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C.P.L.M. c. N60
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA
| Table des matières | Annexe |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 La convention datée du 11e jour de juin 1951 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Douglas Charles Abott, ministre des Finances, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable Douglas Lloyd Campbell, premier ministre du Manitoba, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée.
