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Loi sur les élections municipales et scolaires

C.P.L.M. c. M257

Loi sur les élections municipales et scolaires

MUNICIPALES ET SCOLAIRES
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Champ d'application
3 Incompatibilité
4 (1) Avis publics
(2) Publication dans plusieurs journaux
5 Réunion d'avis
6 (1) Serments
(2) Modèle réglementaire
7 (1) Preuve d'identité
(2) Autres modes
PARTIE 2
NOMINATIONS ET ORGANISATION ÉLECTORALE
8 (1) Accords entre autorités électorales
(2) Application des règlements de l'une sur le territoire de l'autre
9 Coûts
FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL PRINCIPAL
10 (1) Obligation de nomination
(2) Nomination d'un seul fonctionnaire
(3) Fin du mandat
(4) Remplacement sans délai
11 (1) Attribution du fonctionnaire électoral principal
(2) Indépendance et impartialité
(3) Directives adressées au fonctionnaire électoral principal
FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL PRINCIPAL ADJOINT
12 (1) Nomination du fonctionnaire électoral principal adjoint
(2) Intérim
AUTRES FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX
13 (1) Autres fonctionnaires électoraux
(2) Durée du mandat
(3) Fonctions
DÉLÉGATION
14 (1) Délégation
(2) Exercice des attributions par le fonctionnaire électoral principal
SERMENT
15 (1) Serment des fonctionnaires électoraux
(2) Deuxième serment non nécessaire
16 Pouvoir de faire prêter serment
INADMISSIBILITÉ ET REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX
17 (1) Personnes qui ne peuvent être fonctionnaires électoraux
(2) Obligation de démissionner
18 Remplacement
19 Actes accomplis par des personnes inadmissibles
MAINTIEN DE L'ORDRE LORS D'UNE ÉLECTION
20 (1) Maintien de l'ordre
(2) Assistance des agents de la paix
(3) « Centre de scrutin »
PARTIE 3
ÉLECTEURS
ADMISSIBILITÉ
21 (1) Résidents admissibles
(2) Règles générales de détermination du lieu de résidence
(3) Personnes sans domicile fixe
(4) Serment
(5) Modification ou agrandissement du territoire
22 (1) Admissibilité des non-résidents — élections municipales
(2) Nombre maximal de non-résidents par bien-fonds
(3) Modification ou agrandissement du territoire d'une municipalité
(4) Partie 2 de la Loi sur les municipalités
LISTE ÉLECTORALE
23 (1) Obligation du fonctionnaire électoral principal
(2) Création des sections de vote
24 Inscription unique
25 (1) Application du critère de résidence
(2) Cas des non-résidents
(3) Intervention du fonctionnaire électoral principal
26 Présentation matérielle de la liste électorale
27 Renseignements à inscrire sur la liste
28 (1) Sources des renseignements
(2) Accords
(3) Renseignements tirés des anciennes listes
29 Contrôle des renseignements inscrits sur la liste
30 Utilisation limitée des renseignements
31 Période de révision interdite
RECENSEMENT
32 (1) Recensement
(2) Déroulement du recensement
(3) Pièce d'identité
(4) Droit d'accès
(5) Moment de l'accès
AJOUT À LA LISTE ÉLECTORALE AU MOMENT DU SCRUTIN
33 (1) Ajout au moment du scrutin
(2) Cas du non-résident
PROTECTION DE LA SÉCURITÉ PERSONNELLE
34 (1) Protection de la sécurité personnelle
(2) Présentation de la demande
(3) Exigences
(4) Certificat de sécurité
(5) Exigences de la liste électorale
(6) Emplacement des identificateurs sur la liste électorale
(7) Formalités de vote
(8) Présentation matérielle du certificat de sécurité
35 Pouvoirs du fonctionnaire électoral principal
AVIS PUBLIC
36 Avis public annuel
REMISE DE LA LISTE ÉLECTORALE AUX CANDIDATS
37 (1) Droit des candidats d'obtenir une copie de la liste électorale
(2) Utilisation de la liste électorale
(3) Définition de « période électorale »
PARTIE 4
MISES EN CANDIDATURE
38 Candidatures recevables
39 Période de mise en candidature
40 (1) Cumul interdit
(2) Démission préalable obligatoire
