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Elle est à jour en date du 17 octobre 2014
Elle est en vigueur depuis le 1 février 1988.
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Tableau des renseignements 

C.P.L.M. c. N30

LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention ratifiée

1           Est ratifiée la convention annexée aux présentes.

 

 


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