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Loi sur le contrôle du prix du lait

C.P.L.M. c. M130

Loi sur le contrôle du prix du lait

1 Définitions
2 (1) Prorogation de la Commission
(2) Nomination des membres
(3) Président
(4) Rémunération
(5) Quorum et décision à la majorité
(6) Abrogé
3 (1) Attributions de la Commission
(2) Formule du coût de production
(3) Surveillance de la formule et fixation du prix de vente du lait
(4) Fixation du prix de vente du lait
(5) Surveillance et contrôle des prix
(6) Éléments à considérer
(7) Demande de révision des prix
(8) Demande de révision
(9) Conduite de l'enquête
(10) Ordonnance
(11) Ordonnance
(12) Règles de procédure
4 (1) Appel
(2) Fixation de la date d'audition
(3) Procédure d'appel
(4) Renseignements sur les coûts et les bénéfices
(5) Témoignage à huis clos
(6) Décision du Conseil manitobain
5 Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve
6 (1) Interdiction générale
(2) Interdictions particulières
7 Abrogé
8 (1) Injonctions
(2) Forme de la demande
9 (1) Peine
(2) Responsabilité des dirigeants d'une corporation
10 (1) Règlements
(2) Portée des règlements et des ordonnances
11 Abrogé
12 Abrogé
13 Nomination du personnel
14 Dépenses