(3) Élections partielles multiples
41 (1) Avis public
(2) Contenu de l'avis public
42 (1) Contenu de la déclaration de candidature
(2) Nombre minimal d'électeurs
43 (1) Dépôt de la déclaration de candidature
(2) Mode de dépôt
(3) Dépôt en personne
(4) Obligation de contrôle
44 Consultation par le public
45 (1) Vérification de la déclaration de candidature
(2) Avis de confirmation ou de rejet
(3) Statut de candidat
(4) Corrections et remplacements
AGENT OFFICIEL
46 (1) Agent officiel
(2) Mode de nomination
RETRAIT DE CANDIDATURE
47 (1) Retrait de candidature
(2) Témoins
(3) Restriction
ÉLECTIONS SANS CONCURRENT OU SCRUTIN
48 (1) Élection sans concurrent
(2) Avis d'élection
DÉCÈS D'UN CANDIDAT
49 Décès d'un candidat
DROIT D'ACCÈS
50 (1) Droit d'accès
(2) Exception — bureau de scrutin
(3) Exception — refuges et maisons d'hébergement
(4) Accès aux établissements
(5) Accès aux collectivités
PARTIE 5
PRÉPARATIFS ÉLECTORAUX
CENTRES DE SCRUTIN ET BUREAUX DE SCRUTIN
51 (1) Établissement des bureaux de scrutin
(2) Centre de scrutin central
(3) Emplacement
(4) Accessibilité du centre de scrutin
(5) Restrictions
52 (1) Changement du lieu du centre de scrutin
(2) Avis du changement
53 Matériel électoral
BULLETINS DE VOTE
54 (1) Impression des bulletins
(2) Bulletins distincts et bulletins mixtes
55 (1) Règles applicables aux bulletins de vote
(2) Ordre des noms
(3) Tirage au sort
(4) Rotation
(5) Variation de l'ordre
(6) Noms identiques
(7) Bulletin mixte
56 (1) Nouvelle impression en cas de décès d'un candidat
(2) Exception
57 Relevé du nombre de bulletins
AUTRE MATÉRIEL ÉLECTORAL
58 Urnes
59 Isoloirs
60 Directives aux électeurs
61 Registre du scrutin
APPAREILS À DÉPOUILLER LE SCRUTIN
62 (1) Utilisation d'appareils à dépouiller le scrutin
(2) Contenu du règlement — règles, formulaires et mise à l'essai
(3) Incompatibilité
(4) Compatibilité avec la présente loi
(5) Utilisation d'appareils à dépouiller le scrutin
63 Application du règlement
64 Règlement sur les appareils à dépouiller le scrutin
PARTIE 6
SCRUTIN
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
65 Droits de l'électeur
66 (1) Un seul vote
(2) Élections
(3) Consultations populaires
SECTION 2
SCRUTIN ORDINAIRE
AVIS DU FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL PRINCIPAL
67 (1) Avis indiquant le lieu du scrutin
(2) Divisions scolaires situées partiellement à Winnipeg
FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SCRUTIN ET DES BUREAUX DE SCRUTIN
68 Personnes qui peuvent être présentes dans le bureau de scrutin
69 (1) Urne
(2) Lieu où est placée l'urne
70 (1) Registre du scrutin
(2) Nom des représentants
(3) Présomption
REPRÉSENTANTS
71 (1) Représentants
(2) Consultations populaires
(3) Désignation des représentants principaux
(4) Preuve de sa désignation
(5) Pouvoirs du représentant
PROPAGANDE ÉLECTORALE AU CENTRE DE SCRUTIN
72 (1) Interdiction
(2) Application aux centres commerciaux
(3) Ordre d'enlèvement
(4) Obligation d'enlèvement
(5) Exception
(6) Représentants
DÉROULEMENT DU SCRUTIN DANS LES BUREAUX DE SCRUTIN LE JOUR DU SCRUTIN
73 Heures d'ouverture
74 Vote au bureau de scrutin
75 (1) Électeur inscrit
(2) Preuve de l'identité
76 (1) Électeur non inscrit
(2) Ajout du nom de l'électeur
77 (1) Électeur ayant apparemment déjà voté
(2) Électeur ayant apparemment reçu la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée
78 Annotation de la liste électorale
CONTESTATION D'UN ÉLECTEUR
79 (1) Droit de contester
(2) Motifs de la contestation
(3) Défaut de donner ses motifs
(4) Délai
(5) Serment et preuve d'identité
(6) Interdiction de poser d'autres questions
(7) Refus de prêter serment avant de recevoir un bulletin de vote
SCRUTIN
80 Scrutin
81 Obligation de quitter
SITUATIONS SPÉCIALES
82 (1) Utilisation d'un gabarit
(2) Assistance
83 (1) Électeur ayant besoin d'aide pour voter
