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C.P.L.M. c. N70
LOI DE 1963 MODIFIANT LA LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA
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SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 La convention datée du 13e jour de juillet 1961 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Walter Dinsdale, ministre du Nord canadien et des Ressources nationales, d'une part, et le gouvernement du Manitoba, représenté par l'honorable Stewart E. McLean, ministre de l'Éducation, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.
