coopérative obligatoire
(5) Obligations d'une coopérative
URGENCES, INCENDIES, ÉRUPTIONS, ACCIDENTS
121 (1) Rapport de l'exploitant
(2) État d'urgence
ABANDON ET REMISE EN ÉTAT
122 (1) Demande d'abandon de puits ou de batteries
(2) Approbation de la demande
(3) Abandon
123 (1) Abandon de puits ou de batteries
(2) Justification — pouvoirs du directeur
124 Saisie du puits ou de la batterie
125 Obligation de remettre en état
PARTIE 10
ARRÊTÉS DE MISE EN COMMUN
126 (1) Demande au ministre
(2) Arrêté du ministre
(3) Dispositions de l'arrêté de mise en commun
(4) Allocation de production
(5) Pénalité — non-paiement des frais de forage
(6) Pénalité maximale
(7) Recouvrement
(8) Obligation des titulaires
127 Exploitation des différentes parcelles
128 (1) Demande de modification ou de révocation
(2) Modification ou révocation par le ministre
(3) Modification — consentement des titulaires
(4) Révocation pour défaut de forage
129 Détermination des frais
130 Surface unitaire située dans un secteur unitaire
131 Partage de la production et des frais
PARTIE 11
EXPLOITATIONS UNITAIRES
132 Entrée en vigueur — enregistrement
133 Couronne partie à un accord d'union
ARRÊTÉS D'UNION
134 Demande — titulaire d'un intérêt économique direct
135 (1) Prise d'un arrêté d'union
(2) Dispositions de l'arrêté d'union
(3) Propriétaire — part des frais de l'exploitation
136 Nomination de l'exploitant par le ministre
137 Recouvrement des frais par l'exploitant
138 (1) Demande de modification d'un arrêté d'union
(2) Arrêté modifiant un arrêté d'union
(3) Modification d'un arrêté d'union
(4) Allocation — adjonction ou réunion
139 Mandataire des titulaires d'intérêts
140 (1) Exploitant réputé titulaire de permis et de licence
(2) Nouvel exploitant réputé le nouveau titulaire
141 Tranfert de l'aliénation non obligatoire
142 Effet des arrêtés et des accords d'union
143 Obligations prévues au bail
144 Production allouée provenant de la parcelle
PARTIE 12
CONDUITES DE COLLECTE ET PIPELINES
CONDUITES DE COLLECTE
145 Désignation par l'inspecteur
146 (1) Interdiction de construction
(2) Demande de permis d'exploitation
(3) Autorisation préalable
(4) Pouvoirs des inspecteurs
(5) Droits de surface
(6) Autorisation — modification de la conduite
147 (1) Avis — abandon d'une conduite
(2) Justification — pouvoirs de l'inspecteur
PIPELINES
148 Définitions
CONSTRUCTION DE PIPELINES
149 (1) Permis obligatoire
(2) Demande de permis de construction
(3) Pouvoirs du ministre
(4) Délivrance du permis de construction
(5) Détermination du tracé
150 (1) Autorisation — modification du pipeline
(2) Réparation et entretien
ACCÈS AUX BIENS-FONDS
151 (1) Accès aux biens-fonds
(2) Consentement ou ordonnance
(3) Application de la Loi sur les droits de surface
EXPLOITATION DES PIPELINES
152 (1) Interdiction
(2) Demande de permis d'exploitation
(3) Délivrance de permis d'exploitation
(4) Fourniture de rapports et de renseignements
(5) Interdiction — titulaire d'un permis d'exploitation
(6) Avis — abandon d'un pipeline
(7) Justification — pouvoirs du ministre
TRANSPORTEUR PUBLIC
153 (1) Définition
(2) Transport du pétrole et du gaz fourni
(3) Demande de déclaration
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Arrêté de désignation ou de révocation
(6) Réduction du volume transporté
(7) Plan de réduction
(8) Réduction fixée par le ministre
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
154 Sécurité du public et de l'environnement
155 Construction au-dessus d'une route
156 (1) Déplacement d'un pipeline ou d'une conduite
(2) Allocation des frais
157 (1) Amélioration ou ouvrage sur une emprise
(2) Copie de l'autorisation
(3) Ordonnance d'enlèvement ou de modification
158 Transfert de permis
PARTIE 13
CAVITÉS DE STOCKAGE
159 Définitions
LICENCE DE STOCKAGE
160 (1) Licence de stockage obligatoire
(2) Effet de la licence de stockage
161 Demande à la Régie des services publics
162 (1) Demande au ministre
(2) Pouvoirs du ministre
(3) Délivrance de la licence
163 Autorisation des transferts
164 Fourniture de renseignements
INDEMNISATION
165 Exploitation souterraine — zone désignée
166 (1) Indemnisation — conséquences néfastes
(2) Demande au ministre
(3) Indemnité à la Couronne
PARTIE 14
GARANTIE D'EXÉCUTION
167 (1) Délivrance conditionnelle — permis et licences
(2) Remboursement — non-délivrance
DÉPÔT D'EXÉCUTION
168 (1) Utilisation du dépôt
(2) Remise du dépôt
169 (1) Remboursement — opération géophysique
(2) Remboursement — abandon ou transfert
170 (1) Personnes ayant droit à un remboursement
(2) Impossibilité de rejoindre la personne
ABANDON
171 (1) Certificat d'abandon
(2) Délivrance d'un certificat d'abandon
(3) Effet du certificat — dépôt d'exécution
(4) Responsabilité — perte et dommage
(5) Application de la Loi sur les droits de surface
