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Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 septembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. N70

LOI DE 1963 MODIFIANT LA LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention ratifiée

1           La convention datée du 13e jour de juillet 1961 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Walter Dinsdale, ministre du Nord canadien et des Ressources nationales, d'une part, et le gouvernement du Manitoba, représenté par l'honorable Stewart E. McLean, ministre de l'Éducation, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.