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C.P.L.M. c. N50
LOI PORTANT RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA
| Table des matières | Annexe | Version bilingue (PDF) |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 La convention datée du 19e jour d'avril 1948 et conlue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable James Angus MacKinnon, ministre suppléant des Mines et des ressources, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.