FONDS DE RÉSERVE
172 (1) Cotisation non remboursable
(2) Paiement de la cotisation
(3) Fonds de réserve pour l'abandon
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Annulation des engagements financiers
(6) Recouvrement des dépenses
PARTIE 15
APPLICATION
173 Définitions
174 Avis de contravention
SUSPENSION DES TRAVAUX
175 Application des articles 176 à 179
176 (1) Avis de suspension des travaux
(2) Contenu d'un avis de suspension des travaux
(3) Ordre de suspension des travaux
177 (1) Suspension d'urgence
(2) Avis de l'inspecteur
(3) Avis réputé un ordre de suspension des travaux
(4) Suspension des travaux — opérations géophysiques
178 Autorisation de reprise des travaux
179 (1) Appel au ministre
(2) Pouvoirs du ministre
(3) Appel — suspension de l'ordre
180 (1) Définition
(2) Suspension des travaux — pipeline, cavité
(3) Contenu d'un avis de suspension des travaux
(4) Arrêté de suspension des travaux
(5) Suspension d'urgence
(6) Avis du directeur
(7) Autorisation de reprise des travaux
181 (1) Suspension des droits
(2) Suspension — enlèvement de l'équipement
SAISIE
182 (1) Omission de se conformer
(2) Supervision du directeur
(3) Versement des redevances
183 (1) Dévolution des droits de surface à la Couronne
(2) Responsabilité limitée de la Couronne
184 (1) Frais et dépenses
(2) Recouvrement par la Couronne
(3) Priorité
(4) Créances de la Couronne
(5) Versement au Fonds
(6) Produits excédentaires
(7) Impossibilité de rejoindre le titulaire
185 (1) Demande de révision de l'arrêté de saisie
(2) Effet de la demande
(3) Pouvoirs du ministre
186 Reddition de comptes
187 (1) Appel de la saisie à la Cour du Banc de la Reine
(2) Effet de l'appel
PARTIE 16
REDEVANCES
188 (1) Redevances réservée à la Couronne
(2) Condition implicite
189 (1) Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Modification du mode de fixation
190 Couronne — propriétaire de redevances
191 Nouveau calcul de la redevance
PARTIE 17
RECOUVREMENT
192 (1) Frais recouvrables à titre de créance
(2) Confusion
193 (1) Intérêt
(2) Intérêts sur les remboursements
194 (1) Privilège de la Couronne
(2) Privilège du créancier
195 (1) Certificat de défaut de paiement
(2) Dépôt du certificat à la Cour du Banc de la Reine
(3) Frais de dépôt
PARTIE 18
DOSSIERS ET RAPPORTS RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
DOSSIERS ET RAPPORTS
196 (1) Conservation des renseignements
(2) Données concernant les puits
(3) Cueillette de renseignements
(4) Renseignements — acheteur, transporteur
197 Remise sur demande
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
198 (1) Caractère confidentiel
(2) Renseignements joints à une demande
(3) Exception — autorisation écrite
PARTIE 19
INFRACTIONS ET PEINES
199 (1) Infractions
(2) Peines
(3) Infraction continue
(4) Peine — infraction continue
(5) Non-paiement d'amende
(6) Ordre d'obtempérer
200 (1) Administrateurs et dirigeants de corporations
(2) Responsabilité de la corporation
(3) Présomption
201 Poursuites supplémentaires
202 Poursuites — prescription
203 Dépôt de dénonciation
204 (1) Certificat du directeur
(2) Avis raisonnable
(3) Certificat — contre-interrogatoire
205 Demande d'injonction
206 Recours du ministre
PARTIE 20
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
207 Enregistrement des personnes morales
208 Adresse de signification obligatoire
209 (1) Signification
(2) Date réelle de signification par la poste
(3) Signification par affichage
(4) Signification au mandataire
210 (1) Dépôt et signification — ordres, arrêtés
(2) Entrée en vigueur
211 Avis d'acquisition d'intérêt
212 Droit d'entrer
213 (1) Pouvoirs du ministre — litige
(2) Montant réputé versé au ministre
214 (1) Titulaire de redevances absent
(2) Avis public
(3) Sommes à verser au ministre des Finances
(4) Redevance — requête au tribunal
(5) Ordonnance de paiement
(6) Recouvrement des frais
(7) Responsabilité de la Couronne
(8) Réversion
215 Mesure — pétrole, gaz, eau
216 Immunité du ministre et des employés
RÈGLEMENTS
217 (1) Lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Adoption par renvoi — code ou normes
PARTIE 21
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
218 Définition
219 Prorogation des titres d'aliénation
220 Prorogation des permis et des licences
221 Approbations et autorisations
222 Arrêtés et ordonnances
223 Inscription des agents d'affaires
224 (1) Caducité des enregistrements
(2) Avis — délai de six mois
(3) Fonds d'indemnisation
PARTIE 22
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
225 à 239
PARTIE 23
ABROGATIONS, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Loi sur les mines
240 Abrogation du c. M160 de la C.P.L.M.
Loi sur les pipelines
241 Abrogation du c. P70 de la C.P.L.M.
242 Renvoi à la C.P.L.M.
243 Entrée en vigueur