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Loi sur l'évaluation municipale

C.P.L.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale

PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(2) Interprétation de « mines et minéraux »
PARTIE 2
APPLICATION
2 Évaluations régies par la Loi
3 Exemption — Ville de Winnipeg
PARTIE 3
ADMINISTRATION
4 Évaluateur municipal de la province
5 (1) Fonctions
(2) Abrogé
(3) Pouvoirs
(4) Nomination d'évaluateurs
(5) Directives
6 (1) Pouvoirs du lieut.-gouv. en conseil
(1.1) Règlements autorisant une variation
(2) Pouvoirs du ministre
(3) Effet rétroactif des règlements
7 (1) Attestation des évaluations
(2) Effet de l'attestation
8 Perception des frais d'évaluation
PARTIE 4
PROCÉDURE D'ÉVALUATION
9 (1) Évaluation générale
(2) Moment de l'évaluation générale
(2.1) Application de l'évaluation générale
(2.2) Abrogé
(3) Rôles d'évaluation postérieurs à 1990
(4) Abrogé
(5) Rôles municipaux
(6) Avis d'évaluation
(6.1) Propriétés visées par un projet de revitalisation
(7) Biens affectés à la conservation
(8) Définition
10 Biens sur les routes intermunicipales
11 (1) Évaluation de biens
(2) Évaluation d'un droit, d'un intérêt ou d'un domaine
(2.1) Organismes à but non lucratif occupant des salles communautaires
(3) Évaluation d'une amélioration
(4) Compagnie de chemin de fer
(4.1) Winnipeg Airports Authority Inc.
(4.2) Assimilation au propriétaire des biens
(5) Inclusion des améliorations
(6) Classification des biens
(7) Évaluation proportionnelle
12 (1) Inscription du propriétaire véritable
(2) Conditions
(3) Inscription au rôle
13 (1) Modification des rôles d'évaluation
(2) Demande de modification
(3) Changement de propriété
(4) Conditions applicables
(5) Application aux années subséquentes
(6) Avis de modification
(7) Biens affectés à la conservation
(8) Définition
14 (1) Corrections au rôle
(2) Corrections par l'évaluateur de la Ville
(3) Avis, révision et appel
15 (1) Validité du rôle
(2) Droit de présenter une requête
15.1 (1) Révisions effectuées dans le cadre d'un accord
(2) Forme et contenu de l'accord
(3) Effet de l'accord
(4) Incidence sur les taxes supplémentaires
(5) Registres publics des accords
(6) Copie transmise à la municipalité
(7) Maintien de la procédure de modification et de correction
16 (1) Demande de renseignements
(2) Délai de 21 jours
(3) Enquêtes au bureau des titres fonciers
(4) Évaluateur non lié
(5) Évaluation des cimetières
PARTIE 5
ÉVALUATIONS
17 (1) Biens évalués à leur valeur
(2) Biens agricoles — fins agricoles
(3) Abrogé
(4) Valeur d'usage agricole
(5) Rappel de taxes
(6) Mention sur le certificat de taxes
(7) Privilège
(8) Règlements
(9) Abrogé
(10) Servitudes et droits de passage
(11) Chemin privé
(12) Bande de terre
(13) Droit, intérêt ou domaine
(14) Utilisation de la valeur déterminée
(15) Évaluation commerciale
(16) Valeur locative annuelle
18 Présomption de validité
19 Chemins de fer, pipelines et réseaux de distribution
PARTIE 6
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE
BIENS RÉELS
20 Assujettissement à la taxe
21 Exemptions générales
22 (1) Exemptions partielles
(1.1) Exemption pour les installations de sports ou de loisirs situées sur des biens-fonds appartenant à des universités
(1.2) Application du paragraphe (1.1)
(2) Améliorations agricoles
(3) Amélioration aéroportuaires
23 (1) Exemption de la taxe scolaire
(2) Biens agricoles
(3) Propriétés visées par un projet de revitalisation
24 Exemption de biens-fonds contigus
25 (1) Droit, intérêt ou domaine d'un occupant
(2) Occupants de terres domaniales
26 (1) Exemption d'une partie de bâtiment
(2) Exemption d'impôt proportionnelle
(3) Exemption relative aux hôpitaux
27 Exemptions multiples
PARTIE 7
TAXE D'AFFAIRES ET TAXE SUR LES BIENS PERSONNELS
BIENS COMMERCIAUX
28 Évaluation commerciale prévue par arrêté
29 Taxe d'affaires
30 Exemptions
BIENS PERSONNELS
31 (1) Évaluations obligatoires
(2) Imposition prévue par arrêté
(3) Évaluation des biens personnels
(4) Exemptions relative aux biens personnels
(5) Taux d'imposition des biens personnels
32 (1) Services de câblodistribution
(2) « Revenus bruts »
(3) Abrogé
