Accueil| Ceci n'est pas une version officielle. Date de codification : 20 novembre 2009 | Recherche dans la présente loi Suppression du tableau |
| C.P.L.M. c. N40 | Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. N40 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur : 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
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C.P.L.M. c. N40
LOI DE 1938 RELATIVE À LA CONVENTION SUR LES RESSOURCES NATURELLES
| Table des matières | Annexe |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 La convention datée du 5e jour de mars 1938 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.
