| Ceci n'est pas une version officielle. Date de codification : 20 novembre 2009 | Recherche dans la présente loi Tableau des renseignements |
C.P.L.M. c. N30
LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA
| Table des matières | Annexe |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 Est ratifiée la convention annexée aux présentes.


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