(4) Déclaration annuelle des revenus bruts
33 (1) Taxe remplaçant la taxe d'affaires
(2) Exigibilité de la taxe d'affaires
34 (1) Copie de l'arrêté
(2) Période de validité
PARTIE 8
RÉVISION ET APPEL
COMITÉ DE RÉVISION
35 (1) Constitution
(2) Présidence
(3) Mandat des membres
(4) Nomination du secrétaire
36 (1) Fonctions du comité
(2) Règles de pratique
37 Immunité des membres
38 (1) Désignation de sous-comités
(2) Président du sous-comité
(3) Pouvoirs du sous-comité
(4) Plusieurs sous-comités
39 Quorum
40 Rémunération
PROCÉDURE DE RÉVISION
41 (1) Audiences annuelles du comité de révision
(2) Avis public des audiences
(3) Contenu de l'avis public
(4) Moyens de donner l'avis
42 (1) Requête en révision
(2) Chemins de fer, pipelines et réseaux de distribution
43 (1) Conditions
(2) Demande d'augmentation de la valeur déterminée
(3) Avis de demande d'augmentation de la valeur déterminée
44 (1) Avis aux parties
(2) Abrogé
45 (1) Avis d'audience annulée ou reportée
(2) Ajournement des audiences
46 (1) Instruction en l'absence d'une partie
(2) Rejet de la requête
(3) Présence de l'évaluateur à l'audience
47 (1) Témoignage et assignation de témoins
(2) Assignation à témoigner
(3) Assignation à témoigner
(4) Signification de l'assignation
48 Peine pour défaut de comparaître
49 (1) Indemnité des témoins
(2) Responsabilité relative à l'indemnité
50 (1) Témoignages rendus sous serment
(2) Assermentation des témoins
51 (1) Enregistrement des témoignages
(2) Coût de l'enregistrement
52 Visite des lieux
53 (1) Fardeau de la preuve
(2) Fardeau de la preuve
(3) Fardeau de la preuve
54 (1) Ordonnance du comité ou du sous-comité
(2) Points non mis en question
(2.1) Augmentation de la valeur déterminée
(3) Absence de modification
(3.1) Renseignements substantiellement différents
(3.2) Défaut de dépôt de renseignements
(4) Rapport au comité
(5) Mise à la poste
(6) Rapport au conseil
(7) Révision par l'évaluateur
(8) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
55 (1) Révision définitive
(2) Pouvoir visé à l'article 12
PROCÉDURE D'APPEL
56 (1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Appel à la Commission municipale
(3) Appels concurrents
(4) Nouvelle audience
(5) Perte du droit d'appel
57 (1) Procédure d'appel à la Commission municipale
(2) Avis d'appel à la Commission municipale
(2.1) Contenu de l'avis
(3) Droit de dépôt
(4) Remboursement du droit de dépôt
(5) Date, heure et lieu de l'instruction
(5.1) Aide de la Commission municipale
(6) Avis d'instruction de l'appel
(7) Affichage de l'avis
(8) Demande d'augmentation de la valeur déterminée
(9) Avis de demande d'augmentation de la valeur déterminée donné par l'évaluateur
58 Présence de l'évaluateur
59 (1) Ajournement de l'audience
(2) Loi sur la Commission municipale
(3) Instruction en l'absence des parties
(4) Rejet de l'appel
(5) Fardeau de la preuve
(6) Fardeau de la preuve
60 (1) Ordonnance de la Commission municipale
(1.1) Audience inutile en cas d'entente
(1.2) Points non mis en question dans le cadre d'un appel
(1.3) Augmentation de la valeur déterminée
(2) Absence de modification
(2.1) Renseignements substantiellement différents
(2.2) Défaut de dépôt de renseignements
(3) Évaluations refaites
(4) Détails de l'ordonnance
(5) Réévaluation
(6) Mêmes conditions
(7) Application aux années subséquentes
(8) Droit de l'évaluateur d'être entendu
61 (1) Mise à la poste de l'ordonnance
(2) Révision par l'administrateur municipal
(3) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
62 (1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(3) Délai de 28 jours
63 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Autorisation d'appel
(3) Délai de 30 jours
(4) Avis
(5) Décision définitive
PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
64 Infraction et peine
65 (1) Abrogations
(2) Application des lois abrogées
66 Textes et arrêtés existants
67 Année antérieure à 1990
68 Augmentation ou diminution graduelle des taxes
69 Codification permanente
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
70 à 97
PARTIE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
98 (1) Prise d'effet à compter du 1er janvier 1990
(2) 1er janvier 1991