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Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 17 octobre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. N30 Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. N30

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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C.P.L.M. c. N30

LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention ratifiée

1           Est ratifiée la convention annexée aux présentes.