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Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 27 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. N50

LOI PORTANT RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention ratifiée

1           La convention datée du 19e jour d'avril 1948 et conlue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable James Angus MacKinnon, ministre suppléant des Mines et des ressources, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.