(2) Personnes admissibles
(3) Limite
(4) Obligations de la personne qui aide
84 (1) Présence obligatoire d'un interprète
(2) Fonctionnaires électoraux
(3) Serment
85 (1) Déplacement de l'urne
(2) Protection du secret du scrutin
(3) Sécurité — matériel électoral
(4) Présence des représentants
86 (1) Bulletins annulés
(2) Obligation du fonctionnaire du scrutin
SECRET DU SCRUTIN
87 (1) Secret du scrutin
(2) Interdiction de montrer son bulletin de vote
(3) Présence d'une autre personne dans l'isoloir
88 Aucune obligation de divulguer son choix
SECTION 3
MODES SPÉCIAUX D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
SCRUTIN PAR ANTICIPATION
89 Obligation de créer un bureau de scrutin par anticipation
90 (1) Bureaux supplémentaires
(2) Avis
91 (1) Ouverture des bureaux de scrutin par anticipation
(2) Liste électorale contenue dans le registre du scrutin
(3) Remise d'un relevé au fonctionnaire électoral principal
(4) Inscription sur la liste électorale
92 (1) Protection de l'urne entre les séances de scrutin
(2) Protection de l'urne et du matériel
93 Déroulement du scrutin par anticipation
BUREAUX DE SCRUTIN ITINÉRANTS
94 (1) Bureaux de scrutin itinérants dans les établissements de soins de santé
(2) Autres bureaux itinérants
(3) Déplacement du bureau
(4) Obligation des administrateurs
(5) Scrutin sans liste électorale
(6) Heures d'ouverture
(7) Avis
(8) Protection des urnes et du matériel électoral
(9) Déroulement du scrutin au bureau itinérant
SCRUTIN SOUS ENVELOPPE SCELLÉE
95 (1) Personnes admissibles
(2) Mode de transmission de la demande
(3) Délai de présentation de la demande
96 (1) Demande présentée en personne
(2) Preuve d'identité et serment
97 (1) Demande présentée par écrit
(2) Ajout sur la liste électorale
(3) Remise ou envoi par la poste de la documentation
(4) Désignation d'un membre de la famille
(5) Mesures supplémentaires
98 Contenu de la documentation
99 Registre du scrutin sous enveloppe scellée
100 Scrutin sous enveloppe scellée
101 (1) Réception des enveloppes scellées
(2) Dépôt dans l'urne
(3) Bulletins rejetés
INTERRUPTION DU SCRUTIN
102 (1) Décision du fonctionnaire électoral principal
(2) Réouverture pendant une période équivalente
(3) Avis public
(4) Décision définitive
PARTIE 7
DÉPOUILLEMENTS ET DÉPOUILLEMENTS JUDICIAIRES
SECTION 1
DÉPOUILLEMENT
FERMETURE DU BUREAU DE SCRUTIN
103 Fermeture à 20 heures
DÉPOUILLEMENT LE JOUR DU SCRUTIN
104 (1) Rôle du fonctionnaire électoral
(2) Étapes du dépouillement
105 (1) Rapport des bulletins de vote
(2) Rapport joint au registre
106 (1) Règles applicables au dépouillement
(2) Répartition des bulletins
107 (1) Relevé du scrutin
(2) Signatures
108 Mise en sécurité du matériel électoral
109 Adaptation des règles aux bulletins mixtes
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN PAR ANTICIPATION, DU SCRUTIN ITINÉRANT ET DU SCRUTIN SOUS ENVELOPPE SCELLÉE
110 Scrutin par anticipation
111 Scrutin itinérant
112 (1) Scrutin sous enveloppe scellée
(2) Pouvoir d'adapter certaines dispositions
113 Avis du lieu du dépouillement
114 (1) Réunion des bulletins de vote
(2) Désignation du fonctionnaire chargé du dépouillement
(3) Attributions du fonctionnaire désigné
SECTION 2
DÉTERMINATION ET PROCLAMATION DU RÉSULTAT
115 Résultat préliminaire
116 (1) Addition par le fonctionnaire électoral principal
(2) Présence des candidats et des représentants
(3) Vérification des documents et du matériel électoraux
(4) Correction du relevé du scrutin
(5) Relevé officiel
(6) Remise du matériel électoral dans l'urne
117 (1) Proclamation du résultat du scrutin
(2) Accès du public
118 Partage dans le cas d'une élection
119 (1) Report de la proclamation
(2) Durée maximale
(3) Nouvelle élection ou nouvelle consultation
(4) Décision à l'expiration du délai de 7 jours
