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Loi sur la destruction des mauvaises herbes

C.P.L.M. c. N110

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

1 Définitions
2 (1) Désignation de mauvaises herbes de catégorie 1 par le ministre
(2) Désignation de mauvaises herbes par le lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Portée des règlements
3 (1) Responsabilité — destruction et lutte concernant les mauvaises herbes
(2) Occupant réputé en cas de construction
(3) Occupant des routes de régime provincial
(4) Occupant des autres routes
(5) Biens-fonds contigus à un cours d'eau
4 Abrogé
5 (1) Interdiction de déplacer certains objets
(2) Objets ne pouvant être déplacés
(3) Avis de l'inspecteur — nettoyage des appareils
(4) Obligation de se conformer à l'avis
6 Obligation à l'égard des élévateurs et des moulins
7 Obligation à l'égard des lieux publics
8 (1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Abrogé
9 (1) Avis interdisant la location du bien-fonds
(2) à (4) Abrogés
(5) Changement relatif à la propriété du bien-fonds
(6) Responsabilité du propriétaire
10 (1) Zone infestée par les mauvaises herbes
(2) Entente prévoyant la destruction de mauvaises herbes
(3) Pouvoir de la municipalité
(4) Durée de l'entente
(5) Affectation du produit de la vente des récoltes
(6) Surplus
11 (1) Inspecteurs municipaux
(2) Durée du mandat
(3) Avis de nomination
(4) Territoire de l'inspecteur
12 Rémunération de l'inspecteur
13 (1) Sous-inspecteurs
(2) Rémunération des sous-inspecteurs
14 (1) Refus ou omission de nommer un inspecteur
(1.1) Emploi et rémunération de la personne nommée par le ministre
(2) Inspecteur nommé par le ministre
(3) Refus ou omission d'agir de la part de l'inspecteur
(4) Recours du ministre en cas d'application inefficace de la Loi
(5) Nomination d'inspecteurs supplémentaires à la demande du ministre
(6) Destruction de mauvaises herbes par le ministre
14.1 Obligation de satisfaire aux exigences du ministre
15 Mesure en cas de défaut de la municipalité
16 Inspecteurs — territoires non organisés
17 (1) Contrôle de l'observation de la Loi par l'inspecteur
(2) Avis
18 Signification au représentant
19 (1) Omission ou refus d'obtempérer
(2) Destruction de mauvaises herbes par l'inspecteur
(3) Destruction de graines en cours de maturation
(4) Destruction de mauvaises herbes sur un bien-fonds inoccupé
20 (1) Biens-fonds n'ayant pas été entièrement mis en valeur
(2) Contenu de l'avis
(3) Mesures prises sans préavis
21 (1) Coupe des récoltes sur moins de trois acres
(2) Coupe des récoltes sur plus de trois acres
22 Entrée et inspection
23 Responsabilité à l'égard du travail exécuté
24 (1) Rapports des inspecteurs au ministre
(2) Rapport supplémentaire
(3) Rapport spécial
25 Abrogé
26 (1) État des dépenses
(2) Dépenses non incluses
27 (1) Examen de l'état par le conseil municipal
(2) Dépenses perçues à titre de taxes
(3) Abrogé
28 (1) Prélèvement spécial dans certains cas
(2) Avis de prélèvement
(3) Montant ajouté au rôle des taxes
(4) Perception des taxes
(5) Réserve
(6) Annulation des prélèvements
(7) Annulation des prélèvements par le conseil
29 Dépenses de la municipalité
30 Recouvrement par la municipalité
31 (1) Commission de lutte contre les mauvaises herbes
(2) Membres
(3) Subventions et dépenses
(4) Partie d'un district d'administration locale
(5) Délégation de pouvoirs
(6) Nomination de surveillants
(7) Nomination d'un secrétaire-trésorier
32 Non-application de l'article 11
33 Entrave
34 Violation de la Loi
35 Omission de se conformer à un avis
36 (1) Peine
(2) Responsabilité des dirigeants
36.1 Remise de l'avis
37 Réserve
38 (1) Privilège sur les sommes dépensées
(2) Priorité du privilège
39 (1) Nomination d'une commission consultative
(2) Paiement des dépenses
40 (1) Règlements
(2) Portée des règlements
41 Paiement des dépenses sur le Trésor
42 Couronne liée
ANNEXE CONCERNANT LES MAUVAISES HERBES