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Loi sur les sages-femmes

C.P.L.M. c. M125

Loi sur les sages-femmes

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
2 (1) Exercice de la profession de sage-femme
(2) Actes autorisés
(3) Fournisseur de soins de santé primaires
3 (1) Droit exclusif de pratique
(2) Exception
4 (1) Déclaration
(2) Désignation
PARTIE 3
ORDRE DES SAGES-FEMMES DU MANITOBA
5 (1) Constitution
(2) Pouvoirs
(3) Membres
(4) Assemblées générales
(5) Avis de convocation
(6) Droit de vote
6 Assemblées publiques
7 (1) Constitution du Conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
8 (1) Composition du Conseil
(2) Dirigeants
(3) Rémunération
(4) Registraire et personnel
(5) Comités
9 Convocation des assemblées
PARTIE 4
INSCRIPTION
10 (1) Registres
(2) Registre des sages-femmes pratiquantes
(3) Communication des renseignements
11 Commission d'évaluation
12 (1) Inscription des sages-femmes
(2) Conditions
(3) Inscription au Registre
(4) Certificat d'inscription
12.1 (1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Certificat d'inscription
13 Demande d'inscription
14 (1) Appel au Conseil
(2) Audience
(3) Avis d'audience
(4) Participation de la Commission d'évaluation
(5) Décision du Conseil
(6) Avis de la décision rendue en appel
15 (1) Appel de la décision au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
16 (1) Inscription des étudiants
(2) Appel du refus d'inscription
PARTIE 5
OBSERVATION DES NORMES D'EXERCICE
17 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
18 Comité des plaintes
19 (1) Plaintes
(2) Plaintes contre d'ex-sages-femmes
20 Renvoi au Comité des plaintes
21 (1) Enquête
(2) Dossiers et renseignements
(3) Défaut de production de dossiers
(4) Examen d'autres questions
(5) Rapport au Comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
22 (1) Décision du Comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
23 (1) Conditions applicables au droit d'exercice
(2) Frais
BLÂME
24 (1) Blâme — comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION DE SAGE-FEMME
25 (1) Renonciation volontaire à l'inscription de sage-femme
(2) Paiement des frais
26 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
27 (1) Appel interjeté par le plaignant
(2) Pouvoirs du Conseil
(3) Avis de la décision
ANNULATION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
28 (1) Annulation du certificat d'inscription
(2) Avis d'annulation ou d'imposition de conditions
29 Demande de suspension
DISPOSITIONS DIVERSES
30 Renvoi au Comité d'enquête
31 Divulgation de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
32 (1) Comité d'enquête
(2) Membres du Comité d'enquête
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre du Comité d'enquête
33 Règles de pratique
AUDIENCE
34 (1) Audience tenue par le Comité d'enquête
(2) Date de l'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public d'audience
35 (1) Droit de comparution
(2) Examen de la preuve documentaire
(3) Ajournements
(4) Examen d'autres questions
36 (1) Audiences publiques
(2) Audience à huis clos
(3) Divulgation de renseignements publics
(4) Audition à huis clos de certaines motions
(5) Observations — divulgation de questions
(6) Motifs à l'appui du huis clos
(7) Révision des ordonnances de huis clos
37 (1) Preuve orale
(2) Serments et affirmations solennelles
(3) Enregistrement des témoignages oraux
38 Témoins
39 (1) Avis de comparution et de production
(2) Avis du registraire
(3) Indemnité de témoin
40 Défaut de comparaître ou de témoigner
41 Absence de la personne visée par l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE
42 Conclusions du Comité d'enquête
43 (1) Ordonnances du Comité d'enquête
(2) Blâme
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Inobservation des ordonnances
44 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
45 (1) Décision écrite
(2) Communication de la preuve au registraire
(3) Signification
(4) Copies de la transcription des procédures
46 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
47 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
48 Pouvoirs de la Cour d'appel
49 Suspension
PARTIE 6
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
50 (1) Règlement pris par le Conseil
(2) Approbation des règlements
51 (1) Règlements administratifs
(2) Modification et abrogation des règlements administratifs
52 Code de déontologie
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
53 (1) Nomination des vérificateurs
(2) Examen de l'exercice de la profession de sage-femme
54 (1) Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
55 (1) Signification des documents
(2) Réception
56 Certificat du registraire
57 Preuve de la condamnation
58 (1) Infraction
(1.1) Infraction
(2) Prescription
(3) Poursuite intentée relativement à une infraction
(4) Suspension des procédures
59 Immunité
60 Injonction
60.1 Renseignements confidentiels
60.2 (1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
61 (1) Conseil transitoire
(2) Pouvoirs du Conseil transitoire
(3) Inscription
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Observation des exigences du ministre
(6) Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
(7) Pouvoir
62 Conseil transitoire — entrée en vigueur de la présente loi
63 à 65
66 Codification permanente
67 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 61