(5) Interdiction de prise en compte des bulletins manquants
SECTION 3
DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
120 (1) Demande présentée obligatoirement par le fonctionnaire électoral principal
(2) Demande présentée par un électeur
(3) Demande présentée par un candidat
(4) Date limite
121 (1) Date du dépouillement
(2) Parties
(3) Rôle des parties
(4) Avis
(5) Présence des fonctionnaires électoraux
(6) Assistance d'autres fonctionnaires
(7) Entente entre les parties quant à la portée du dépouillement
122 (1) Procédure
(2) Pouvoirs du juge
(3) Modification de la procédure
(4) Témoins
(5) Non-interruption
123 Sécurité des documents
124 (1) Procédure finale
(2) Dépens — fonctionnaire électoral principal
(3) Dépens — candidat ou électeur
125 (1) Proclamation d'élection
(2) Partage — élection
126 Bulletins mixtes
PARTIE 8
INFRACTIONS
CORRUPTION ET INTIMIDATION
127 (1) Offre de pot-de-vin
(2) Acceptation de pot-de-vin
(3) Demande de pot-de-vin
(4) Peine additionnelle
128 Intimidation
INFRACTIONS LIÉES AU VOTE
129 Votes frauduleux
130 Centres de scrutin
131 Autres infractions liées au vote
INFRACTIONS LIÉES AUX FONCTIONNAIRES
132 (1) Infractions liées aux fonctionnaires électoraux et aux autres fonctionnaires
(2) Pot-de-vin à un fonctionnaire
(3) Entraver le déroulement d'une élection
INFRACTIONS LIÉES AUX RENSEIGNEMENTS ET DÉCLARATIONS
133 Utilisation interdite des renseignements
134 Infractions liées aux fausses déclarations
135 Fausses déclarations liées aux listes électorales
136 (1) Fausses déclarations
(2) Secret du vote
137 (1) Fausse déclaration de retrait de candidature
(2) Diffamation d'un candidat
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
138 Autres infractions
PEINES
139 (1) Infractions graves
(2) Peine applicable aux autres infractions
(3) Interdiction
PARTIE 9
CONTESTATION DES RÉSULTATS DE L'ÉLECTION OU DE LA CONSULTATION POPULAIRE
140 (1) Requête au tribunal
(2) Motifs
(3) Exception
(4) Délai de présentation
141 (1) Requérants admissibles
(2) Intimé
(3) Signification
(4) Ajout de parties
142 (1) Procédure
(2) Requêtes vexatoires
143 (1) Décision du tribunal
(2) Confirmation de l'élection ou de la consultation malgré une irrégularité ou une contravention
144 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Urgence
(3) Aucune suspension
(4) Rétablissement dans les fonctions
(5) Mandat terminé
INDEMNISATION ET DÉPENS
145 (1) Dépens de la requête
(2) Recouvrement
146 Indemnisation
RENONCIATIONS
147 (1) Renonciation après une requête
(2) Modalités
(3) Obligation du fonctionnaire électoral principal
(4) Démission
(5) Effet sur la responsabilité à l'égard des dépens
CHANGEMENT DE REQUÉRANT
148 (1) Décès du requérant
(2) Dépens
PARTIE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MATÉRIEL ÉLECTORAL
149 (1) Conservation des dossiers pendant six mois
(2) Destruction des dossiers
150 Destruction interdite en cas de dépouillement judiciaire
151 (1) Documents publics
(2) Bulletins de vote et certificats de sécurité
RÈGLEMENTS
152 (1) Règlements
(2) Élections sur le territoire d'une nouvelle autorité locale
(3) Élections sur le territoire d'une autorité locale don't les limites sont modifiées
(4) Élections antérieures à la création de l'autorité
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
SECTION 1
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
153 (1) Fin du mandat des recenseurs et des réviseurs
(2) Maintien en fonction des directeurs du scrutin
154 (1) Maintien en vigueur du règlement sur les appareils à dépouiller le scrutin
(2) Application immédiate au règlement
SECTION 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
155 à 165
PARTIE 12
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
166 Abrogation
167 Codification permanente
168 (1) Entrée en vigueur
(2) Dispositions entrant en vigueur le 25 octobre 2006